Arrêté relatif à l'organisation des chefs de section militaire

Arrêté relatif à l'organisation des chefs de section militaire Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, du 3 février 1995 1 ) ; vu la loi cantonale, du 20 novembre 1940 2 ) , concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arr ête: Article premier

3 ) Pour faciliter les relations entre le service de la sécurité civile et militaire et les personnes astreintes au service militaire ou au paiement de la taxe d'exemption de ce service, il est institué des sections militaires dont l'administration est confiée à un chef de section.

Art. 2 Les limites des sections militaires sont formées des territoires d'une ou

plusieurs communes.

Art. 3

4 ) Les chefs de section militaire sont placés sous les ordres du se rvice de la sécurité civile et militaire qui fixe leurs devoirs et leurs attributions.

Art. 4 Tout citoyen suisse, jouissant de ses droits civiques peut être nommé

chef de section militaire.

Art. 5 5 ) Les fonctions de chef de section militaire sont remplies:

a) à Neuchâtel et à La Chaux - de - Fonds, par un fonctionnaire nommé à cet effet et compris dans le personnel régulier du service de la sécurité civile et militaire; b) à Colombier, par l'intendant des établissements et installations militaires de Colombier; c) pour les autres sections militaires, par des citoyens nommés par le Conseil d'Etat, sur préavis des Conseils communaux intéressés.

Art. 6 Les chefs de section militaire ne doivent pas tout leur temps à l'exerc ice

de leur fonction, sauf ceux de Neuchâtel et de La Chaux - de - Fonds auxquels d'autres tâches administratives pourront d'ailleurs être confiées. FO 1999 N o

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1 ) RS 510.10

2 ) RSN 501.3

3 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

4 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

Art. 7 Les chefs de section militaire doivent être domiciliés dans la

circonscription territoriale de leur s ection.

Art. 8 Les chefs de section militaire ne sont pas dispensés de remplir les

obligations militaires auxquelles ils sont astreints ou de payer la taxe d'exemption à laquelle ils sont soumis.

Art. 9

6 ) En cas de maladie, de congé, ou pour d'aut res motifs, les chefs de section militaire peuvent se faire remplacer ou aider: a) par un employé de l'administration cantonale s'ils sont fonctionnaires de l'Etat; b) par un membre de leur famille ou un citoyen désigné d'avance et agréé par le service de la sécurité civile et militaire dans les autres cas. Ce remplaçant travaille sous la responsabilité et aux frais du chef de section.

Art. 10

7 ) Les chefs de section militaire ne peuvent s'absenter plus de 8 jours sans en informer le service de la sécuri té civile et militaire.

Art. 11 Les chefs de section militaire de Neuchâtel et de La Chaux - de - Fonds

reçoivent le traitement fixé par la loi et le règlement d'application concernant les traitements des magistrats, des fonctionnaires de l'Etat, et du pers onnel des établissements d'enseignement public.

Art. 12 8 ) Les autres chefs de section militaire reçoivent, à titre de rétribution

annuelle, des indemnités qui sont fixées par un arrêté du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la cult ure (ci - après: le département).

Art. 13 Tous les chefs de section militaire ont droit, en outre, au

remboursement des frais de transport et à une indemnité de déplacement fixée par le département, pour leur présence au rapport officiel des chefs de se ction, ainsi qu'aux journées d'inspection ou de recrutement auxquelles ils sont convoqués personnellement par le commandant d'arrondissement.

Art. 14 9 ) Les chefs de section militaire peuvent, en tout temps, démissionner

de leurs fonctions, sous avertissement écrit adressé au moins trois mois à l'avance au service de la sécurité civile et militaire.

Art. 15 Le Conseil d'Etat, peut relever de ses fonctions, moyennant un

avertissement préalable de trois mois tout chef de section militaire qui n'accomplit pas les devoirs de sa charge à satisfaction.

6 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

7 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

8 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

9 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

Art. 16 Lors du décès d'un chef de section militaire, les affaires courantes

doivent être liquidées par le remplaçant jusqu'au moment de la nomination d'un nouveau titulaire.

Art. 17 Tous les chefs de section militaire sont normalement libérés de leurs

fonctions pour raison d'âge au 31 décembre de l'année où ils ont atteint 62 ans révolus.

Art. 18 Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2000 et abroge dès cette da te le règlement, du 31 mai 1966

10 )

. Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

10 ) RLN III 719