Règlement sur l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles (dispositif Osiris)

vu les articles 112, 113, 183 et 184 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (4) ; vu la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990; vu la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection de la population, du 23 mai 2008; vu la loi sur le service sanitaire coordonné, du 14 février 1980; vu la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, du 29 octobre 1999, arrête : Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 Le présent règlement établit les organes de conduite et les modalités de fonctionnement nécessaires aux pouvoirs publics pour faire face à des situations exceptionnelles en vue de protéger la population, les infrastructures et les bases de la vie.

2 Il complète les dispositions légales et réglementaires relatives aux divers types de risque et d'intervention et s'y substitue s'il y a lieu.

Art. 2 Organes permanents

1 La mise en œuvre du présent règlement relève : a) d'une délégation du Conseil d'Etat à la protection de la population (ci ‑ après : la délégation) composée : 1° du chef du département de la sécurité et de l’économie (président), 2° du chef du département présidentiel, 3° du chef du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé; (3) b) d'une commission de la protection de la population (ci-après : la commission) composée : 1° du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (président), 2° du commandant (4) de la police (vice-président), 3° du responsable de la gestion administrative de la protection de la population, 4° du chef des opérations de la police, 5° du commandant et chef du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève (ci-après : service d'incendie et de secours), 6° du commandant du service de sécurité de l'aéroport, 7° du chef de la brigade sanitaire cantonale, 8° d'un représentant de l'Association des communes genevoises, 9° d'un officier de liaison de la Région territoriale 1. Le président de la commission peut en outre y associer des responsables des cellules mentionnées à l'article 12.

2 Le secrétariat de la commission est assuré par la personne chargée des activités de protection de la population au sein de la police.

3 La police assure les moyens humains et logistiques qui ne relèvent pas d'une autre entité en vue de la mise en œuvre du présent règlement, en particulier l'ensemble des communications.

4 L'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires assure les tâches de gestion administrative prévues à l'article 32, en étroite collaboration avec la police et, le cas échéant, les autres services concernés.

Art. 3 Principe de fonctionnement

1 Lorsque la nature ou l'intensité d'un dommage réel ou potentiel excède la capacité d'intervention propre de la police, des sapeurs-pompiers, des services sanitaires ou d'un autre corps d'intervention, le dispositif prévu par le présent règlement pour l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles (dispositif Osiris) est mis sur pied.

2 Pour la durée de l'intervention, sous le contrôle de l'autorité politique, des moyens supplémentaires sont mis, de manière modulaire et progressive, à disposition des différents corps d'intervention dont tous les moyens sont mis en commun sous un commandement unique (chapitre II ci-après).

3 La délégation prend toutes les dispositions en vue de la prévention des dommages, de la préparation continue du dispositif et de l'évaluation de son fonctionnement (chapitre III ci- après). Chapitre II Dispositif d'intervention dans des situations exceptionnelles Section 1 Mise sur pied

Art. 4 Déclenchement

1 Le dispositif peut être mis sur pied de manière planifiée en amont d'un événement ou soudaine en cas d'événement inattendu nécessitant une mise sur pied rapide.

2 Le dispositif est mis sur pied par un ordre de mobilisation du commissaire (4) de police de service aux services de piquet constitués à cette fin : a) sur demande d'un corps d'intervention (cellule); b) sur demande du Conseil d'Etat ou d'un conseiller d'Etat.

3 Le Conseil d'Etat fixe par arrêté la mission de l'état-major des opérations avant l'événement en cas de mise sur pied planifiée et le plus rapidement possible en cas de mise sur pied soudaine du dispositif. Dans ce dernier cas, les instances désignées à l'alinéa 2, lettre a, sont tenues d'informer immédiatement la chancellerie d’Etat qui veille, conformément à l'article 10, à ce que le Conseil d'Etat ratifie la décision de mise sur pied.

4 Le dispositif comporte 2 degrés de préparation de l'intervention : a) mise sur pied réduite, en cas d'alerte, lorsqu'une intervention prochaine paraît vraisemblable; b) mise sur pied totale, en cas d'intervention imminente ou déjà déclenchée.

5 Le commandant (4) de la police ou son remplaçant décide du degré de préparation de l'intervention tel que stipulé à l'alinéa 4.

Art. 5 Mise sur pied réduite En cas de mise sur pied réduite du dispositif, le commandant (4)

de la police ou son remplaçant et le directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires ou son remplaçant constituent une cellule de veille, à laquelle ils peuvent adjoindre d'autres spécialistes en fonction du type d'événement, pour évaluer l'évolution de la situation.

