Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable

Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (LDD) janvier 2026 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015 ; vu l’article 73 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), du

18 avril 1999 1 ) ; vu l’article 5, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000

2 ) ; vu le rapport du Conseil d’État, du 18 septembre 2024 , décrète : Article premier

1 L’ensemble des activités de l’État s’inscrit dans la perspective d’un développement de la société neuchâteloise qui préserve la possibilité pour l’ensemble des habitant - e - s de la planète et des générations futures de répondre à leurs propres besoins dans l es limites planétaires.

2 Les principes de convergence et d’équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique guident l’État dans l’accomplissement de ses tâches.

Art. 2 Dans tous les domaines de l’action publique, le Grand Conseil et le

Conseil d’État veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités adoptées avec les principes du développement durable.

Art. 3 La politique de durabilité de l’État désigne la stratégie cantonale pour le

développement durable et les mesures intégrées au programme de législature du Conseil d’État.

Art. 4 1 Le Conseil d’État élabore une stratégie cantonale pour le

développement durable (ci - après : stratégie cantonale) qui fixe les objectifs de durabilité permettant d’atteindre, respectivement de mettre en œuvre, les buts et les principes énoncés aux articles premier et 2.

2 La stratégie cantonale est soumise à consultation des milieux intéressés avant son adoption par le Conseil d’État. Elle fait l’objet d’un rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil et d’une large information du public.

3 Sa révision générale a lieu tous les dix ans. FO 20 25 N o

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1 ) RS 101

2 ) RSN 101 Notion Stratégie cantonale pour le développement durable

Art. 5 1 Les mesures prévues doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de

durabilité définis dans les stratégies cantonale et fédérale pour le développement durable.

2 Le Conseil d’État effectue une évaluation de la mise en œuvre des mesures en fin de législature.

Art. 6

1 Le Conseil d’État coordonne les projets et actions menés par l’État dans le cadre de la stratégie cantonale et du programme de législature.

2 Il arrête les dispositions d’application de la présente loi.

3 Il désigne le département chargé d’assurer la coordination transversale et le suivi global de la mise en œuvre de la politique de durabilité (ci - après : le département). À ces fins, il nomme un ou une délégué - e au développement durable et institue une plat eforme interdépartementale.

4 La réalisation et la coordination opérationnelle des tâches sont assurées par les départements, respectivement les services cantonaux concernés.

Art. 7

1 Au début de chaque législature, le Conseil d’État nomme un conseil consultatif pour le climat et le développement durable.

2 Ce conseil est administré par le département. Il est composé notamment de représentant - e - s de la société civile, des milieux de la protection de l’environnement, de l’économie, de la formation et des sciences, ainsi que de représentant - e - s des établissemen ts autonomes de droit public et des communes.

3 Il constitue un organe consultatif. Il donne son avis, formule des propositions sur les questions relatives à la politique de durabilité qui lui sont soumises par le Conseil d’État et se prononce sur toute modification de la présente loi.

Art. 8 L’État encourage la mise sur pied par les communes de programmes

spécifiques en vue d’un développement durable dans leur domaine de compétence.

Art. 9

1 L’État encourage la réalisation de projets spécifiques en vue d’un développement durable.

2 À cette fin, il institue un prix bisannuel distinguant un projet dont la réalisation a été particulièrement significative.

3 Le financement de ce prix doit être assuré par des fonds privés à hauteur de

50% au moins.

Art. 10 L’État utilise un système d’indicateurs pour mesurer l’évolution du

développement durable sur son territoire et pour la population, ainsi que pour ses propres activités.

Art. 11 L’État favorise l’intégration de l’éducation en vue d’un développement

durable dans la formation. Il promeut les professions liées au développement durable par des formations post obligatoires et continues spécifiques.

Art. 12 Les éventuelles prestations pécuniaires et les autres avantages

économiques qui sont accordés par l’État en application de la présente loi sont Plan de mesures intégrées au programme de législature Coordination et exécution

des aides financières, au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février

1999 3 ) .

Art. 13 1 L’État communique sur sa politique de durabilité et ses actions en la

matière. Il mobilise ses parties prenantes afin qu’elles contribuent, dans leurs domaines de compétences, à la mise en œuvre du développement durable et qu’elles communiquent à ce sujet.

2 Il organise une Journée cantonale bisannuelle pour le développement durable.

Art. 14 La loi sur l’action publique en vue d’un développement durable

(Agenda 21), du 31 octobre 2006 4 ) , est abrogée .

Art. 15 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 16

1 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.

2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d’État le 22 octobre 2025. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2026.

3 ) RSN 601.8

4 ) FO 20 06 N° 85