Arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes

Arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé, arrête: Article premier

1 Le taux de l'intérêt compen satoire en faveur du contribuable prévu à l'article 234, lettre a LCdir est de 1% l'an.

2 Le taux de l'intérêt compensatoire à charge du contribuable prévu à l'article 234, lettre b LCdir est de 3% l'an.

Art. 2 2 ) 1 L e taux de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable prévu à

l'article 234, lettre a LCdir est de 0.00% l'an.

2 Le taux de l’intérêt compensatoire à charge du contribuable prévu à l’article

234, lettre b LCdir est de 3.5% l’an. Pour la période du 1 er janvier 2020 au 30 juin 2020, il est de 0.00%.

Art. 3

3 ) 1 Le taux de l'intérêt moratoire prévu aux articles 229, alinéa 2, 235 et

238, alinéa 2 LCdir est de 3% l'an pour les montants d'impôt dus en dehors de facilités de paiement accordées par le service des contributions.

2 Il est de 3% l'an pour les montants d'impôt dus dans le cadre de facilités de paiement accordées par le service des contributions. Ce taux s'applique dès l'octroi des facilités de paiement, pour autant que les conditions fixées soient respectées.

3 Les taux d'intérêts prévus aux alinéas 1 et 2 s'appliquent, durant la période concernée, à toutes les créances fiscales, amendes et frais.

Art. 4

4 ) 1 Le taux de l'intérêt moratoire prévu aux articles 229, alinéa 2, 235 et

238, alinéa 2 LCdir est de 8% l'an pour les montants d'impôt dus en dehors de facilités de paiement accordées par le service des contributions. FO 2014 N o

1 ) RSN 631.0

2 ) Teneur selon A du 16 novembre 2016 (FO 2016 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017 et A du

23 mars 2020 (FO 2020 N° 13) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

3 ) Teneur selon A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1 er janvie r 2017

4 ) Teneur selon A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2017 et A du

23 mars 2020 (FO 2020 N° 13) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020 er janvier 2015 er avril

2 Il est de 4% l'an pour les montants d'impôt dus dans le cadre de facilités de paiement accordées par le service des contributions. Il est de 0.00% pour la période du 1 er janvier 2020 au 30 juin 2020. Ces taux s'appliquent dès l'octroi des facilités de paiement, pour autant que les conditions fixées soient respectées.

3 Les taux d'intérêts prévus aux alinéas 1 et 2 s'appliquent, à comp ter du 1 er avril

2017 et pour l’année civile concernée, à toutes les créances fiscales, amendes et frais.

Art. 5 5 ) 1 Le taux de l'intérêt rémunératoire prévu aux articles 236 et 238, alinéa

3 LCdir est de 0.00%.

2 Il commence à couri r dès que le montant total des versements dépasse le montant d'impôt arrêté selon le décompte final.

Art. 6 6 ) 1 Le taux de l'intérêt sur les montants d'impôt restitués prévu à l'article

243 LCdir est de 0.00% l 'an.

2 Le taux d'intérêt s'applique, durant l'année civile concernée, à toutes les créances du contribuable.

Art. 7

1 Les montants de l'intérêt compensatoire à charge du contribuable et ceux de l'intérêt moratoire in férieurs à 75 francs par période fiscale ne sont pas perçus.

2 Les montants de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable, ceux de l'intérêt rémunératoire et ceux de l'intérêt sur les montants d'impôt restitués inférieurs à 25 francs par période fisc ale ne sont pas bonifiés.

Art. 8 Aucune compensation n'est faite entre les intérêts prévus aux articles

précédents.

Art. 9 7 ) Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est

chargé de veille r à l'exécution du présent arrêté.

Art. 10 L'arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal

direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 21 décembre 2005 8 ) , est abrogé.

Art. 11 Les intérêts dus pour les années antérieures à l'entrée en vigueur du

présent arrêté sont calculés aux taux fixés par l'ancien droit.

Art. 12 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 201 5.

5 ) Teneur selon A du 16 novembre 2016 (FO 2016 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017

6 ) Teneur selon A du 16 novembre 2016 (FO 2016 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017

7 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

8 ) FO 2005 N°100

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.