Ordonnance concernant l'exercice de la profession de technicien-dentiste

Ordonnance concernant l'exercice de la profession de technicien-dentiste du 12 avril 1995 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre o, et 47 à 58 de la loi sanitaire du 14 décembre 1990

1) , vu l'article 26 de l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la médecine dentaire

2) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Champ d'application Article premier La présente ordonnance régit l'exercice de la profession de technicien-dentiste à titre indépendant. Définition Art. 2

1 La profession de technicien-dentiste englobe la confection de pièces prothétiques et orthodontiques sur commande, instructions et empreintes des médecins-dentistes.

2 Leur activité se limite à l'exécution d'ouvrages odontotechniques; il ne leur est pas autorisé de travailler en bouche, ni d'effectuer d'intervention et d'examen sur les patients.

3 En cas de doute, le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") décide si une activité tombe sous le coup de la présente ordonnance ou non. SECTION 2 : Autorisation de pratiquer la profession de technicien- dentiste Exigence et portée de l'autorisation

Art. 3

1 La pratique de la profession de technicien-dentiste à titre indépendant nécessite une autorisation.

2 Seule une personne physique est autorisée à exercer ladite profession.

Conditions a) en général

Art. 4

1 L'autorisation est accordée si le technicien-dentiste bénéficie de la formation requise, s'il dispose des locaux et installations appropriés et s'il offre toutes les garanties d'un exercice irréprochable de sa profession.

2 Les locaux peuvent être intégrés dans le cabinet d'un médecin-dentiste. b) formation requise

Art. 5 L'autorisation de pratiquer est accordée uniquement aux titulaires du

certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste ou d'un diplôme suisse ou étranger jugé équivalent par le Département. c) locaux et installations

Art. 6

1 Le technicien-dentiste doit disposer des locaux et installations exigés par la profession.

2 L'autorisation de pratiquer s'étend également à l'exploitation des locaux et des installations nécessaires à l'exercice de la profession.

3 Le Service de la santé peut en tout temps contrôler l'état des locaux et du matériel. d) autres conditions

Art. 7

1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice irréprochable de la profession de technicien-dentiste peut bénéficier de l'autorisation de pratiquer.

2 L'autorisation est refusée : a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou répétées aux dispositions réglant la profession de technicien-dentiste; b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils; c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

3 L'autorisation peut être refusée : a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques incompatibles avec l'exercice de sa profession; b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation sanitaire. Procédure a) demande d'autorisation

Art. 8

1 Les demandes d'autorisation de pratiquer la profession de technicien- dentiste sont adressées au Service de la santé.

2 La demande indique le titre de formation du requérant et le lieu exact des locaux. Les documents nécessaires (diplôme, plans des locaux) sont joints à la demande. b) décision Art. 9

1 Le Service de la santé statue sur la demande d'autorisation après avoir vérifié si le requérant remplit les conditions posées par la présente ordonnance.

2 Les décisions du Service de la santé sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative

3)

. c) retrait Art. 10

1 Le Département peut retirer l'autorisation accordée si le titulaire ne remplit plus les conditions exigées par la présente ordonnance, ou s'il existe un motif de refus (art. 7).

2 Il peut la retirer lorsque le titulaire a fait preuve d'incapacité ou de négligence grave dans l'exercice de sa profession.

3 S'il envisage le retrait temporaire ou définitif, le Département entend l'intéressé dans tous les cas; il prend également l'avis de l'association professionnelle des techniciens-dentistes.

4 Dans des cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un avertissement ou une menace de retrait.

5 Les décisions du Département sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative. SECTION 3 : Exercice de la profession de technicien-dentiste Principe Art. 11

1 Le technicien-dentiste exerce sa profession au mieux de ses connaissances et de ses capacités.

2 Il maintient ses connaissances à jour, dans le cadre de sa formation continue.

3 Il respecte les règles d'éthique et de déontologie de sa profession ainsi que les capacités des autres professions de la santé notamment celles des médecins-dentistes.

Publicité, titres Art. 12

1 Le technicien-dentiste s'abstient de tout acte publicitaire. Seules l'ouverture et la fermeture définitive ou temporaire de son laboratoire sont annoncées au public.

2 Seul le titre de technicien-dentiste peut être porté et annoncé. Secret professionnel a) en général

Art. 13

1 Le technicien-dentiste garde le secret sur toute information obtenue dans le cadre de ses relations avec les patients et les médecins-dentistes.

2 Il prend les mesures nécessaires pour assurer que le personnel engagé par lui respecte également le secret professionnel.

3 Le technicien-dentiste et son personnel peuvent être déliés du secret professionnel par le patient, par le médecin cantonal ou par une disposition légale qui les autorise ou oblige à communiquer des informations tombant sous le secret. b) refus de témoigner

Art. 14 Le technicien-dentiste et son personnel peuvent refuser de témoigner

dans la mesure où les règles de procédure les y autorisent. Rapports Art. 15

1 Les techniciens-dentistes sont tenus de consigner régulièrement l'essentiel de leurs activités professionnelles.

2 Les rapports doivent être conservés dix ans après la fin des travaux. Employés a) engagement

Art. 16

1 Le technicien-dentiste exerçant à titre indépendant peut engager des techniciens-dentistes travaillant sous sa responsabilité. b) formation

2 Tout technicien-dentiste employé doit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation spécialisée de technicien-dentiste reconnue par le Département.

3 Demeure réservé le travail des apprentis dans le cadre de leur formation pratique. Assurance RC Art. 17

1 Le technicien-dentiste conclut une assurance responsabilité civile en rapport avec son activité professionnelle.

2 Le Service de la santé peut exiger une attestation d'assurance.

SECTION 4 : Disposition finale Entrée en vigueur

Art. 18 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er juillet 1995. Delémont, le 12 avril 1995 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Kohler Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 810.01

2) RSJU 811.131

3) RSJU 175.1