RÈGLEMENT concernant l'assurance-maladie et accidents des apprentis

(RAMAA) du 9 février 1994 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 22, alinéa 5 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr) A vu l'article 21 de la loi vaudoise du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle (LVFPr) B vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 20 mars 1981 (LAA) et son ordonnance d'exécution du 20 décembre 1982 (OLAA) C vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 (LAMA) D vu la loi vaudoise du 3 mars 1992 sur l'assurance-maladie dans le Canton de Vaud E vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce arrête Chapitre I Assurance-accidents et maladie professionnels et accidents non professionnels

Art. 1 Principe

1 Les apprentis, y compris les élèves des écoles de métiers et d'arts appliqués, sont assurés conformément à la LAA A

.

Art. 2 Primes (art. 21 LFPr

A )

1 Les primes sont à la charge du maître d'apprentissage, de l'école des métiers ou d'arts appliqués si l'apprenti y est élève. Chapitre II Assurance-maladie non professionnelle

Art. 3 Assureurs

1 Seules les caisses reconnues au sens de la législation fédérale A sont habilitées à pratiquer l'assurance obligatoire des apprentis.

2 Pour la maladie, l'apprenti domicilié à l'étranger peut être dispensé de l'obligation d'assurance auprès d'une caisse reconnue, s'il apporte la preuve qu'il bénéficie, auprès d'une caisse de l'Etat de domicile, d'une couverture au moins équivalente à celle prévue par l'article 5. Le Bureau des assurances du Département des finances est compétent pour accorder les dispenses.

3 Aussi longtemps qu'il n'est pas affilié à une caisse maladie reconnue au sens de la législation fédérale, l'apprenti ne peut bénéficier de la prise en charge de la moitié de la prime d'assurance prévue à l'article 7.

Art. 4 Responsabilité de l'affiliation

1 La responsabilité de l'affiliation de l'apprenti à une assurance contre la maladie non professionnelle et pour des indemnités journalières incombe au maître d'apprentissage ou à l'école de métiers ou d'arts appliqués si l'apprenti y est élève, conjointement avec le représentant légal de l'apprenti.

Art. 5 Prestations obligatoires

1 Les apprentis doivent être assurés pour des prestations obligatoires au moins équivalentes à celles prévues par la loi sur l'assurance-maladie dans le Canton de Vaud A

.

Art. 6 Indemnités journalières

1 Les apprentis, à l'exception des apprentis fréquentant les écoles de métiers ou d'arts appliqués, doivent être assurés auprès d'une caisse reconnue ou d'une compagnie privée inscrite au Registre des assureurs, pour des indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle aux conditions minimales suivantes: – Fr. 12.- pendant la première année d'apprentissage dès le 31e jour – Fr. 15.- pendant la deuxième année d'apprentissage dès le 31e jour – Fr. 20.- pendant la troisième année d'apprentissage dès le 61e jour – Fr. 25.- pendant la quatrième année d'apprentissage dès le 61e jour

Art. 7 Primes (art. 21 LVFPr) A

1 La moitié de la prime de l'assurance obligatoire est à la charge de l'apprenti, l'autre moitié à la charge du maître d'apprentissage ou de l'école de métiers ou d'arts appliqués si l'apprenti y est élève.

Art. 8 Sanction

1 Toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende de Fr. 300.- au maximum. Chapitre III Dispositions finales

Art. 9 Abrogation

1 Le présent règlement abroge celui du 18 mars 1988 concernant l'assurance-maladie et accidents des apprentis, contrôle médical des apprentis, ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1977 concernant l'assurance-maladie, l'assurance-accidents professionnels et non professionnels et le contrôle médical des apprentis.

Art. 10 Exécution

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 1994.

413.01.2 Tableau des modifications ( RAMAA ) en vigueur Etat au 01.08.2010 Règlement concernant l'assurance-maladie et accidents des apprentis (RAMAA) du

09.02.1994 (RA/FAO 1994 34) ev le

01.08.1994 (RA/FAO 1994 34) Abrogé par règlement du 30.06.2010 d'application de la loi du 09.06.2009 sur la formation preofessionnelle (RSV 413.01.1)

413.01.2-99 acte abrogé le

30.06.2010 (RA/FAO 13.07.2010 ) ev le

01.08.2010 (RA/FAO 13.07.2010) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

413.01.2 Tableau des commentaires (RAMAA) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant l'assurance-maladie et accidents des apprentis (RAMAA) du 09.02.1994 Préambule Comm. A : Actuellement loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) Comm. B : Loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( RSV 413.01 ) Comm. C : Loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20) et ordonnance du

20.12.1982 sur l'assurance-accidents (RS 832.202) Comm. D : Actuellement loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) Comm. E : Actuellement loi du 25.06.1996 d'application de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance- maladie ( RSV 832.01 )

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 20.03.1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20)

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Voir art. 12 loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10)

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Voir art. 12 loi du 25.06.1996 d'application de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance- maladie ( RSV 832.01 )

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)

Art. 10 lien vers article

Comm. A : La formation professionnelle relève désormais de la compétence du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture