RÈGLEMENT de la Station cantonale d'arboriculture (916.115.3)
RÈGLEMENT de la Station cantonale d'arboriculture (916.115.3)
RÈGLEMENT de la Station cantonale d'arboriculture
(RSCA) du 30 juillet 1965 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 3, 13 et 14 de la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière A vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B arrête
Art. 1
1 La Station cantonale d'arboriculture (désignée ci-après : la station) est chargée de l'application des mesures d'ordre technique et de formation professionnelle prévues par la législation fédérale, par la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière A et ses arrêtés et règlements d'exécution B .
Art. 2
1 La station a notamment pour tâches:
1. d'organiser:
a. les cours théoriques et pratiques ainsi que les examens destinés aux candidats arboriculteurs patentés;
b. les cours de perfectionnement à l'intention des arboriculteurs patentés;
2. de participer à l'enseignement donné dans le cadre de l'apprentissage arboricole, du compagnonnage, de la maîtrise et du cours central romand et tessinois d'arboriculture;
3. de prêter sa collaboration au Service vaudois de vulgarisation agricole et aux organisations professionnelles pour des cours et conférences à l'intention des propriétaires de vergers et de cultures fruitières et de leur personnel;
4. d'exécuter et de surveiller les mesures préconisées et financées par la Régie fédérale des alcools relatives à la transformation des vergers, mesures conduites, si possible, en liaison avec les entreprises d'améliorations foncières;
5. de donner, sur demande des intéressés, les renseignements techniques nécessaires pour l'aménagement et l'entretien rationnels des vergers et des cultures fruitières;
6. de procéder aux contrôles phytosanitaires nécessaires à la rédaction et à l'envoi, en temps utile, du bulletin d'information et d'avertissements arboricoles aux personnes abonnées à cette publication et, à titre gratuit, aux arboriculteurs patentés porteurs de la carte de légitimation annuelle;
7. d'entreprendre des essais arboricoles seule ou en collaboration avec les Stations fédérales d'essais agricoles de Lausanne et les organisations professionnelles arboricoles;
8. d'étudier, établir et tenir à jour la carte arboricole prévue à l'article 4 de la loi, carte délimitant les zones favorables au développement rationnel des arbres fruitiers selon les différentes essences et variétés de l'assortiment cantonal;
9. d'entretenir des relations étroites avec l'Office arboricole professionnel, les écoles d'agriculture, la Station cantonale de protection des plantes, les Stations fédérales d'essais agricoles de Lausanne et la Centrale suisse d'arboriculture d'Oeschberg;
10. de participer aux travaux des commissions techniques intercantonales et fédérales;
11. de proposer au département les mesures propres à faire progresser la production fruitière vaudoise et à lui donner la possibilité d'affronter avec succès la concurrence sur les marchés suisse et international.
Art. 3
1 Pour l'exécution de ses tâches, la station peut recourir à l'engagement de personnel auxiliaire et à la collaboration de moniteurs, chefs de cours et observateurs phytosanitaires régionaux dont les honoraires et frais, selon la nature des travaux exécutés, sont à la charge du crédit annuel mis à disposition par la Régie fédérale des alcools pour la transformation des vergers ou du budget cantonal.
Art. 4
1 Le chef de la station doit, moyennant l'autorisation du Conseil d'Etat, faire en Suisse ou à l'étranger, les voyages d'étude nécessaires pour se tenir au courant de l'évolution de la technique en arboriculture et compléter sa formation professionnelle. Les crédits nécessaires à ces voyages sont fixés par le département et inscrits au budget ordinaire de l'Etat.
Art. 5
1 La station ne peut se charger d'expertises arboricoles pour des particuliers. Sur désignation d'une autorité judiciaire ou administrative, elle peut être autorisée par le chef du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, de cas en cas, à fonctionner comme expert ou arbitre lors de litiges en matière arboricole.
Art. 6
1 La station contrôle annuellement la production de plants fruitiers. Elle accorde l'autorisation prévue à l'article 10 de la loi sur l'arboriculture fruitière A si ces plants donnent les garanties nécessaires aux points de vue qualitatif et phytosanitaire.
2 En liaison avec le service intercantonal de multiplication et de distribution de porte-greffes, plants et greffons sélectionnés, exempts de maladie à virus, la station collabore au contrôle de la qualité des plants dans les pépinières arboricoles du canton.
Art. 7
1 Elle organise et contrôle les luttes collectives et individuelles contre les ravageurs arboricoles rendues obligatoires par décision des autorités fédérales ou cantonales et collabore aux recherches et études arboricoles notamment en matière de lutte contre la grêle.
Art. 8
1 La station établit un rapport annuel sur son activité, lequel est soumis à l'examen de la commission consultative arboricole.
Art. 9
1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entre immédiatement en vigueur.
916.115.3 Tableau des modifications ( RSCA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement de la Station cantonale d'arboriculture (RSCA) du
30.07.1965 (RA/FAO 1965 217) ev le
30.07.1965 (RA/FAO 1965 217)
916.115.3 Tableau des commentaires (RSCA) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement de la Station cantonale d'arboriculture (RSCA) du 30.07.1965 Préambule Comm. A : Loi du 23.11.1964 sur l’arboriculture fruitière ( RSV 916.115 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Loi du 23.11.1964 sur l’arboriculture fruitière ( RSV 916.115 ) Comm. B : Règlement du 06.10.1978 de la Commission consultative arboricole ( RSV 916.115.1 )
Art. 6 lien vers article
Comm. A : Loi du 23.11.1964 sur l’arboriculture fruitière ( RSV 916.115 )
Art. 9 lien vers article
Comm. A : Actuellement Département de l'économie