ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Berne en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune

le revenu et la fortune (A-rR-BE) du 12 février 1960 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD LE CONSEIL EXÉCUTIF DU CANTON DE BERNE considérant

1. qu'aux termes de l'article 15, alinéa 1er, lettre f), de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux A , les caisses de compensation, de retraite, d'assurance et autres institutions de prévoyance sociale, constituées en personnes morales, ne sont pas contribuables pour le revenu et la fortune affectés à ce but: – que le Conseil d'Etat peut accorder une exonération partielle ou totale de l'impôt aux personnes morales qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa 1er, notamment aux institutions de bienfaisance, d'éducation, d'instruction ou autres qui, dans un but désintéressé, aident l'Etat, les communes ou les Eglises nationales dans l'accomplissement de leurs tâches (article 15, alinéa 2, de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux);

2. qu'aux termes de l'article 23, chiffre 8 et 9 de la loi bernoise du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes B , ne sont pas contribuables: – les institutions de prévoyance de droit privé ayant une personnalité juridique propre, créées soit par des employeurs en faveur de leur personnel, soit par des groupements professionnels de personnes à activité indépendante ou dépendante au profit de leurs membres, ainsi que les caisses d'assurance des entreprises publiques de transport, pour le revenu et la fortune affectés exclusivement et irrévocablement à leur but; – les corporations et établissements publics ou privés qui, par utilité publique, aident l'Etat, les communes ou les Eglises nationales dans l'accomplissement de services légalement prescrits, pour le revenu et la fortune qui sont affectés exclusivement, irrévocablement et directement au but d'utilité publique en cause,

Art. 1

1 La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune.

Art. 2

1 La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.

670.94 Tableau des modifications ( A-rR-BE ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Accord de réciprocité entre les cantons de Vaud et Berne en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune (A-rR-BE) du

12.02.1960 (RA/FAO 1960 814) ev le

12.02.1960 (RA/FAO 1960 814)

670.94 Tableau des commentaires (A-rR-BE) en vigueur lien vers acte en vigueur Accord de réciprocité entre les cantons de Vaud et Berne en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune (A-rR-BE) du 12.02.1960 Préambule Comm. A : Comm. B :