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ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lu... (818.00.300621.1)

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ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lu... (818.00.300621.1)

ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière

ARRÊTÉ 818.00.300621.1 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 30 juin 2021 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-
19 en situation particulière [A] arrête [A] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26

Art. 1 Objet

3
1 Le présent arrêté contient les dispositions d'application de l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) [A] et les mesures cantonales complémentaires prises en vertu de l'article 23 de ladite ordonnance. [A] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26

Art. 2 Situation extraordinaire

1 Le canton se trouve en situation extraordinaire au sens de l'article 12 de la loi du 23 novembre 2004 sur le protection de la population [B] et l'état de nécessité est déclaré.
2 Le plan ORCA est mis en oeuvre.
3 L'Etat-major cantonal de conduite est mis sur pied.
4 La protection civile est mise sur pied dans son ensemble. Les membres appartenant au système de santé du canton peuvent être dispensés. Le chef de l'EMCC peut prévoir d'autres catégories de dispenses. [B] Loi du 23.11.2004 sur la protection de la population ( BLV 510.11)
3 Modifié par le arrêté du 01.12.2021 entré en vigueur le 02.12.2021

Art. 2a Port du masque facial

3 ,
4
1 Doivent porter un masque facial :
a. ...
b. ...
c. ...
d. les personnes fréquentant des foires et marchés, y compris lorsqu'elles ne font que les traverser; font exception les lieux extérieurs dédiés à la consommation qui ne sont accessibles qu'aux titulaires de certificats;
e. les personnes traversant des zones à forte affluence dans lesquelles l'obligation de port du masque est instituée et signalée par les autorités communales.
2 L'obligation prévue à l'alinéa 1er prévaut y compris pour les manifestations réservées aux personnes disposant d'un certificat.
3 L'article 6, alinéa 2, lettres a à f de l'ordonnance COVID-19 Situation particulière est applicable à l'exemption du port du masque.

Art. 2b Règles d'hygiène

3
1 Les gérants des établissements accessibles au public et des commerces mettent des solutions hydro-alcooliques à disposition de leur clientèle.
2 Les gérants des grandes surfaces commerciales contrôlent l'application des règles d'hygiène par leur clientèle.
3 Lorsque, dans un service religieux, de la nourriture ou des boissons sont partagées, chaque personne doit disposer d'un contenant qui lui est propre.

Art. 3 Exemption du port du masque dans les institutions médico-sociales

1 Les institutions médico-sociales qui envisagent une exemption à l'obligation de porter le masque au sens de l'article 6, alinéa 5 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [A] doivent consulter préalablement l'office du Médecin cantonal. [A] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26

Art. 4 Quarantaine-contact

1 L'office du Médecin cantonal est l'autorité cantonale compétente en matière de quarantaine-contact et d'isolement au sens des articles 7 à 9 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [A]
.
3 Modifié par le arrêté du 01.12.2021 entré en vigueur le 02.12.2021
4 Modifié par le arrêté du 06.12.2021 entré en vigueur le 06.12.2021
[A] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26

Art. 5 Grandes manifestations

1 Le Chef de l'EMCC est l'autorité compétente pour autoriser les grandes manifestations au sens de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [A]
. Il peut déléguer cette compétence à une commune.
2 Lorsque l'autorité compétente entend refuser une autorisation ou la révoquer, elle consulte préalablement la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale et le chef de département concerné.
3 Le Chef de l'EMCC est compétent pour régler la procédure par voie de directives contraignantes pour les partenaires de la protection de la population et pour les organisateurs.
4 Dans sa décision, le Chef de l'EMCC peut déléguer aux communes et aux autres entités cantonales le recouvrement des émoluments fixés par cette dernière.
5 La présente disposition est également applicable aux foires spécialisées au sens de l'article 18 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [A]
. [A] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26

Art. 5a Restaurants, bars, cafés et buvettes

1
1 En dérogation à l'article 51 du règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie, les chauffages électriques en plein air sont admis à titre exceptionnel sur les terrasses des restaurants, bars, cafés et buvettes jusqu'au 30 avril 2022.
2 Leur installation n'est pas soumise à autorisation communale. Elle doit être annoncée à la municipalité au moyen d'un formulaire mis à disposition par le service en charge de l'énergie.

Art. 5b Mesures liées à l'activité professionnelle

3 ,
4
1
...
2
...

Art. 5c Visites dans les établissements pénitentiaires 4

1 Les visites aux personnes détenues en établissements pénitentiaires sont limitées, pour les personnes de 16 ans et plus, aux personnes disposant d'un certificat.
1 Modifié par le arrêté du 13.10.2021 entré en vigueur le 13.10.2021
3 Modifié par le arrêté du 01.12.2021 entré en vigueur le 02.12.2021
4 Modifié par le arrêté du 06.12.2021 entré en vigueur le 06.12.2021

Art. 6 Allégements ponctuels et mesures complémentaires

1 Le Département de la santé et l'action sociale est l'autorité compétente pour octroyer les allégements et pour ordonner des mesures supplémentaires au sens des articles 22 et 23 de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière.
2 En matière de formation, ces compétences, ainsi que celles laissées aux cantons par l'article 2, alinéa
2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [A] , sont exercées conjointement avec le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. [A] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26

Art. 7 Vaccination

1 Les communes mettent gratuitement à disposition des services de l'Etat les locaux nécessaires à la campagne de vaccination itinérante, sans frais pour le canton.

Art. 7a Dépistage ciblé et répétitif

2
1 Le dépistage ciblé et répétitif est mis en œuvre en application de la stratégie cantonale de dépistage fixée par l'Office du Médecin cantonal, conformément à l'Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19).
2 Un résultat négatif obtenu dans le cadre d'un dépistage ciblé et répétitif ne donne pas droit à la délivrance d'un certificat COVID-19, mais à une attestation, dont la validité est limitée au contexte dans lequel elle est émise. Les dispositions spécifiques précisant les modalités de remise de cette attestation selon leur lieu de délivrance sont applicables au surplus.

Art. 8 Surveillance et sanctions

1 Sous la supervision de l'EMCC, les services de l'Etat et les communes, ainsi que les polices cantonale et communales effectuent les contrôles requis pour assurer la bonne exécution de l'ordonnance COVID-
19 situation particulière [A] et du présent arrêté.
2 Les communes et associations de communes sont tenues de fournir à cet effet tout le personnel nécessaire à l'EMCC et à la Police cantonale du commerce, sur réquisition de ces derniers.
3 Si l'EMCC constate qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en oeuvre, ou que le présent arrêté ou ses dispositions d'application sont violés, il prend des mesures appropriées. Il peut fermer des installations et des établissements et interdire ou faire cesser des manifestations. [A] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26
2 Modifié par le arrêté du 03.11.2021 entré en vigueur le 09.11.2021

Art. 9 Autorités pénales

1 Les préfets et le Ministère public sont compétents pour prononcer les amendes au sens de l'article 28 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [A]
. [A] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS, 818.101.26

Art. 10 Directives d'application

1 Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport et le Département de la santé et de l'action sociale sont compétents pour ordonner, par voie de directives, les dispositions d'application du présent arrêté.

Art. 11 Abrogation

1 L'arrêté du 11 décembre 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires est abrogé [C]
. [C] Arrêté du 11.12.2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires ( BLV 818.00.111220.1)

Art. 12 Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juin 2021.
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