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Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étra... (F 2 10.03)

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Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étra... (F 2 10.03)

Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers

vu l'accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange; vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002 (OLCP-RS 142.203 - ci-après : ordonnance); (11) vu la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931 (RS 142.20, ci-après : loi fédérale); (11) vu le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 1 er mars 1949 (RS 142.201); (11) vu l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986 (RS 823.21); (11) vu le règlement d'application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986, du 26 mai 2004; (13) vu l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers, du 11 août 1999 (RS 142.281); (11) vu l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, du 14 janvier 1998 (RS 142.211); (11) vu l'ordonnance concernant la déclaration du départ des étrangers, du 20 janvier 1971 (RS 142.212); (11) vu la loi concernant le contrôle de la population, du 16 juillet 1881; (11) vu la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, notamment son article 13; (11) arrête : Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Principe général L'office cantonal de la population (3)

statue sur les demandes d'autorisation de séjour et d'établissement en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère.
Art. 2 Autorisation d'établissement
1 Après la libération du contrôle fédéral, l'office cantonal de la population (3) accorde une autorisation d'établissement à l'étranger dans la mesure où il n'y a aucun motif de le renvoyer ou de l'expulser.
2 Lorsqu'il y a motif d'expulsion ou de renvoi, le département des institutions (14) ou l'office cantonal de la population (3) peuvent renoncer à de telles mesures et, au lieu de délivrer l'autorisation d'établissement, renouveler l'autorisation de séjour conformément au principe de la proportionnalité.
3 Les accords internationaux et l'article 60 , alinéa 2 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998, demeurent réservés. (9)
Art. 3 (10) Chapitre II Travailleurs étrangers

Art. 4 (9) Autorité compétente En règle générale, l'office cantonal de la population requiert une décision préalable ou un avis du département de la solidarité et de l'emploi (14)

