RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique ré... (900.03.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique ré... (900.03.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique régional
(RLDER) du 2 juillet 1986 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A arrête Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Coordination
1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (le département) A est chargé de coordonner l'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique régional B
.
Art. 2 Forme de l'aide
1 Les équipements collectifs d'intérêt public, l'acquisition de terrains et les réalisations collectives permettant la mise en valeur des productions régionales peuvent bénéficier d'aides sous forme de prêts sans intérêts ou à intérêts réduits.
2 L'établissement des programmes de développement économique régional et les frais de mise en oeuvre du programme bénéficient de subventions à fonds perdu.
3 Les projets qui visent la recherche de nouveaux débouchés peuvent bénéficier de l'une ou de l'autre forme d'aide selon la nature du projet.
Art. 3 Conditions à raison du lieu
1 Une région a besoin d'être soutenue si, pour les critères énumérés à l'article 2, alinéa 1, de la loi A ou d'autres critères, elle n'atteint pas la moyenne cantonale.
2 Le Conseil d'Etat peut déroger aux exigences de l'alinéa précédent si une ou plusieurs communes d'une région sont défavorisées par rapport à l'ensemble de cette région.
Art. 4 Organe de la région
1 Peuvent être membres de l'association régionale les communes ainsi que les personnes privées, physiques ou morales.
2 Les communes doivent avoir la majorité au sein de la direction. Chapitre II Programme de développement économique régional
Art. 5 Elaboration
1 Le département établit des directives pour l'élaboration du programme de développement économique régional (le programme).
2 Le programme est élaboré par la région qui peut mandater des bureaux privés.
3 Le plan directeur régional prévu par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions A peut être élaboré conjointement au programme.
Art. 6 Approbation
1 Le programme est soumis par l'organe régional aux communes de la région.
2 Le département examine le programme après avoir consulté les services de l'administration cantonale et les organismes vaudois intéressés.
3 Le département peut donner au requérant la possibilité de modifier ou de compléter le programme avant son approbation par le Conseil d'Etat.
Art. 7 Demande de subvention
1 La demande de subvention est adressée au département avant le début des études.
2 Le dossier comprend notamment: – la délimitation de la région; – la preuve de l'existence d'un organe régional capable de se charger du développement régional; – le mandat d'élaboration du programme; – le plan de travail détaillé, accompagné d'un devis et d'un calendrier; – les mesures d'information prévues.
Art. 8 Subvention à fonds perdu
1 Tous les travaux requis pour l'élaboration du programme et de sa mise en oeuvre peuvent être subventionnés, à l'exception de ceux qui servent à constituer la région.
2 Les plans directeurs régionaux sont considérés comme travaux de mise en oeuvre du programme.
3 Les travaux de mise en oeuvre du programme peuvent être subventionnés dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'aide en vertu d'autres dispositions.
Art. 9 Versement de la subvention
1 La subvention est versée après approbation du programme sur présentation des factures.
2 Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80 pour cent du devis. Chapitre III Prêts
Art. 10 Conditions à remplir
1 Les projets doivent figurer au programme et s'inspirer des principes d'une saine économie.
2 Les projets d'importance régionale peuvent faire l'objet d'une décision d'aide du Conseil d'Etat avant l'approbation du programme. Le versement de l'aide ne peut intervenir que lorsque le programme est déposé pour examen au département.
3 Le requérant doit avoir sollicité toutes les sources de financement découlant du droit cantonal ou fédéral.
Art. 11 Coût imputable
1 Le coût imputable comprend tous les coûts liés à la réalisation d'un projet, notamment les frais d'études, d'achat du terrain, les frais de construction, les coûts d'aménagement, d'installation et d'équipement.
Art. 12 Aide exclue
1 Ne peuvent pas bénéficier d'une aide, notamment: – les restaurants, buvettes, bars; – les terrains achetés plus de 5 ans avant la demande d'aide; – les projets d'équipement mobilier (machines, véhicules, etc.).
Art. 13 Demande de prêt
1 En règle générale, l'aide est sollicitée avant le début des travaux.
2 Le requérant doit démontrer que le financement des frais d'exploitation et d'entretien du projet est assuré et supportable pour lui.
3 La demande d'aide accompagnée des pièces justificatives est adressée à l'organe régional.
4 Celui-ci transmet le dossier au département avec son préavis motivé qui porte notamment sur la concordance du projet avec les objectifs de la région.
5 Le département peut imposer l'usage de formules pour faciliter l'instruction et la gestion des dossiers.
Art. 14 Décision
1 Le Conseil d'Etat fixe pour chaque cas les conditions du prêt et les garanties exigées. Le cas échéant, celles-ci sont inscrites au registre foncier.
Art. 15 Versement du prêt
1 Le département signe un contrat de prêt avec le bénéficiaire.
2 Le versement intervient après la fin des travaux et contrôle du décompte final.
3 Des acomptes peuvent être versés sur la base de décomptes partiels. Ceux-ci ne seront pas inférieurs à vingt mille francs et ne dépasseront pas le 80 % du prêt consenti.
Art. 16 Dispositions d'exécution
1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.
900.03.1 Tableau des modifications ( RLDER ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique régional (RLDER) du
02.07.1986 (RA/FAO 1986 246) ev le
02.07.1986 (RA/FAO 1986 246)
900.03.1 Tableau des commentaires (RLDER) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique régional (RLDER) du 02.07.1986 Préambule Comm. A :
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Comm. B :
Art. 3 lien vers article
Comm. A :
Art. 5 lien vers article
Comm. A :
Art. 16 lien vers article
Comm. A :
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