Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture --> 910.91

Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Ju ra et au Jura bernois en matière d'agriculture du 21 avril 2004 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 118 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture

1) , vu l'article 84, lettre b, de la Constitution jurassienne

2) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions

3) , vu l'article 3, alinéa 4, de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural

4) , vu l'article 9 de la loi du 19 décembre 1997 sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

5) , arrête :

. Article premier

1 La convention des 19 et 27 février 2003

6) conclue entre le Canton de Berne, représent é par la Direction de l'Economie publique, et la République et Canton du Jura, représ entée par le Gouvernement, est approuvée.

2 L'avenant à la conventi on des 19 et 27 février 2003

7) conclu entre le Canton de Berne, représenté par les Directions de l'Economie publique et de l'Instruction publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, du 1 er décembre 2003, est approuvé.

. Art. 2

1 Une contribution financière annuelle d'un montant de 3 985 500 francs est versée à l'Institution comm une pour ses prestations à partir de

2004.

2 Cette contribution financière est versée sur la base de mandats de prestations à conclure entre le G ouvernement et l'Institution commune.

3 Le Gouvernement peut adapter le montant de cette contribution financière suivant la procédure fixée au ch iffre 4.4 de la convention.

. Art. 3 La compétence de conclure le pr otocole d'accord réservé par le chiffre 8 de la convention est déléguée au Gouvernement.

Art. 4 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 5 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

8) du présent arrêté. Delémont, le 21 avril 2004 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre-André Comte Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1) Voir actuellement l'art. 136 de la loi fédéral e du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) et l'art. 67 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10), en vigueur depuis le 1 er janvier 2004

2) RSJU 101

3) RSJU 111.1

4) RSJU 910.1

5) RSJU 915.11

6) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il peut être obtenu auprès de la Chancellerie d'Etat

7) Le texte de l'avenant n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il peut être obtenu auprès de la Chancellerie d'Etat

1 er août 2004