Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse

Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse

1 ) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 269c, 290, 314a, 316 et 317 du code civil suisse 2 ) ; vu les articles 12a, alinéa 1, et 12b de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 3 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

22 mars 1983 4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier

5 ) 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) assure la protection des enfants, des adolescents et des adultes en difficulté.

2 Il est en outre: a) l'autorité de surveillance prévue par l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption, du 28 mars 1973 6 ) ; b) l'autorité compétente pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance définies dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre

1977

7 ) ; c) l’organe de liaison avec les autres cantons et la Confédération pour les institutions reconnues p ar la Convention intercantonale de s institutions sociales (CIIS) .

Art. 2 8 ) 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse relève du

Département de la santé, de la jeunesse et des sports .

2 Il dispose de bureaux à Neuchâtel et à La Chaux - de - Fonds.

1 ) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011 FO 2000 N o

97

2 ) RS 210

3 ) RSN 211.1

4 ) RSN 152.100

5 ) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er juin 2017

6 ) RS 211.221.36

7 ) RS 211.222.338

8 ) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011. L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

Art. 3 9 ) 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse a notamment

pour tâches:

1. de protéger les mineurs en difficulté ou en danger;

2. de signaler aux autorités compétentes les cas de mineurs ou d'adultes nécessitant une intervention;

3. de procéder aux enquêtes ordonnées par les tribunaux et les autorités d e tutelle;

4. d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat, les tribunaux et les autorités de tutelle;

5. de collaborer avec les autorités, les services administratifs, les écoles, les institutions et les personnes qui s'occupent de mi neurs ou d'adultes en difficulté, de coordonner et d'encourager leurs efforts, de proposer les mesures à prendre et, au besoin, de les appliquer;

6. de donner aux personnes qui s'adressent à lui les renseignements, les conseils et l'appui demandés;

7. de s urveiller, en collaboration avec les services compétents des administrations cantonale et communales, les personnes et les établissements qui, bien que non reconnus au sens de la législation sur les établissements spécialisés pour enfants, adolescents, adu ltes handicapés et toxicomanes, s'occupent de la garde d'enfants, d'adolescents ou d'adultes dans un but lucratif ou à titre gratuit;

8. de coordonner, sur le plan cantonal, les efforts de prévention et de lutte contre la toxicomanie, ainsi qu'en matière d e prévention des délits sexuels;

9. d'étudier et de suggérer des mesures de prévention ;

10. de planifier, de surveiller et de subventionner les institutions d’éducation spécialisée (ci - après: IES) ;

11 . de garantir aux enfants mineurs nécessitant d’être ac cueillis hors du foyer familial et résida nt dans le canton, une prise en charge dans une IES ou une famille d’accueil avec hébergement répondant à leurs besoins, cas échéant, sise hors canton .

2 Il accomplit les autres tâches que lui confient la loi et ses dispositions d'exécution.

Art. 4 10 ) Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse prend au besoin

les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la protection des enfants et des adolescents.

Art. 5 11 ) Les autorités administratives et scolaires sont tenues de prêter leur

concours au service de protection de l'adulte et de la jeunesse.

9 ) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er juin 2017

10 ) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011

11 ) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011

Art. 6 La protection des enfants placés hors du foyer familial est organisée par

l'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants, du

28 octobre 1987 12 ) .

Art. 7 Le règlement du service des mineurs et des tutelles, du 13 décembre

1993

13 ) , est abrogé.

Art. 8

1 Le présent règle ment entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

12 ) RS 213.231

13 ) FO 1993 N o 41