Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens

Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logement anciens, du 23 février 1976 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier

1 La transformation et la modernisation de logements anciens comprennent les travaux augmentant la valeur d'utilisation de l'appartement transformé.

2 Sont notamment considérés comme tels: – l'aménagement de cuisines, de toilettes, de salles de bains ou de douches; – l'installation du chauffage central avec production d'eau chaude; – l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique.

3 Les travaux devront être conformes aux prescriptions de la police des constructions.

Art. 2 1 Des travaux tels que réfection de s façades, du toit, etc., peuvent

bénéficier de l'aide à la condition qu'ils soient devenus nécessaires par la transformation et la modernisation de logements.

2 Si, à la suite des travaux, les logements deviennent à loyer élevé, l'aide n'est en principe pa s accordée.

Art. 3

1 Les demandes, établies sur une formule spéciale par un architecte, ou par le requérant s'il s'agit de travaux de peu d'importance, sont adressées à l'intendance des bâtiments de l'Etat et accompagnées des documents suivants: a) photocopie du plan de situation cadastral établi par le géomètre cantonal; b) plans et coupes au 1/50 pour les travaux intérieurs plus les plans façades en cas de modification de la façade ou de la toiture; c) descriptif des travaux; d) devis détaillé avec récapitulation; e) plan financier établi par le requérant, soit le coût total, le financement, la situation hypothécaire actuelle; RLN VI 430

1 ) RSN 843.10

f) état locatif actuel détaillé, soit nombre de logements, nombre de pièces, nature de l'immeuble; g) éta t locatif après transformations; h) photographie en couleur de la façade principale; i) extrait du registre foncier, avec état des gages immobiliers.

2 Les travaux doivent être adjugés aux entreprises signataires de la convention collective de travail, en v igueur dans la profession.

Art. 4

1 L'intendance des bâtiments de l'Etat consulte préalablement la commune intéressée sur le principe de l'octroi d'une subvention au requérant.

2 En cas de réponse positive, l'intendance prépare le dossier et pro cède à la vision locale à laquelle sont invités à assister deux représentants de la commune intéressée, le maître de l'œuvre et son architecte. Les membres de la commission peuvent assister à cette opération.

3 En cas de réponse négative de la commune, le d ossier est classé, après information écrite au requérant.

Art. 5

2 ) 1 La commission se réunit sur convocation du président ou du vice - président. Elle examine les dossiers qui lui soumet l'Intendance et peut demander tout complémen t qu'elle juge utile.

2 Elle siège valablement si quatre membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, le président départage.

3 Après examen du dossier de chaque demande, la commission arrête la proposition destinée au chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci - après: le département) .

Art. 6 1 Le dossier et la proposition de la commission sont aussitôt transmis au

chef du département.

2 Sa décision est communiquée au requéran t. En cas de refus, elle est motivée brièvement.

3 L'aide est refusée si les travaux ont commencé avant la décision.

Art. 7 1 La participation des pouvoirs publics comprend les intérêts et les

commissions bancaires.

2 Si l'investissement est assuré par des fonds propres, le taux d'intérêt correspond à celui des prêts hypothécaires en 1 er rang de la Banque cantonale neuchâteloise pour des immeubles locatifs.

3 L'intérêt est pris en charge dès que les travaux sont terminés.

Art. 8

3 ) 1 La part d'intérêts pris en charge par les pouvoirs publics est versée par semestre ou par année au propriétaire de l'immeuble.

2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

3 ) Teneur selon A du 12 mai 1978

2 Elle est calculée sur la base du taux fixé par la banque.

3 A cet effet, l'intendance des bâti ments donne les instructions au service financier de l'Etat pour le paiement des parts d'intérêts.

Art. 9 1 Les loyers des logements transformés sont soumis à la surveillance du

département jusqu'à extinction du prêt qui devra être entièreme nt amorti au plus tard après 25 ans.

2 Les loyers ne peuvent pas être augmentés sans autorisation du département. Cette restriction sera mentionnée au registre foncier.

Art. 10 Si un propriétaire renonce à l'aide accordée par les pouvoirs publics, la

procédure prévue par la législation instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est applicable.

Art. 10a

4 ) Le présent règlement est également applicable à la deuxième action prévue par le décret concernant l'enco uragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 octobre 1977

5 )

.

Art. 11 Le département est chargé de l'application du présent règlement qui

entre immédiatement en vigueur; il fera l'objet d'un av is dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) Introduit par A du 12 mai 1978

5 ) RSN 843.11