, soit pour lui l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (16) . La décision préalable ou l'avis lie l'office cantonal de la population, qui peut néanmoins refuser l'autorisation si des considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l'économie ou du marché du travail l'exigent. Il fait connaître à l'office de l'inspection et des relations du travail (16) les décisions qu'il prend contrairement à son avis ou sans son avis et lui indique les motifs qui l'y ont amené.
Art. 5 Procédure
1 Conformément à l'ordonnance limitant le nombre des étrangers et à l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (16) veille à ce que les travailleurs étrangers en cause soient traités, pour un même travail, sur le même pied que les Suisses, notamment quant aux conditions de rémunération et de travail en usage, à Genève, dans la profession. (11)
2 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail fait connaître aux employeurs non liés par une convention collective de travail au sens des articles 356 à 362 du code des obligations, du 30 mars 1911, les usages de leur profession.
3 Les employeurs visés par l'alinéa 2 sont tenus de signer un engagement officiel de respecter les usages de leur profession. (1) Ils doivent respecter les usages depuis la date à laquelle l'engagement a été signé. (2)
4 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail contrôle le respect des usages.
5 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (16) prend sa décision ou établit son préavis en se fondant notamment sur la situation du marché de l'emploi et sur les avis motivés des partenaires sociaux entrant en ligne de compte ainsi que, le cas échéant, sur celui de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. (9)
6 La procédure est régie, pour le surplus, par le règlement d'application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers, du 25 septembre 2002. (11)
Art. 6 Autorisation de prise d'emploi
1 L'étranger ne peut prendre un emploi et l'employeur ne peut l'occuper que si l'autorisation de police des étrangers leur en donne la faculté.
2 L'employeur doit s'assurer, avant de laisser travailler un étranger, que celui-ci y est autorisé.
3 Demeurent réservées les dispositions légales instituant une autorisation professionnelle particulière, notamment en matière de santé et d'enseignement. Chapitre III Garanties financières
Art. 7 Personnes astreintes
1 Exception faite des réfugiés et des apatrides reconnus, les étrangers dépourvus de pièces de légitimation nationales reconnues et valables sont tenus de fournir des garanties financières assurant l'exécution de toutes les obligations de droit public.
2 Les étrangers admis provisoirement en Suisse sont également astreints à cette obligation.
Art. 8 Montant
1 Les garanties financières sont fixées à 4 000 F au minimum par personne.
2 Elles s'élèvent à 6 000 F au minimum, pour une famille comprenant le père et la mère (ou l'un ou l'autre) ainsi qu'un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans.
Art. 9 Fourniture
1 Les garanties sont fournies en espèces ou au moyen d'une garantie bancaire; l'office cantonal de la population (3) peut accorder la faculté de se libérer par acomptes mensuels de 100 F au minimum.
2 Il peut être exigé de l'employeur qu'il prélève une partie du salaire de l'étranger concerné pour alimenter un dépôt de garantie.
3 Une dispense, partielle ou totale, de fournir les garanties peut être accordée en cas d'indigence ou pour tout autre motif analogue et impérieux, pour la durée de l'empêchement.
Art. 10 Autorités compétentes
1 Le département des institutions (14) est l'autorité compétente pour statuer en matière de garanties financières, lorsqu'une demande de dispense est déposée.
2 L'office cantonal de la population (3) décide dans les autres cas.
l'échéance du droit de retour. Chapitre IV Annonces et délais
Art. 12 Changement d'état civil ou d'adresse
1 Les titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou de toute autre autorisation de police des étrangers, doivent, dans les 15 jours, annoncer personnellement à l'office cantonal de la population tout changement survenu dans leur état de famille (soit : mariage, partenariat enregistré, séparation, divorce, dissolution du partenariat enregistré et naissance), ainsi que tout changement d'adresse. (15)
2 En cas de décès du titulaire, l'annonce doit être faite par un membre de la famille ou par l'employeur.
Art. 13 (12) Dépôt des demandes Les demandes de prolongation d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou de toute autre autorisation de police des étrangers, doivent être adressées ou déposées personnellement à l'office cantonal de la population avec motifs écrits à l'appui, 15 jours au moins avant l'échéance.
Art. 14 Annonces d'arrivée et de départ
1 Tout départ, qu'il soit provisoire ou définitif, doit être immédiatement et personnellement annoncé à l'office cantonal de la population, (3) avec l'indication de la nouvelle adresse et des membres de la famille qui quittent le canton.
2 Les étrangers autorisés à résider dans le canton, lorsqu'ils séjournent depuis 6 mois au moins à l'étranger ou lorsqu'ils séjournent dans le canton moins de 6 mois sur 12, sont également tenus d'annoncer ces faits à l'office cantonal de la population. (3)
3 Les étrangers qui procèdent aux annonces prévues aux alinéas 1 et 2 y joignent, à l'intention de l'office cantonal de la population, (3) leur autorisation de séjour ou d'établissement ou toute autre autorisation de police des étrangers dont ils sont titulaires, ainsi que celles des membres de leur famille concernés.
Art. 15 Obligations du logeur
1 Sous réserve de l'alinéa 2, celui qui, à quelque titre que ce soit, héberge un étranger durant plus de 3 mois, est tenu de déclarer à l'office cantonal de la population (3) son arrivée, puis son départ, dans les 15 jours à chaque fois (art. 3 et 4 de la loi concernant le contrôle de la population).
2 Celui qui, à quelque titre que ce soit, héberge durant plus d'un mois un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou de toute autre autorisation de police des étrangers, est tenu de déclarer son départ dans les 8 jours (art. 2 de l'ordonnance concernant la déclaration du départ des étrangers). (9)
3 Le logeur est responsable des obligations de police des étrangers incombant à l'étranger, si celui-ci est mineur.
Art. 16 Responsabilité solidaire
1 Les membres de la famille, âgés de plus de 18 ans, astreints aux obligations d'annonce (changement d'état de famille, changement d'adresse, arrivée, départ), ainsi qu'au délai prévu pour le dépôt d'une demande de prolongation d'autorisation, sont solidairement responsables des défauts d'exécution imputables à celui qui, au nom de la famille, a entrepris ou a prétendu entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'office cantonal de la population. (3)
2 En matière de déclarations d'arrivée et de départ, l'exécution de l'une de ces obligations par l'étranger ne dispense pas le logeur de l'autre.
3 L'étranger est tenu de donner à son logeur, pour lui permettre de procéder aux annonces, des indications complémentaires et véridiques.

