Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l’engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d’innovation ou de diversification de leurs marchés

Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l’engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d’innovation ou de diversification de leurs marchés janvier 2026 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’emploi et l’assurance - chômage (LEmpl), du 25 mai 2004

1 ) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999

2 ) , et son règlement d'application (RLSub), du 5 février 2003

3 ) ; considérant que la situation liée aux droits de douane constitue une circonstance exceptionnelle ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion sociale, arrête : Article premier 1 Le présent arrêté a pour but la mise en œuvre d’une aide financière destinée aux employeurs qui, pour des projets d’innovation ou de diversification de leurs marchés, recrutent ou maintiennent en emploi des personnes aux compétences clés, ou forment leur p ersonnel dans le cadre de la situation conjoncturelle et l’augmentation des droits de douane imposés aux exportations vers les É tats - Unis.

2 Cette mesure temporaire constitue une aide en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 42, alinéa 2 , lettre e LEmpl.

Art. 2 L’aide financière a pour objectif de renforcer la politique de l’emploi dans

le canton et d’améliorer l’employabilité de ses travailleuses et travailleurs, pour des projets d’innovation technologique ou de diversification des marchés.

Art. 3

1 L’aide financière consiste dans le versement d’un montant octroyé aux employeurs pour l’engagement ou le maintien en emploi d’une personne.

2 L’aide financière s’élève à 3'000 francs par mois et par personne à plein temps pendant douze mois, respectivement 4'000 francs par mois et par personne pendant douze mois si la personne engagée est un demandeur ou une demandeuse d’emploi ou en fin de cursus de formation, a u prorata du taux d’activité.

3 L’aide financière est accordée dans la mesure du budget disponible.

4 La mesure s’éteint automatiquement si le contrat de travail prend fin. FO 2026 N o 5

1 ) RSN 813.10

2 ) RSN 601.8

3 ) RSN 601.80 Montant de l’aide financière

Art. 4 L’octroi de l’aide financière est subordonné à la réalisation des

conditions cumulatives suivantes : a) l’ employeur et la personne sont domiciliés dans le C anton de Neuchâtel ; b) le service de l’économie (NECO) a préavisé la demande de l’employeur au regard des critères applicables à l’octroi d’une aide financière en soutien à l’innovation technologique et à la diversification ; c) l a personne est engagée ou réengagée dans un domaine ou à un poste en lien avec le projet d’innovation ou de diversification de l’ entreprise ; d) l e contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ; e) l a rémunération offerte est conforme aux conventions collectives de travail ou aux contrats - types de travail ou aux usages professionnels et locaux et au salaire minimum neuchâtelois ; la rémunération brute n’est pas inférieure au montant de l’aide financiè re ; f) l ’employeur doit s’être acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions et assurances sociales, des sommes dues à l’administration fiscale et aux autres autorités cantonales ; g) la place de travail à pourvoir doit avoir été annoncée à l’office du marché du travail (OMAT) au moins cinq jours ouvrés avant sa publication et être localisée dans le C anton de Neuchâtel ; h ) l e début du contrat de travail intervient entre le 1 er janvier et le 31 décembre

2026.

Art. 5 1 Le montant de l’aide financière s’élève à 50% des frais directs de

formation, à l’exclusion des frais de déplacement et d’hébergement, engagés par l’employeur pour organiser une ou des mesures de formation mais au maximum 15'000 francs - par entreprise. À ce montant s’ajoutent 1'500 francs par personne pour couvrir les coûts de la structure de formation.

2 L’aide financière est accordée dans la mesure du budget disponible.

Art. 6 L’entreprise désirant mettre en place une mesure de formation pour ses

salarié - e - s doit répondre aux conditions suivantes : a) l ’employeur a son siège social ou son domicile dans le canton ; b ) l e NECO a préavisé la demande de l’employeur au regard des critères applicables à l’octroi d’une aide financière en soutien à l’innovation technologique et à la diversification ; c) l ’employeur n’emploie pas plus de 500 personnes dans le canton ; d) l a mesure de formation développe l’employabilité du ou de la salarié - e bénéficiaire. Elle sert à valoriser les compétences de la personne et la compétitivité de l’entreprise en lien avec l’innovation et la diversification ; e) u ne attestation de formation est délivrée ; f) l e ou la salarié - e en formation est domicilié - e dans le canton ; g) l ’employeur doit s’être acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions et assurances sociales, des sommes dues à l’administration fiscale et aux autres autorités cantonales ; h) Le début de la formation intervient entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2026. Conditions d’octroi Montant Conditions d’octroi

Art. 7 Les aides prévues aux articles 3 et 5 peuvent se cumuler.

Art. 8 La demande d’aide financière doit être présentée au service de l’emploi

par l’employeur avant la prise de l’emploi ou le début de la formation, être dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives.

Art. 9

1 Le service de l’emploi précise les conditions d’octroi, les informations ainsi que les documents à remettre à l’appui de la demande.

2 L’OMAT procède à l’examen des conditions et préavise les décisions de soutien à une mesure de formation.

3 Le service de l’emploi octroie les aides et en précise notamment les conditions et modalités.

Art. 10

1 Le versement de l’aide financière au sens de l’article 3 intervient mensuellement sur présentation des bulletins de salaire.

2 L’aide à la formation au sens de l’article 5 est versée à la fin de la formation à réception du décompte des coûts, de la ou des attestations de fin de formation et des pièces justifiant la réalisation des conditions d’octroi.

Art. 11

1 Le service de l’emploi peut demander le remboursement des aides financières octroyées à tort.

2 L’employeur est tenu de rembourser l’aide financière s’il résilie le contrat de travail pendant la période durant laquelle il reçoit l’aide financière, respectivement pendant la formation.

3 En cas de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’article 337 CO 4 ) ou pendant le temps d’essai, le service de l’emploi renonce à exiger le remboursement de l’aide financière.

Art. 12

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er janvier

2026.

2 Il est publié dans la Feuille officielle et dans le Recueil systématique neuchâtelois.

4 ) RS 220