RÈGLEMENT du Tribunal administratif sur l'information

(RTAI) du 14 mars 2003 vu l'article 30, alinéa 3 de la Constitution fédérale A , vu les articles 7, alinéa 2, 17, alinéa 2, lettre c et 41 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 B vu les articles 2, alinéa 1, lettre c et 14, alinéa 2, lettre d de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information C arrête

Art. 1

1 Le présent règlement définit la manière dont le Tribunal administratif fournit des informations, notamment en application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information A

. S ECTION I I NFORMATION D ' OFFICE

Art. 2 Objet

1 Le Tribunal administratif publie sur son site Internet : a. sa jurisprudence; b. des informations sur son fonctionnement; c. des informations sur son activité (rapport de gestion).

2 La cour plénière peut décider de publier d'autres informations, telles que l'agenda des audiences publiques.

Art. 3 Jurisprudence

1 La publication de la jurisprudence selon la lettre a ci-dessus a pour objet : a. tous les arrêts rendus par le Tribunal administratif depuis son entrée en fonction; b. les arrêts d'autres autorités, notamment s'ils sont rendus sur recours contre des arrêts ou décisions rendus par le Tribunal administratif; c. d'autres décisions, notamment des décisions incidentes rendues par le Tribunal administratif.

2 Pour chacun des objets visés à l'alinéa précédent sont rendus publics : a. un ou plusieurs résumés indexés à l'aide de mots-clés et de références à des dispositions légales ou réglementaires; b. le texte de l'arrêt ou de la décision, dans tous les cas s'ils ont été notifiés après le 1er janvier 2002, ou dans la mesure du possible si la notification est antérieure à cette date.

3 Les informations sur la jurisprudence sont regroupées dans une base de données qui en facilite la consultation en fonction de divers critères de recherche.

Art. 4 Anonymisation

1 La publication de la jurisprudence tient compte de la protection des données personnelles et des informations qui doivent demeurer confidentielles.

2 Sont en principe anonymisés les arrêts rendus en matière fiscale (FI) sauf les taxes communales, en matière de retrait de permis (CR), de police des étrangers (PE), de prestations sociales (PS) et de bourses d'études et d'apprentissage (BO), ainsi que les arrêts de la chambre des affaires générales (GE) concernant le contentieux des fonctionnaires communaux, le contentieux scolaire et universitaire, les affaires de pollution, de marchés publics, de pêche et de chasse.

3 Sont en principe publiés intégralement les arrêts rendus en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions (AC), en matière d'améliorations foncières (AF), d'estimation fiscale des immeubles (EF) et en matière foncière et agricole (FO) ainsi que les arrêts de la chambre des affaires générales (GE) qui concernent la signalisation routière, l'affichage, les patentes d'auberge, les ouvertures de magasins, les taxis et la police du commerce.

Art. 5 Journalistes accrédités

1 Sont considérés comme accrédités auprès du Tribunal administratif les journalistes figurant sur la liste des journalistes accrédités tenue par le Tribunal cantonal.

Art. 6 Information sur des affaires déterminées

1 La Cour plénière peut décider de renseigner le public sur une affaire déterminée, notamment pour corriger des informations erronées.

S ECTION II I NFORMATION SUR DEMANDE

Art. 7 Causes jugées

1 En règle générale, il n'est pas fourni, sur les causes jugées, d'autres renseignements ni documents que ce qui est prévu à l'article 3 ci-dessus.

2 Est réservé le droit des parties de consulter le dossier.

Art. 8 Causes pendantes

1 Le juge chargé de l'instruction de la cause est seul compétent pour traiter les demandes de renseignements émanant de tiers non parties à la procédure, notamment des journalistes.

Art. 9 Autres renseignements

1 Les demandes de renseignement qui ne se rapportent pas à une affaire déterminée sont traitées par le président du Tribunal administratif ou par le juge qu'il désigne. S ECTION III D ISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 10

1 L'article 22 du règlement organique du Tribunal administratif du 18 avril 1997 est abrogé.

Art. 11

1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi du 24 septembre 2002 sur l'information A

. Entrée en vigueur : 01.09.2003

170.21.3 Historique des modifications (RTAI) en vigueur Etat au 01.04.2004 lien vers arborescence systématique actes liés Règlement du Tribunal administratif sur l'information (RTAI) lien vers acte en vigueur du 14.03.2003 (RA/FAO 2003 186) Entrée en vigueur le 01.09.2003 (RA/FAO 2002 411)

170.21.3 Tableau des commentaires (RTAI) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement du Tribunal administratif sur l'information (RTAI) du 14.03.2003 Préambule Comm. A : Comm. B : Comm. C :

Art. 1 lien vers article

Comm. A :

Art. 11 lien vers article

Comm. A :