Arrêté concernant les relocalisations et l'aménagement des locaux des unités de l'administration cantonale

2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1993

1 ) ; vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: CHAPITRE PREMIER But e t champ d'application Article premier 1 Le présent arrêté a pour objectif d'assurer les conditions de logement nécessaires au fonctionnement de l'administration cantonale. Il traite en particulier les compétences financières, techniques et de planific ation des instances chargées de la coordination des besoins.

2 Par logement, il faut entendre ce qui se rapporte à la localisation, à l'aménagement et à l'équipement de base des unités de l'administration cantonale.

Art. 2 1 Le présent arrêté s'applique:

a) aux unités administratives de l'Etat; b) au pouvoir judiciaire.

2 A la demande des départements, cet arrêté peut s'appliquer à d'autres entités. CHAPITRE 2 Organisation

Art. 3 3 ) 1 Il est créé une commission du logement de l'administration (ci - après:

la commission).

2 La commission est présidée par la cheffe ou le chef du Département de la santé, des régions et des sports

4 )

. FO 2006 N o 19

1 ) RSN 151.10

2 ) RSN 601

3 ) Teneur selon A du 14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat , A du 25 mars 2024 (FO

2024 N° 13) avec effet immédiat et A du 20 novembre 2024 (FO 2024 N° 47) avec effet immédiat

4 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du

3 Elle est composée: a) de la secrétaire générale ou du secrétaire général du Département de la santé, des régions et des sports; b) de la cheffe ou du chef du service des bâtiments; c) de la cheffe ou du chef du service des ressources humaines; d) de la cheffe ou du chef du domaine immobilier du service des bâtiments de l’ E tat; e) de la cheffe ou du chef d e l’office d’organisation; f) de la cheffe ou du chef du service des achats, de la logistique et des imprimés; g) de la responsable ou du responsable des télécommunications (administrateur système) du service informatique de l’Entité neuchâteloise; h) d’un e des collaboratrices ou d’un des collaborateurs technique du service des bâtiments .

Art. 4 1 La commission assure la planification et la coordination d'ensemble des

besoins de l'administration cantonale en matière de logement, au double plan technique et financier.

2 A cet effet, elle examine les demandes des entités énumérées à l'article 2, les répartit selon un ordre de priorités et décide des suites qu'elle entend leur donner en fonction des délais, des contraintes techniques et des moyens à disposition. Il est tenu compte également du financement de l'unité administrative demanderesse. La commission communique son préavis ou ses décisions aux secrétariats généraux des départements.

3 Les procédures de préparation, de traitement et de suivi d es dossiers sont réglées par voie de directives. CHAPITRE 3 Relations avec les départements

Art. 5 1 Les secrétariats généraux coordonnent les demandes à l'intérieur de

leur département, selon les directives de la commission. Ils veillent à ce que chaque demande de délocalisation découle d'une réorganisation ou d'une restructuration de l'unité (ou des unités) concernée(s). Ils transmettent ces demandes à la commission avec un préavis et un ordre de priorités, si pos sible au plus tard lors de l'établissement du budget.

2 La commission sollicite les secrétaires généraux - ales des départements et de la chancellerie pour l'établissement et l'actualisation de la planification générale, ainsi que la préparation des directive s administratives et techniques en relation avec l'exécution du présent arrêté.

3 La commission rencontre régulièrement les secrétaires généraux - ales des départements et de la chancellerie.

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

CHAPITRE 4 Financement et travaux

Art. 6

1 Les dépenses ordinaires sont prévues au budget de l'Etat.

2 Les dépenses imprévisibles font l'objet de demandes de crédits complémentaires ou supplémentaires et sont présentées par les chef - fes de départements concernés.

Art. 7 5 ) Les dé penses sont engagées par le service des bâtiments et inscrites

dans le compte de fonctionnement du service des bâtiments à la rubrique "aménagement de locaux". Les demandes générant des coûts supérieurs à

100.000 francs sont inscrites au compte des investi ssements.

Art. 8

6 ) Les travaux sont exécutés sous la direction et la surveillance du service des bâtiments de l'Etat, avec l’appui du service informatique de l'Entité neuchâteloise et en collaboration avec le service concerné. A rt. 9 7 ) 1 Toute demande de location de surfaces supplémentaires dans des immeubles loués à des tiers est gérée par la commission.

2 Les locaux de l'Etat ne peuvent pas être loués à des tiers sans l'avis de la commission.

3 Les baux à loyer qui concernent le s bâtiments , propriété de l’État de Neuchâtel , sont signés par la cheffe ou le chef du Département de la santé, des régions et des sports hormis les baux dont le revenu annuel est inférieur à 20'000 francs et qui sont gérés et signés par le service des bât iments et/ou son mandataire.

4 Le service des bâtiments transmet une fois par année au Département de la santé, des régions et des sports, pour information, la liste des baux signés. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 10 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant les demandes de location

et d'ameublement des services de l'administration cantonale, du 28 juin 2000 8 ) .

Art. 11 9 ) 1 Le Département de la santé, des régions et des sports est chargé d e

l'application du présent arrêté.

2 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) Teneur selon A 14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat

6 ) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) et A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33 ) avec effet rétroactif au 1 er août 2012

7 ) Teneur selon A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33 ) avec effet rétroactif au 1 er août 2012 , A d u

14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat et A du 25 mars 2024 (FO 2024 N°13) avec effet immédiat

8 ) FO 2000 N° 50

9 ) Teneur selon A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33 ) avec effet rétroactif au 1 er août 2012 et A du

14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat