Arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service des formations postobligatoires et de l'orientation

Arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service des formations postobligatoires et de l'orientation Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004

1 ) ; vu la loi sur l'organis ation scolaire (LOS) , du 28 mars 1984

2 ) ; vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS) , du 18 octobre 1983

3 ) ; vu la loi sur l'enseignement se condaire supérieur, du 19 décembre 1984 4 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP) , du 22 février 2005 5 ) ; vu le règlement concernant les conditions d'admission, d'orientation, de promotion et de passage dans l'enseignement secondaire ( année d'orientation, sections de maturités, moderne et préprofessionnelle), du 9 février 2001 6 ) ; vu le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

7 ) ; vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 1997

8 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1 Le présent arrêté fixe les prestations en ligne offertes par le service de l'enseignement obligatoire et le service des formations postobligatoires et de l'orientation par le biais du guichet sécurisé unique.

2 Les données transmises au guichet sécurisé uni que proviennent du système d'information Cloée.

Art. 2

1 Les prestations suivantes peuvent être déployées sur le guichet sécurisé unique : a) la consultation et l’impression de diverses attestations; b) la consultation et l’impression de bulle tins et de listes de notes; c) la consulta tion et l’impression d'horaires; FO 201 3 N o 44

1 ) RSN 150.40

2 ) RSN 410.10

3 ) RSN 410.23

4 ) RSN 410.131

5 ) RSN 414.10

6 ) RSN 410.515.1

7 ) RSN 410.110

8 ) RSN 411.11

d) la consultation et la gestion d'informations relatives aux absences, sans indication des détails des motifs saisis par les écoles.

Art. 3 1 L'utilisateur a uniqu ement accès aux données relatives à sa propre

situation, ou à celle de ses enfants mineurs ou des personnes dont il est le représentant légal.

2 Sur demande, l'accès peut être accordé à un tiers qui a la charge de l'enfant mineur.

3 Les informations sur la s ituation familiale transmises à l'école par les représentants de l'enfant font foi.

4 Si un intérêt prépondérant l'exige, l'accès peut être supprimé.

Art. 4 1 Les représentants légaux perdent leur droit d'accès à la majorité de

l'enfant ou lorsque la mesure de protection est levée.

2 Un droit d'accès peut continuer d'être accordé aux parents après la majorité, cela aux mêmes conditions que pour un formateur (art. 6).

Art. 5

1 L'utilisateur accède aux attestations et bulletins de notes se rapportant à l'ensemble du parcours scolaire de l'élève.

2 Le droit d'accès ne prend pas automatiquement fin une fois que s'achève la scolarité de l'élève, mais il se poursuit au - delà.

Art. 6 1 Sur demande d'une école, l'accès peut être accordé à un formateur,

pour l'apprenti, aux données relatives à la formation dispensée. L'apprenti doit donner son consentement.

2 Le droit d'accès du forma teur prend fin une fois que s'achève le contrat d'apprentissage. Toutes les données relatives sont alors rendues indisponibles au formateur.

Art. 7 En cas de divergence entre les données fournies par le guichet sécurisé

unique et celles des éco les, ces dernières font foi.

Art. 8 Les écoles sont responsables de l'exactitude des données relatives à

leurs élèves, étudiants et apprentis. Elles seules sont habilitées à apporter des modifications aux données fournies par le g uichet sécurisé unique.

Art. 9 Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont

régies par la législation cantonale applicable en la matière. CHAPITRE 2 Dispositions finales

Art. 10 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès le 1 er novembre 2013.

du droit d'accès du des eur

2 Il abroge l'arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service de la formation professionnelle et des lycées par le guichet sécurisé unique, du 30 août 2009 9 ) .

Art. 11 10 ) Le D épartement de l a formation et des finances est chargé de

l’application du présent arrêté.

Art. 12 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise .

9 ) FO 2009 N° 35

10 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .