Loi sur l'enseignement secondaire supérieur

Loi sur l'enseignement secondaire supérieur juillet 2026 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 74 et 79 de la Constitution cantonale, du 21 novembre 1858 1 ) ; vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 2 ) ; vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983 3 ) ; vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

4 ) ; vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

5 ) ; vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance de certificats de maturité, du 22 mai 1968

6 ) , révisée notamment le 18 décembre 1972

7 ) ; vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964

8 ) ; vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

9 ) ; vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981

10 ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 novembre 1984, décrète: CHAPITRE PREMIER Principe et organisation Article premier 1 L'enseignement secondaire supérieur fait suite à la scolarité obligatoire.

2 Les titres et diplômes obtenus permettent l'accès aux études universitaires et ouvrent la voie aux formations spécialisées ou à la vie professionnelle.

Art. 2

11 ) 1 Donnent un tel enseignement et sont soumises à la présente loi les écoles cantonales suivantes (ci - après: les écoles): a) les Gymnases cantonaux, à Neuchâtel et à La Chaux - de - Fonds; b) le Gymnase Numa - Droz, à Neuchâtel; c) le Gymnase du Val - de - Travers, à Fleurier; RLN X 513

1 ) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101)

2 ) RSN 410.10

3 ) RSN 410.23

4 ) RS 412.10

5 ) RSN 414.10

6 ) RS 413.11

7 ) RO 1972, 2899

8 ) RSN 171.1

9 ) RSN 601

10 ) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995

11 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

d) les Ecoles supérieures de commerce, à Neuchâtel, au Locle et à La Chaux - de - Fonds; e) l'Ecole de préparation aux formations paramédicales et sociales, à La Chaux - de - Fonds.

2 Elles dépendent du département.

Art. 3

1 Le Grand Conseil se prononce sur la création et la suppression de toute école soumise à la présente loi.

2 Les communes concernées sont préalablement consultées.

Art. 4 12 ) 1 Les écoles mentionnées à l'article 2 délivrent l'un ou l'autre des titres

suivants: a) le baccalauréat et le certificat de maturité fédérale (types A, B, C, D ou E); b) le baccalauréat littéraire général; c) le diplôme de culture générale; d) le diplôme de fin d'études (enseignement commercial) et le diplôme d'administration.

2 Elles peuvent délivrer d'autres titres sur autorisation du Département de la formation et des finances (ci - après: le département).

Art. 5 La durée des études varie de deux à quatre ans, selon le titre délivré.

Art. 5a 13 ) 1 La direction des écoles et le service compétent sont habilités à traiter

les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.

2 Ils utilisent le système d’information au sens de la loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO), du 20 janvier 2026 14 ) , pour traiter les données nécessaires.

3 Ils peuvent traiter des données récoltées auprès de l’école obligatoire et des écoles postobligatoires au sens de la LTDFO.

4 Le Conseil d’ E tat précise quelles données peuvent être traitées, ainsi que les modalités y afférentes, conformément à la LTDFO. CHAPITRE 2 Autorités scolaires

Art. 6 15 ) Le Conseil d'Etat établit un règlement général qui contient notamment

des règles sur la surveillance de l'enseignement, l'organisation et la gestion des écoles.

12 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du 29 juin 20 21 (FO 20 21 N° 27) , avec effet au 1 er septembre 2021.

13 ) Introduit par L du 20 janvier 2026 ( RSN 150.33; FO 2026 N° 5) avec effet au 1 er juillet 2026

14 ) RSN 150.33

15 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005. et

Art. 7 16 ) 1 Le département édicte, pour chaque école, un règlement interne et

un règlement des examens (admissions, promotion et examens).

2 Il contrôle leur bonne marche.

3 Il prend toute disposition utile qui n'est pas expressément réservée au Conseil d'Etat.

Art. 8

17 ) 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative un Conseil cantonal de l'enseignement secondaire supérieur (ci - après: Conseil des lycées) ainsi qu'une commission pour chacun des lycées.

2 Le Conseil des lycées et les commissions comprennent des membres externes représentatifs des milieux et régions concernés.

3 Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les compétences du Conseil et des commissions.

