ARRÊTÉ instituant un fonds en faveur de l'Ecole cantonale vaudoise de laborantines et laborants médicaux

médicaux (AF-labo) du 7 mai 1976 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'intérieur et de la santé publique A arrête

Art. 1

1 Il est créé un «Fonds en faveur de l'Ecole cantonale vaudoise de laborantines et laborants médicaux».

Art. 2

1 Le capital initial est de 4 715 fr. 20. Il pourra être accru par des dons et des legs.

Art. 3

1 Ce fonds a pour but d'aider financièrement les élèves méritants et d'acheter pour l'école du matériel spécial autre que celui financé par l'Etat.

Art. 4

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds.

Art. 5

1 Avec l'accord du chef du Service de la santé publique, la direction de l'école peut disposer du fonds jusqu'à concurrence de 1 000 francs par an.

2 Les prélèvements plus importants font l'objet d'une décision du chef du Département de l'intérieur et de la santé publique A

Art. 6

1 Les biens incorporés à ce fonds sont distincts et séparés de ceux de l'Etat. Ils ne peuvent être détournés de la destination prévue à l'article 3.

Art. 7

1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

417.23.1.1 Tableau des modifications ( AF-labo ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté instituant un fonds en faveur de l'Ecole cantonale vaudoise de laborantines et laborants médicaux (AF-labo) du

07.05.1976 (RA/FAO 1976 82) ev le

07.05.1976 (RA/FAO 1976 82) Abrogé par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008

417.23.1.1-99 acte abrogé le

17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009 (RA/FAO 26.06.2009)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

417.23.1.1 Tableau des commentaires (AF-labo) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté instituant un fonds en faveur de l'Ecole cantonale vaudoise de laborantines et laborants médicaux (AF-labo) du 07.05.1976 Préambule Comm. A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale