RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en ... (173.81.1)
RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en ... (173.81.1)
RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile
d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RLAJ) du 3 juin 1988 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 17 de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile A (ci-après : la loi) vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires B arrête
Art. 1 Indemnités
1 L'Etat paie dans les trois mois dès l'établissement de la liste de frais: aux magistrats et fonctionnaires judiciaires ne recevant pas de traitement fixe, les indemnités et émoluments prévus au tarif, dans la mesure où l'avance en a été accordée en vertu de la loi A ; aux avocats ou aux agents d'affaires brevetés, pour chaque instance, une indemnité correspondant au 80 % des montants calculés conformément aux articles 2 et 3 du tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens B ou du tarif du 22 février 1972 des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens C
.
2 Les indemnités sont fixées par le juge à l'issue de la procédure ou, hors procès, par le président du Bureau de l'assistance judiciaire.
3 Les avocats et les agents d'affaires brevetés peuvent préalablement produire une liste détaillée de leurs opérations.
Art. 2 Débours
1 Ces personnes obtiennent en outre le remboursement de leurs débours, dont le montant est arrêté par le juge en même temps que l'indemnité.
2 Si elles omettent de communiquer le détail de leurs débours, elles reçoivent à ce titre une indemnité forfaitaire de 25 francs pour une affaire transigée avant l'ouverture de l'action et de 50 francs dans les autres cas.
Art. 2a
1
1 Sous réserve de l'alinéa 2, le secrétariat du Bureau de l'assistance judiciaire statue sur la requête.
2 Lorsque le dossier présente une difficulté particulière ou une inhabituelle complexité, la requête est transmise au Bureau de l'assistance judiciaire (ci-après: le Bureau), pour décision.
Art. 2b
1
1 La décision du secrétariat du Bureau écartant la requête d'assistance judiciaire, ou ne l'admettant que partiellement, peut faire l'objet d'une réclamation auprès du Bureau.
Art. 2c
1
1 La réclamation s'exerce dans les dix jours à compter de la communication de la décision du secrétariat du Bureau.
2 Elle fait l'objet d'un acte écrit, daté et signé par celui de qui elle émane ou de son mandataire, et remis au secrétariat du Bureau.
Art. 2d
1
1 L'acte de réclamation contient: un bref rappel de la situation financière du requérant et des faits à la base de la cause; les éléments et motifs qui conduisent le requérant à conclure que son droit à obtenir l'assistance judiciaire a été méconnu par le secrétariat du Bureau.
2 Toute pièce utile, qui n'aurait pas été déposée avec la requête, est annexée à l'acte de réclamation.
Art. 2e
1
1 Le dossier constitué après le dépôt de la requête est joint à la réclamation.
Art. 2f
1
1 Lorsqu'il est saisi d'une réclamation, le Bureau fonctionne de la même manière et jouit d'un pouvoir d'examen aussi étendu que lorsqu'il statue sur une requête ayant fait l'objet d'une transmission au sens de l'article 2a, alinéa 2.
Art. 3 Abrogation
1 Le règlement du 7 avril 1982 d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 1988.
Art. 5
1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent règlement.
173.81.1 Tableau des modifications ( RLAJ ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Règlement d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RLAJ) du
03.06.1988 (RA/FAO 1988 212) ev le
01.02.1988 (RA/FAO 1988 212) Abrogé par arrêté du 08.12.2010
173.81.1-01 modif. en bloc le
27.08.1993 (RA/FAO 1993 301) ev le
01.09.1993 (RA/FAO 1993 301)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
2a Introduction historique
2b Introduction historique
2c Introduction historique
2d Introduction historique
2e Introduction historique
2f Introduction historique
173.81.1-99 acte abrogé le
08.12.2010 (RA/FAO 17.12.2010 ) ev le
01.01.2011 (RA/FAO 17.12.2010)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
173.81.1 Tableau des commentaires (RLAJ) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RLAJ) du 03.06.1988 Préambule Comm. A : Loi du 24.11.1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile ( RSV 173.81 ) Comm. B : Actuellement Département de l'intérieur
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Loi du 24.11.1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile ( RSV 173.81 ) Comm. B : Tarif du 17.06.1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens ( RSV 177.11.3 ) Comm. C : Tarif du 22.02.1972 des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens ( RSV
179.11.3 )
Art. 5 lien vers article
Comm. A : Actuellement Département de l'intérieur