ARRÊTÉ attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions du conseil d'administration de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne

contre les décisions du conseil d'administration de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (ATAs-CPL) du 30 juillet 1975 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article premier, alinéa 2, de la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances A vu le décret du Grand Conseil du 17 novembre 1942 reconnaissant comme personne morale la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne B vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires C arrête

Art. 1

1 Les assurés, les pensionnés ou les ayants droit peuvent recourir au Tribunal des assurances contre les décisions du conseil d'administration de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne.

2 La procédure est celle du chapitre II de la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances A .

Art. 2

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1975.

173.41.1 Tableau des modifications ( ATAs-CPL ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions du conseil d'administration de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (ATAs-CPL) du

30.07.1975 (RA/FAO 1975 204) ev le

01.01.1975 (RA/FAO 1975 204)

173.41.1 Tableau des commentaires (ATAs-CPL) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions du conseil d'administration de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (ATAs-CPL) du 30.07.1975 Préambule Comm. A : Cette loi a été abrogée au 01.01.2009 par la loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( RSV 173.36 ) Comm. B : Décret du 17.11.1942 accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne ( RSV 831.471 ) Comm. C : Département de la sécurité et de l'environnement

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Cette loi a été abrogée au 01.01.2009 par la loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( RSV 173.36 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Département de la sécurité et de l'environnement