ARRÊTÉ instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise d'informatique de gestion --> 413.071.1

instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise d'informatique de gestion (AF-ESVIG) du 5 janvier 1994 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A arrête

Art. 1

1 Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement de l'Ecole.

2 Le fonds est notamment affecté à:

a. l'aide financière aux étudiants;

b. l'acquisition de matériel mis à disposition des étudiants et des enseignants;

c. l'encouragement de travaux représentant un intérêt pour l'Ecole;

d. la réalisation d'activités contribuant à favoriser la qualité de l'enseignement;

e. l'octroi de prix à des étudiants qui ont obtenu d'excellents résultats;

f. des actions promotionnelles et de relations publiques;

g. toutes autres actions en faveur des étudiants et des enseignants.

Art. 2

1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.

Art. 3

1 Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dépense, conformément au but défini à l'article premier, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.

Art. 4

1 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 5

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 6

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

419.045.1 Tableau des modifications ( AF-ESVIG ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise d'informatique de gestion (AF-ESVIG) du

05.01.1994 (RA/FAO 1994 12) ev le

05.01.1994 (RA/FAO 1994 12)

419.045.1 Tableau des commentaires (AF-ESVIG) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise d'informatique de gestion (AF-ESVIG) du 05.01.1994 Préambule Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité