Arrêté portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien

Arrêté portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien du 12 décembre 2006 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 23 de la loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien 1) , vu l’article 11 de l’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (OARPA) 2) , considérant que les montants de référence destinés à la couverture des besoins vitaux pour les prestations complémentaires à l’ assurance - vieillesse , survivants et invalidité ont été adaptés avec effet au 1 er janvier 20 1 3 , 4) considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a passé de 99,6 points en janvier 2000 à 105,9 points en octobre 2006 , de sorte que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée , arrête : Article premier

1 Les limites de revenu et de fortune pour les avances totales et partielles sont adapt ées comme il suit : − déduction maximale pour frais de garde (art. 2, lettre a, OARPA) 2 261 francs; − limite de revenu, en général (art. 3, al. 1, OARPA)

3 418 francs; − majorations (art. 3, al. 2, OARPA) : a) pour les deux premiers enfants, par enfant 901 francs; b) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant 601 francs; c) dès le cinquième enfant, par enfant 300 francs; − majoration de la limite de revenu pour les couples (art. 3, al. 3, OARPA) 791 francs; − limite de revenu, pour les enfants (art. 3, al. 4, OARPA)

2 6 5 0 francs; − franchise sur les revenus de l'enfant à charge (art. 4, al. 1, OARPA) 33 9 francs; − limite de fortune, en général (art. 5, al. 1, OARPA)

3 3 916 francs; − limite de fortune, pour les enfants (art. 5, al. 1, OARPA)

1 1 305 francs. 5) 7)

2 Le montant maximal des avances ne peut dépasser les limites suivantes (art. 8 OARPA) : a) pour le conjoint 8 61 francs; b) pour les deux premiers enfants, par enfant 901 francs; c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant 601 francs; d) dès le cinquième enfant, par enfant 300 francs. 5) 7)

3 La part des montants n'entrant pas en compte pour l'adaptation en fonction de l'évolution des montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis par l'article 10, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l' AVS et à l'AI

3) est adaptée comme il suit

6) : − article 3, alinéa 1, OARPA

1 595 francs; − article 3, alinéa 4, OARPA

797 francs.

Art. 1a

8 ) 1 En dérogation à l’article premier, le montant des avances allouées au 31 décembre 2025 aux personnes domiciliées à Moutier est maintenu jusqu’au 30 juin 2026.

2 Si l’avance allouée en vertu de l’alinéa 1 est inférieure à l’avance qui serait octroyée selon le droit jurassien, la différence est versée au créancier au moment de la révision annuelle.

Art. 2 L'arrêté du 14 décembre 2004 portant adaptation des limites de revenu

et du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien est abrogé.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 2007. Delémont, le 12 décembre 2006 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 851.1

2) RSJU 851.11

3) RS 831.30

4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur depuis le 1 er janvier 2009. Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011. Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1 er janvier 2013.

5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur depuis le

1 er janvier 2009. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1 er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 9 décembre 2014, en vigueur depuis le 1 er janvier 2015. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 2 9 janvier 2019 , en vigueur depuis le 1 er janvier 201 9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 16 février 2021 , en vigueur depuis le 1 er janvier 20 21

6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le

1 er janvier 2013

7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 10 janvier 2023 , en vigueur depuis le 1 er janvier

20 23. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 28 janvier 2025, en vigueur depuis le 1 er janvier 2025

8) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 9 septembre 2025, en vigueur depuis le 1 er janvier 2026