Art. 17 Autres prescriptions Demeurent réservées les prescriptions fédérales et cantonales relatives à l'annonce des étrangers auprès de la police (art. 2, al. 2, de la loi fédérale, et art. 56 et 57 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987). Chapitre IVA (8)

Recours
Art. 17A (8) Délai de traitement
1 La commission cantonale de recours de police des étrangers instruit les recours de police des étrangers dont elle est saisie avec toute la diligence requise pour que les recourants soient fixés rapidement sur leur droit de séjourner en Suisse. Elle impartit à cette fin de brefs délais à l'autorité cantonale de police des étrangers pour produire ses observations sur les recours ou fournir d'éventuels éléments complémentaires.
2 Pour les recours tendant à l'obtention initiale d'une autorisation de séjour en faveur de personnes à la charge de l'assistance publique, l'autorité cantonale de police des étrangers doit produire ses observations dans les quinze jours à compter du dépôt du recours. La commission cantonale de recours de police des étrangers a ensuite trente jours pour statuer. Chapitre V Disposition pénale
Art. 18 Sanctions
1 Est notamment passible des pénalités prévues à l'article 23 de la loi fédérale et à l'article 6 de la loi concernant le contrôle de la population : a) l'étranger qui n'a pas annoncé son arrivée dans le délai légal; b) le titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou de toute autre autorisation de police des étrangers, qui n'a pas présenté sa demande de prolongation 15 jours au moins avant son échéance; c) l'étranger qui n'a pas annoncé son changement d'adresse ou tout changement survenu dans son état de famille, conformément à l'article 12, alinéa 1; (15) d) l'étranger qui a cessé d'être au bénéfice d'une autorisation familiale et qui n'a pas présenté une demande d'autorisation personnelle dans les 15 jours dès son changement de situation; e) le logeur qui n'a pas annoncé l'arrivée ou le départ de l'étranger qu'il hébergeait, alors qu'il y était tenu en vertu de l'article 13 du présent règlement ou de toute autre disposition applicable; f) celui qui refuse de fournir les renseignements nécessaires à l'établissement et à la tenue du registre des habitants ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou erronés.
2 Les titulaires de l'autorité parentale et le logeur sont, en outre, passibles des mêmes pénalités en cas de non-respect des obligations incombant aux étrangers mineurs dont ils sont responsables.
3 Les infractions à l'article 5 du présent règlement tombent également sous le coup de l'article 23 de la loi fédérale. Chapitre VI Dispositions finales
Art. 19 Clause abrogatoire Sont abrogés : a) le règlement d'application des dispositions légales sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 27 octobre 1950; b) le règlement concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers, du 29 juin 1954; c) le règlement relatif à l'application de l'arrêté fédéral du 26 avril 1951 concernant la participation de la Confédération aux frais d'assistance de réfugiés, du 29 juin 1951.

Art. 20 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1989.
F 2 10.03 R d’application des dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers 08.02.1989 01.01.1989 Modifications : 1. n.t. : 5/3 phr. 1 30.04.1991 09.05.1991 2. n.t. : 5/3 phr. 2 01.07.1992 09.07.1992 3. n.t. : 1, 2/1-2, 4 phr. 1-2, 9/1, 10/2, 11, 12/1, 13/1, 14/1-3, 15/1, 16/1 24.02.1993 25.05.1993 4. n.t. : dénomination du département (2/2) 22.12.1993 01.01.1994 5. n. : 9°cons., chap. IVA (17A-17E) 15.02.1995 18.02.1995 6. n. : 10°-12°cons.; n.t. : 1°cons., 17A-17C; a. : 17D-17E 31.05.1995 06.06.1995 7. n.t. : 1°cons.; a. : 9°-12°cons; chap. IV A, 17A-17C 26.02.1997 06.03.1997 8. n. : chap. IV A, 17A 25.04.2001 03.05.2001 9. n.t. : 4°-6°cons., 2/3, 4, 5/1, 5/5, 15/2 06.02.2002 14.02.2002 10. n.t. : 13/2; a. : 3 20.08.2002 01.06.2002 11. n. : ( d. : 1°-3°cons.4°-6°cons.) 1°-3°cons., ( d. : 4°-8°cons.8°-12°cons.) 7°cons.; n.t. : 5/1, 5/6 25.09.2002 01.06.2002 12. n.t. : 13 11.12.2002 01.01.2003 13. n.t. : 7°cons. 26.05.2004 03.06.2004 14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 4, 10) 28.02.2006 28.02.2006 15. n.t. : 12/1, 18/1c 01.11.2006 01.01.2007 16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4, 5/1, 5/5) 20.02.2007 20.02.2007
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