Arrêté concernant les coûts externes de l'énergie

Arrêté concernant les coûts externes de l'énergie (ACEE) août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 3, alinéa 2, de la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin

2001

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier

1 Lors d'études de variantes mettant en comparaison différents systèmes énergétiques, les calculs de rentabilité doivent inclure les coûts exte rnes de l'énergie.

2 Ceci s'applique aux systèmes énergétiques de production d'énergie comme aux mesures d'économie d'énergie.

Art. 2

2 ) La norme SIA 480 «Calcul de rentabilité pour les investissements dans le bâtiment», édition 2004, doit être appliquée.

Art. 3

3 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er mai

2003.

2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de l a législation neuchâteloise. ANNEXE RECOMMANDATION DE L'OFFICE FEDERAL DE L'ENERGIE, DE SEPTEMBRE 1997

4 ) FO 2003 N o

1 ) RSN 740.1

2 ) Teneur selon A du 12 août 2009 (FO 2009 N° 32)

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l' article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

4 ) Abrogée par A du 12 août 2009 (FO 2009 N° 32)