LOI sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture

(LECOP) du 13 septembre 1993 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 25 de l'ordonnance fédérale instituant des contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture du 26 avril 1993 (OCEco) A vu l'article 18 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 B et l'article 19 de son ordonnance d'exécution du 16 janvier 1991 C vu les articles 22 et suivants de l'ordonnance fédérale du 20 décembre 1989 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles et pour des prestations de caractère écologique A vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Buts

1 La présente loi a pour but premier d'appliquer l'ordonnance fédérale A relative à l'article 31b de la loi sur l'agriculture B

.

2 Elle a aussi pour but d'encourager, par des indemnités annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des prés à litière leur conservant une valeur naturelle.

3 Elle encourage de la même manière d'autres prestations de caractère écologique, notamment la création et la sauvegarde de zones-tampon le long des haies et des cours d'eau, ainsi qu'en bordure des biotopes inventoriés en application de la législation sur la protection de la nature C

. Le Conseil d'Etat décide des prestations ainsi encouragées.

Art. 2 Champ d'application

1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'ensemble de l'aire agricole vaudoise, à l'exclusion des zones d'estivage.

2 Demeurent réservées pour leurs champs d'application respectifs les dispositions de l'ordonnance fédérale relative à l'article

31b LAgr (OCEco) A et celles du droit fédéral ou cantonal relatives à la protection de la nature et à la faune B

. S ECTION I D ISPOSITIONS RELATIVES À L ' ORDONNANCE FÉDÉRALE DU

26 AVRIL

1993 INSTITUANT DES CONTRIBUTIONS POUR DES PRESTATIONS ÉCOLOGIQUES PARTICULIÈRES DANS L ' AGRICULTURE RELATIVES À L ' ARTICLE

31 B LA GR (OCE CO )

Art. 3 Délégation de compétence; organisations reconnues

1 Le Conseil d'Etat désigne les organisations reconnues au sens de l'article 25 de l'OCEco A

.

Art. 4 Tâches confiées à ou aux organisations

1 Le Conseil d'Etat charge la ou les organisations reconnues:

a. de l'information et de la promotion de la loi,

b. de passer les conventions avec les exploitants,

c. de donner les renseignements nécessaires au Service de l'agriculture pour le paiement des indemnités,

d. de faire respecter les conditions stipulées dans les conventions.

2 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A (ci-après: le département) surveille l'activité de ou des organisations reconnues.

Art. 5 Financement

1 Le financement de l'activité des organisations reconnues est assuré en partie par le canton.

2 Une participation aux frais de contrôle peut être exigée des exploitants. Chapitre II Conventions

Art. 6 Droit à la contribution

1 Peut prétendre à une indemnisation, l'exploitant dont le bien-fonds est en tout ou partie digne de protection et qui s'engage volontairement, par voie conventionnelle, à l'exploiter de façon appropriée.

Art. 7 Convention d'exploitation

1 La convention d'exploitation fixe notamment la nature et l'étendue du bien-fonds ou de l'objet à protéger, les mesures de protection, les charges et les restrictions d'exploitation et le montant de l'indemnité. Chapitre III Autorités

Art. 8 Délégation de compétence; organe d'exécution

1 Le Conseil d'Etat désigne une organisation agricole d'importance cantonale (ci-après: organe d'exécution) qui l'assistera dans l'application de la loi.

Art. 9 Tâches confiées à l'organe d'exécution

1 Le Conseil d'Etat charge l'organe d'exécution:

a. de l'information et de la promotion de la loi,

b. de l'examen des objets,

c. de passer les conventions avec les exploitants,

d. de donner les renseignements nécessaires au Service de l'agriculture pour le paiement des indemnités,

e. de faire respecter les conditions stipulées dans les conventions,

f. de tenir à jour le répertoire des surfaces soumises à convention.

2 Le département surveille l'activité de l'organe d'exécution.

3 Les modalités de la délégation de compétence font l'objet d'une convention entre l'Etat et l'organe d'exécution.

4 Pour le surplus, le Conseil d'Etat définit dans un règlement A les dispositions d'application nécessaires.

Art. 10 Coordination

1 Le département veille à la coordination entre les services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la protection de la nature, de la conservation de la faune et des améliorations foncières.

2 Il veille à ce que toutes les données nécessaires, en particulier les inventaires des objets dignes de protection, soient mises à la disposition de l'organe d'exécution.

Art. 11 Commission consultative - Compétences

1 Une commission consultative, nommée par le Conseil d'Etat tous les quatre ans, donne son avis sur les milieux pouvant bénéficier d'une convention et sur les objets prioritaires, en fonction de leur importance écologique.