Art. 9

18 ) 1 Un directeur assume la direction de chaque école.

2 Il est assisté des autres membres de la direction.

3 Ses compétences sont définies principalement par le règlement général. CHAPITRE 3 Autorités scolaires pour les écoles communales

Art. 10 à Art. 14

19 ) CHAPITRE 4 Année scolaire

Art. 15 1 L'année scolaire commence après les vacances d'été.

2 Elle comprend 39 semaines d'enseignement et 13 semaines de vacances. CHAPITRE 5 Elèves

Art. 16 20 ) 1 Les élèves des écoles du cycle 3 qui ont achevé avec succès leur

scolarité et qui remplissent les conditions particulières fixées par le département sont admis en filière de culture générale, de maturités gymnasiale, spécialisée ou professionnelle.

2 Des classes de raccordement peuvent être organisées pour les élèves qui ne remplissent pas ces conditions.

Art. 17

21 )

16 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005

17 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

18 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

19 ) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

20 ) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er août 2014

21 ) Abrogé par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er août 2014

Art. 18 22 ) 1 Les élèves issus d'écoles publiques situées hors du canton ou

d'écoles privées, sont admis provisoirement dans les filières définies à l'article

16 .

2 Ces élèves peuvent, de plus, être astreints à un examen d'admission.

Art. 19

1 Les écoles soumises à la présente loi peuvent admettre en leur sein des auditeurs.

2 Elles déterminent les conditions d'admission.

Art. 20 1 La fréquentation des écoles mentionnées à l'article 2 est gratuite pour

les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la présente loi.

2 Les élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton, ou à l'étranger, paient, en revanche, un écolage.

3 Sont réservées les conventions avec d'autres cantons. CHAPITRE 6 Directeurs, personnel enseignant et personnel administratif

Art. 21

23 ) Le statut des directeurs d'écoles, du personnel enseignant, administratif et technique est déterminé par la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, et ses règlements d'application.

Art. 22 24 )

Art. 23 Les titres requis pour la nomination à un poste de directeur ou de

membre du personnel enseignant sont: – les licences ès lettres, ès sciences, en droit ou en sciences économiques, politiques ou sociales et les diplômes délivrés par l'Université de Neuchâtel comprenant, à titre principal, des disciplines d'examens figurant au programme des écoles visées par la présente loi; – les diplômes de mathématicien, de physicien ou d'études supérieures en sciences naturelles délivrés par une école polytechnique fédérale; – les brevets spéciaux. Toutefois, les brevets spéciaux de langues modernes ne donnent pas le droit d'enseigner dans les sections conduisant au baccalauréat ou à la maturité.

Art. 24 Les porteurs d'une licence ou d'un diplôme mentionnés à l'article 23,

doivent compléter leur formation par l'obtention du certificat d'aptitudes pédagogiques préparé au Séminaire pédagogique de l'enseignement secondaire.

22 ) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er août 2014

23 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

24 ) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

CHAPITRE 7 Dispositions financières

Art. 25 25 ) L'Etat assume les charges d'investissement, de construction et de

fonctionnement des écoles.

Art. 26 à Art. 34 26 )

Art. 35 Les budgets et les comptes des écoles sont établis selon le plan

comptable arrêté par l'Etat.

Art. 36

27 ) 1 Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages à percevoir pour des élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton ou à l'étranger.

2 Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.

Art. 37 et Art. 38 28 )

CHAPITRE 8 Dispositions transitoires et finales

Art. 39 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 1985.

Art. 40 Sont abrogées, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, toutes

dispositions contraires, notamment les articles:

3, 3a, 4, alinéa 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 48, 49, 56a, 58, alinéa 2, et

60a de la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 1919 29 ) .

Art. 41 30 )

Art. 42 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par arrêté du 20 février 1985. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 1985. Disposition transitoire à la modification du 31 août 2004 Dans l'attente de sa nouvelle affiliation, le personnel administratif et technique des écoles soumises à la présente loi demeure affilié à son ancienne institution

25 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

26 ) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

27 ) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

28 ) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

29 ) RSN 410.131

30 ) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005

de prévoyance professionnelle, en dérogation à l'article 62 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995.