Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026

Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 20 2 6 d u 2 décembre 202 5 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière

1) , vu l'ordonnance du 23 mai 2006 concernant la péréquation financière

2) , arrête : Paramètres généraux Article premier Les paramètres généraux sont fixés comme suit : a) Revenu fiscal harmonisé : Selon liste par commune en annexe 3) b) Revenu fiscal harmonisé par habitant : Selon liste par commune en annexe

3) c) Revenu fiscal harmonisé moyen par habitant : CHF 3'216.08 /habitant (arrondi) d) Indice des ressources : Selon liste par commune en annexe

3) e) Indice des ressources de début de zone neutre (x n1 ou y n1 , si x n1 =y n1 ) − : 90 f) Indice des ressources donnant accès à la dotation minimale (x d1 ) − : 64 g) Indice des ressources après dotation minimale (y d1 ) : 78 h) Coefficient progressif d'alimentation y a1 : 0. 100 y a2 : 0. 4 3 0 x a2 : 50 0 x a1 : 100 i) Coefficient de limitation de la redistribution des prestations x r1 : 1. 29 (arrondi) x r2 : 2. 29 (arrondi) y r1 : 0.75 y r2 : 1 Q générale moyenne : 2. 29 (arrondi)

j) Equation de la droite de réduction des disparités (y d =ax+b) a :

0. 4615 (arrondi) b : 48 . 4615 (arrondi) Coefficient de transfert de la charge fiscale

Art. 2 En application de l'article 14 a de l'ordonnance concernant la péréquation

financière

2) , le coefficient de transfert de la charge fiscale (k f ) est fixé à

1,28071523 . Alimentation et versements du fonds de péréquation financière

Art. 3 Les versements (alimentation ) au fonds de péréquation financière et les

prestations du fonds de péréquation financière so nt fixés dans le tableau annexé

3)

. Charges structurelles topographiques

Art. 4 En matière de compensation des charges structurelles topographiques,

les paramètres sont fixés comme suit : a) liées à la surface Montant S répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la surface par habitant : CHF 150'000 Surfaces par commune S com et par habitant S com hab : Selon tableau en annexe 3) S urface moyenne par habitant S com hab : 1, 06 ha/hab Coefficient de compensation k s : 2 Montants des compensations (par commune) : S elon tableau en annexe

3) b) de dénei ge - ment Montant D répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la charge de déneigement : CHF 20 0'000 Points d'altitude des communes Alt com : S elon tableau en annexe 3) Altitude donnant accès à la compensation des charges de déneigement : 800 mètres Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en ann exe

3)

Charges structurelles des communes - centres

Art. 5 En matière de compensation des charges des communes - centres, l es

paramètres sont fixés comme suit : a) Charge nette de commune - centre Delémont, montant à compenser : CHF 9 25 ' 062 Porrentruy, montant à compenser : CHF 4 39 ' 544 b) Utilisation par la population Communes de la couronne Autres communes du district District de Delémont − Bibliothèque de la Ville : 25 % 25 % − Ludothèque : 30 % 0 % − Piscines couverte et plein air : 15 % 15 % District de Porrentruy − Bibliothèque municipale :

25 % 15 % − Bibliothèque municipale des jeunes : 25 % 15 % − Centre de la jeunesse :

25 % 15 % − Ludothèque municipale :

25 % 15 % − Piscine de plein air :

25 % 15 % c) Isochrones Valeurs des isochrones : −

10 minutes −

15 minutes −

20 minutes d) Répartition pour le district de Delémont District de Delémont − Communes de la couronne : Courrendlin, Courroux, Courtételle, Develier, Rossemaison et Soyhières. − Isochrone 10 minutes : Châtillon, Haute - Sorne, Mettembert et Val Terbi . − I sochrone 15 minutes : Boécourt, Bourrignon, Courchapoix, Ederswiler, Mervelier, Movelier et Pleigne. − Isochrone 20 minutes : Saulcy . e) Répartition pour le district de Porrentruy District de Porrentruy − Communes de la couronne : Alle, Bure, Coeuve, Courchavon, Courgenay, Courtedoux et Fontenais. − Isochrone 10 minutes : La Baroche, Cornol, Damphreux - Lugnez , Haute - Ajoie et Vendlincourt.

− Isochrone 15 minutes : Basse - Allaine, Basse - Vendline , Boncourt, Fahy et Grandfontaine. − Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs . f) Compensa - tions Montants des compensations : Selon tableau en annexe

3) Prestations du fonds de so utien stratégique

Art. 6 Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien

financier conditionnel sont fixés da ns le tableau annexé 3) . Intégration de Moutier

Art. 7 Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière

pour la compensation aux communes des effets défavorables de l'intégration de Moutier dans le système de péréquation financière des ressources s'élèvent à CHF 2'837'480 pour l' exercice 2026. Abrogation Art. 8 L'arrêté du Gouvernement du 3 décembe 202 4 fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 20 2 5 est abrogé. Entrée en vigueur

Art. 9 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 202 6 .

Delémont, le 2 décembre 202 5 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L e président : Martial Courtet Le chancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RSJU 651

2) RSJU 651.11

3) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle se trouve dans le Journal officiel 202 5 , n° 44 , p. 1102