2 Spontanément ou sur requête des autorités ou de l'organe d'exécution, elle donne son avis sur toute question relative à l'application de la loi et de son règlement.

Art. 12 Composition

1 La commission comprend des représentants de l'organe d'exécution, des services concernés de l'Etat et des milieux intéressés.

2 Sa présidence et son secrétariat sont assurés par le département. Chapitre IV Financement

Art. 13 Financement

1 Le financement est assuré par la Confédération et le canton.

2 Le budget annuel de l'Etat prévoit les sommes nécessaires pour honorer les conventions signées et celles à établir.

3 Les conventions sont conclues dans les limites des crédits disponibles en tenant compte, le cas échéant, des priorités au sens de l'article 11.

Art. 14 Indemnités

1 L'indemnité est fixée en fonction de la surface et de la nature du fonds, du rendement potentiel et des frais d'entretien.

2 Le règlement A précise le montant et le mode de calcul de l'indemnité. Il peut fixer un montant minimum.

Art. 15 Paiement et remboursement

1 Sur la base des conventions qui lui sont transmises par l'organe d'exécution, le département verse les indemnités.

2 Il veille au remboursement de la part fédérale et établit la liste des paiements.

Chapitre V Dispositions diverses

Art. 16 Conclusion de la convention et règlement des différends

1 Lorsque, à l'issue des pourparlers entre l'exploitant et l'organe d'exécution un désaccord subsiste au sujet de la conclusion de la convention ou de l'une ou l'autre de ses clauses, le différend est porté devant le département.

Art. 17 Respect des conventions

1 L'organe d'exécution veille au respect des conventions d'exploitation.

2 Il propose au département la résiliation de la convention lorsque l'exploitant n'en respecte pas les dispositions ou lorsque les conditions pour le versement de l'indemnité ne sont plus remplies.

3 Le cas échéant, le département exige le remboursement des indemnités indûment perçues.

4 Pour les surfaces comprises dans un inventaire fédéral, le département peut ordonner la remise en état des surfaces exploitées de manière non conforme à la convention.

Art. 18 Décision du département

1 Dans les cas prévus aux articles 16 et 17, le département rend une décision après avoir entendu les parties; il peut prendre l'avis de la commission consultative. S ECTION I D ISPOSITIONS COMMUNES

Art. 19 Application

1 Le département est chargé de l'application de la présente loi et de son règlement A

.

Art. 20 Entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur: 01.01.1994.

910.21 Tableau des modifications ( LECOP ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Loi sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (LECOP) du

13.09.1993 (RA/FAO 1993 318) ev le

01.01.1994 (RA/FAO 1993 318) EMPL :

06.09.1993 pm 1354

1er débat :

06.09.1993 pm 1439, 1443

2ème débat :

13.09.1993 am 2348

910.21 Tableau des commentaires (LECOP) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (LECOP) du 13.09.1993 Préambule Comm. A : Abrogée par art. 6 OCF du 07.12.1998 concernant l'abrogation d'ordonnances en rapport avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (ROLF 1999, p. 295) Comm. B : Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) Comm. C : Ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1)

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Abrogée par art. 6 OCF du 07.12.1998 concernant l'abrogation d'ordonnances en rapport avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (ROLF 1999, p. 295) Comm. B : Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1) Comm. C : Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451)

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Abrogée par art. 6 OCF du 07.12.1998 concernant l'abrogation d'ordonnances en rapport avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (ROLF 1999, p. 295) Comm. B : Voir loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1), ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1), loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites ( RSV 450.11 ), règlement du 22.03.1989 d'application de la loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites ( RSV

450.11.1 ), loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.0), ordonnance du 29.02.1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.01), loi du 28.02.1989 sur la faune ( RSV 922.03 ) et règlement d'exécution du 07.07.2004 de la loi du 28.02.1989 sur la faune ( RSV 922.03.1 )

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Abrogée par art. 6 OCF du 07.12.1998 concernant l'abrogation d'ordonnances en rapport avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (ROLF 1999, p. 295)

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 9 lien vers article

Comm. A : Règlement du 21.06.1995 d'application de la loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture ( RSV 910.21.1 )

Art. 14 lien vers article

Comm. A : Règlement du 21.06.1995 d'application de la loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture ( RSV 910.21.1 )

Art. 19 lien vers article

Comm. A : Règlement du 21.06.1995 d'application de la loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture ( RSV 910.21.1 )