Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 sur le service de l'emploi et l'assurance-chômage

Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 sur le service de l'emploi et l'assurance - chômage

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 21 de la loi du 9 novembre 1978 sur le service de l'emploi et l'assurance - chômage (dénommée ci - après : "loi") 2) , arrête : SECTION 1 : Service public de l'emploi

1. Obligation de signaler les chômeurs Article premier Les offices communaux du travail doivent annoncer au fur et à mesure, sur formule spéciale au Service des arts et métiers et du travail, pour être placées, les personnes en quête d'emploi d ont le chômage durera probablement plus de six jours. Selon la saison et la situation du marché du travail, des exceptions peuvent être décidées pour certaines professions ou catégories de personnes, compte tenu des conditions locales. Le Service des arts et métiers et du travail fixe la date de l'entrée en vigueur ainsi que les modalités de cette procédure d'avis et édicte les directives nécessaires.

2. Avis concernant les places vacantes

Art. 2 Les offices communaux du travail signalent immédiatement a u

Service des arts et métiers et du travail les places vacantes qui ne peuvent être repourvues par leurs soins. Cet avis doit mentionner les exigences requises par l'employeur, ainsi que les conditions de travail et de salaire offertes.

3. Statistique du marché du travail

Art. 3

1 Les offices communaux du travail sont tenus d'envoyer au Service des arts et métiers et du travail, selon ses instructions, tous les avis nécessaires pour lui permettre d'établir chaque mois la statistique fédérale du marché du travail. Ils signalent au Service des arts et métiers et du travail, de leur propre chef, toutes les constatations importantes faites dans leurs communes et concernant le marché de l'emploi, en particulier les congédiements imminents ou les nouveaux emplo is lorsqu'ils sont assez nombreux, ainsi que les litiges collectifs en matière de travail.

2 Le Service des arts et métiers et du travail peut exiger en outre de certaines communes l'envoi de rapports réguliers sur la situation du marché du travail.

4. Travailleurs étrangers

Art. 4

1 En relation avec le service de l'emploi, il incombe au Service des arts et métiers et du travail de préaviser, à l'intention de la Section de l'état civil et des habitants, les demandes d'entrée et de séjour des travailleu rs étrangers, en fonction de la situation du marché de l'emploi. Il peut avoir recours à la collaboration des offices communaux du travail ainsi que des associations professionnelles et économiques ou charger certains offices communaux du travail de traite r eux - mêmes les cas qui sont de leur ressort.

2 Le Service des arts et métiers et du travail édicte en temps voulu les instructions nécessaires concernant la collaboration des offices communaux du travail à l'application d'autres mesures intéressant le mar ché de l'emploi.

5. Subventions cantonales

Art. 5 L'octroi des subventions cantonales au sens de l'article 7 de la loi

est subordonné en règle générale à la condition que la commune du domicile des bénéficiaires du subside ou d'une des mesures prévues à l'article précité de la loi prenne à sa charge une part équivalente des frais. SECTION 2 : Bureaux de placement privés à fin lucrative

1. Autorisation Art. 6 Pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter un bureau de placement à fin lucrative, il est perçu un émolument dont le montant est fixé par le Parlement

. Cet émolument varie selon l'importance de la région d'activité du bureau de placement et de l'étendue de cette dernière.

2. Taxe d'inscription

Art. 7 La tax e d'inscription que les bureaux de placement à fin lucrative

peuvent percevoir s'élève au maximum à 3 francs par personne (employeur et travailleur). Elle est de 5 francs au maximum lorsqu'il s'agit de placements à l'étranger ou de personnes en provenant.

3. Taxe de placement

Art. 8 1 Pour les taxes de placement sont applicables, sous réserve de

l'alinéa 3, les taux maximaux suivants : a) places stables : 12% du salaire du premier mois; b) emplois de saisonniers ou d'auxiliaires : 10% du salaire du premier moi s; c) emplois à la journée jusqu'à quatre jours : 1 franc par jour de travail; pour cinq journées de travail ou plus : 5 francs au total.

2 Ces taux peuvent être relevés d'un tiers au maximum pour le placement de main - d'oeuvre de Suisse à l'étranger.

3 Po ur établir le salaire mensuel d'après lequel se calcule la taxe de placement, il est loisible de tenir compte, en plus du salaire en espèces, des prestations en nature et des pourboires. A cet effet sont déterminants pour le logement et la pension les taux de l'assurance - vieillesse et survivants applicables aux salariés d'exploitations non agricoles. Les bureaux de placement privés à fin lucrative seront régulièrement informés des taux en vigueur par les soins du Service des arts et métiers et du travail.

4 Il ne peut être mis à la charge du travailleur que la moitié au plus de la taxe de placement.

5 Les taux maximaux prévus dans les dispositions spéciales de la Confédération sont applicables au placement de musiciens, d'orchestres, d'artistes de théâtre e t d'artistes de variétés.

4. Rapport d'activité

Art. 9 Les bureaux de placement à fin lucrative présentent

mensuellement au Service des arts et métiers et du travail, sur formule spéciale, un rapport concernant leur activité.

5. Surveillance Art. 10 L e Service des arts et métiers et du travail est chargé de la surveillance des bureaux de placement à fin lucrative. SECTION 3 : Disposition finale Entrée en vigueur

Art. 11 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

4) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance d'exécution de la loi du 5 octo bre 1952 sur le service de l'emploi et l'assurance - chômage du 19 mai 1976 (RSB 836.311)

2) RSJU 823.11

3) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale ( RSJU 176.21 )

4) 1 er janvier 1979