DÉCRET accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique

accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique (DSubIDEAP) du 11 décembre 2012 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles A vu la loi du 22 février 2005 sur les subventions B vu le décret du 13 décembre 2011 accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique C vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 But

1 Le présent décret fixe les modalités d'allocation, de suivi et de contrôle de la subvention cantonale à l'Institut des hautes études en administration publique (ci-après : IDHEAP) jusqu'au 31 décembre 2013.

Art. 2 Statut juridique et siège

1 L'IDHEAP est constitué sous la forme d'une fondation de droit privé, conformément aux articles 80 et suivants du Code civil A

.

2 Son siège est à Chavannes-près-Renens.

Art. 3 Convention d'objectifs

1 Une convention d'objectifs est conclue tous les quatre ans entre le Canton de Vaud, la Confédération et l'IDHEAP.

2 Elle détermine : a. les objectifs stratégiques de l'IDHEAP et les prestations qu'il s'engage à réaliser pendant la période définie ; b. les subventions que le Canton de Vaud et la Confédération s'engagent à allouer à cette fin, sous réserve de l'approbation des budgets pertinents par les autorités compétentes ; c. les indicateurs-clés pour la mesure du degré d'atteinte de ces objectifs et prestations.

3 La convention d'objectifs en vigueur couvre la période 2013-2016. Chapitre II Subvention cantonale

Art. 4 Principes

1 La subvention constitue la part cantonale allouée pour le financement de l'ensemble des prestations prévues par la convention d'objectifs.

Art. 5 Objectifs visés par la subvention

1 Le Canton de Vaud alloue une subvention à l'IDHEAP afin d'assurer et de promouvoir son activité en tant que pôle d'excellence national d'enseignement au niveau master et post-master, de recherche et de service dans le domaine de l'administration publique.

Art. 6 Prestations subventionnées

1 Les prestations subventionnées sont les suivantes : a. l'enseignement universitaire accrédité au niveau master et post-master, ainsi que la formation continue de qualité des élus et cadres publics ; b. la recherche fondamentale et appliquée en administration publique reconnue au niveau national et international, et valorisée dans le secteur public suisse ; c. l'expertise et le conseil indépendants appréciés par les organismes publics mandataires et enrichissant l'enseignement et la recherche ; d. les services à la Cité.

Art. 7 Type et forme de la subvention

1 La subvention cantonale consiste en une aide financière accordée sous forme de prestations pécuniaires.

Art. 8 Bases et modalités de calcul

1 Le montant de la subvention s'élève à CHF 3'215'000.-. Il se base sur la négociation de la convention d'objectifs 2013-2016.

Art. 9 Autorité compétente

1 L'octroi, le suivi et le contrôle de la subvention cantonale sont de la compétence du service en charge de l'enseignement supérieur A

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Art. 10 Procédures de suivi

1 Le suivi et le contrôle de la subvention portent sur : a. l'affectation de la subvention à la réalisation des objectifs fixés dans la convention d'objectifs ; b. l'efficience de l'utilisation de la subvention ; c. la garantie de la pérennité de l'IDHEAP.

2 A cette fin, le service en charge de l'enseignement supérieur A : a. contrôle le suivi du budget de l'IDHEAP ; b. évalue le rapport annuel de gestion et les comptes de l'IDHEAP ; c. analyse les indicateurs-clés de performance.

3 Si les indicateurs-clés ne sont pas respectés, le service en charge de l'enseignement supérieur peut : a. réduire ou supprimer la subvention cantonale ; b. demander une révision de la convention d'objectifs.

Art. 11 Durée de l'octroi

1 La durée de l'octroi de la subvention est d'une année.

Art. 12 Organe de révision

1 Les comptes de l'IDHEAP font l'objet d'une révision annuelle par un organe indépendant désigné par le Conseil de Fondation, dont le rapport est transmis au service en charge de l'enseignement supérieur A pour analyse.

Art. 13 Obligation de renseigner

1 Avant fin mai 2013, l'IDHEAP transmet son rapport annuel de gestion, ses comptes et son budget au service en charge de l'enseignement supérieur A

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2 Par ailleurs, l'IDHEAP dispose d'un système de reporting interne. Son résultat est mis à la disposition du service en charge de l'enseignement supérieur aux fins d'analyse.

3 Le service en charge de l'enseignement supérieur peut solliciter toute autre information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission de suivi et de contrôle.

Art. 14 Sanctions

1 En cas de non-respect des obligations incombant à l'IDHEAP, le service en charge de l'enseignement supérieur peut supprimer ou réduire la subvention ou en exiger la restitution partielle. Chapitre III Mise en vigueur

Art. 15

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. Il cessera de déployer ses effets le 31 décembre 2013.

Art. 16 Mise en vigueur

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 15 ci-dessus. Entrée en vigueur : 01.01.2013

419.415 Tableau des modifications ( DSubIDEAP ) en vigueur Etat au 01.07.2016 Décret accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique (DSubIDEAP) Actes liés du

11.12.2012 (RA/FAO 21.12.2012 ) ev le

01.01.2013 (RA/FAO 12.02.2013 ) Abrogé par arrêté du 22.06.2016 épurant la législation vaudoise à fin 2015

419.415 Tableau des commentaires (DSubIDEAP) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique (DSubIDEAP) du 11.12.2012 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (RS 414.20) Comm. B : Loi du 22.02.2005 sur les subventions ( RSV 610.15 ) Comm. C : Décret du 13.12.2011 accordant une subvention à l'Institut des Hautes études en administration publique ( RSV 419.415 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Code civil suisse du 10.12.1907 (RS 210)

Art. 9 lien vers article

Comm. A : Direction générale de l'enseignement supérieur

Art. 10 lien vers article

Comm. A : Direction générale de l'enseignement supérieur

Art. 12 lien vers article

Comm. A : Direction générale de l'enseignement supérieur

Art. 13 lien vers article

Comm. A : Direction générale de l'enseignement supérieur