Art. 6 Mise sur pied totale En cas de mise sur pied totale du dispositif, les organes suivants sont constitués sans délai et jusqu'à la fin de l'intervention : a) l'autorité politique répondante, qui siège dans un lieu adéquat distinct de l'état-major des opérations ou du poste de commandement de l'intervention (section 2 ci-après); b) un état-major des opérations, situé au nouvel hôtel de police ou, en cas de nécessité, au poste de La Pallanterie (section 3 ci-après); c) un poste de commandement de l'intervention, à proximité immédiate de celle-ci (section 4 ci-après).

Art. 7 Levée du dispositif

1 La levée d'un dispositif mis sur pied qui n'a pas été suivi du déclenchement d'une intervention est ordonnée par le commissaire (4) de police de service dès que la situation qui a motivé la mise sur pied ne la justifie plus.

2 La levée d'un dispositif mis sur pied et suivi du déclenchement d'une intervention est ordonnée par le chef d'état-major des opérations. Section 2 Autorité politique

Art. 8 Rôle de l'autorité politique L'autorité politique est le Conseil d'Etat. Celui-ci agit comme organe suprême du dispositif auquel sont subordonnées les autres entités.

1 En cas de mise sur pied réduite du dispositif, le responsable communication et information du département présidentiel veille, grâce aux informations fournies par la structure de veille prévue à l'article 5, à l'information adéquate du Conseil d'Etat. Il veille, en accord avec l'autorité politique et en coordination avec la structure de veille, à l'information des autorités communales concernées ainsi que, le cas échéant, de l'autorité fédérale, des autorités vaudoises, des autorités françaises, et de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, chargée de relayer les informations auprès des différents acteurs de la Genève internationale. Mise sur pied totale

2 En cas de mise sur pied totale du dispositif, le responsable communication et information du département présidentiel veille à l'information adéquate du Conseil d'Etat. Celui-ci désigne les conseillers d'Etat représentant l'autorité politique et définit leur mandat. A défaut, les membres disponibles de la délégation prévue à l'article 2, alinéa 1, lettre a, se réunissent et exercent les attributions que le présent règlement confère à l'autorité politique. Le responsable communication et information du département présidentiel veille, en accord avec l'autorité politique et en coordination avec l'état-major des opérations, à l'information des autorités communales concernées ainsi que, le cas échéant, de l'autorité fédérale, des autorités vaudoises, des autorités françaises, et de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, chargée de relayer les informations auprès des différents acteurs de la Genève internationale.

Art. 10 Attributions

1 Informée en permanence par l'état-major des opérations du déroulement de l'intervention, l'autorité politique valide l'orientation générale des opérations et prend les décisions qui ne sont pas du ressort de l'état-major des opérations ou du poste de commandement de l'intervention. Elle se détermine en particulier avant toute demande d'engagement subsidiaire de l'armée.

2 Au besoin, elle sollicite la collaboration des autorités communales, cantonales, fédérales ou étrangères ainsi que des milieux diplomatiques ou des organisations internationales et associe leurs représentants à ses travaux.

3 L'autorité politique précise la mission et les compétences de l'état-major des opérations dans le cadre de l'arrêté de mise sur pied. Section 3 Etat-major des opérations

Art. 11 Attributions L'état-major des opérations : a) analyse, au fur et à mesure de leur réception, les renseignements et avis qui lui parviennent, particulièrement ceux du poste de commandement de l'intervention, afin de définir, s'il y a lieu, la stratégie des opérations sous réserve de la compétence du poste de commandement de l'intervention, d'une part, de celle de l'autorité politique, d'autre part; b) apporte au poste de commandement de l'intervention un appui logistique, notamment en organisant les moyens supplémentaires requis, en lui fournissant des précisions d'ordre technique ou scientifique et en lui communiquant des consignes; c) fournit à l'autorité politique, sous laquelle il est placé, les éléments nécessaires en vue des décisions qui relèvent d'elle et transmet les directives de l'autorité politique au poste de commandement de l'intervention; d) renseigne et alerte, le cas échéant, les établissements hospitaliers à l'extérieur du canton par l'intermédiaire de la centrale 144; e) renseigne et alerte, le cas échéant, les services non encore engagés; f) renseigne l'autorité judiciaire; g) informe les médias, en liaison avec l'autorité politique; h) ordonne le déclenchement de la procédure d'alarme de la population; i) constate la fin de l'intervention.

Art. 12 Composition

1 L'état-major des opérations est composé des responsables de cellules constituées et tenues à disposition (service de piquet) dont la mobilisation est fonction de la nature du dommage potentiel ou réel, placés sous l'autorité du commandant (4) de la police ou de son remplaçant, assisté du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires ou de son remplaçant et d'un commissaire (4) de police ou de son remplaçant. Pour des événements planifiables ou si l'évolution de l'intervention le nécessite, l'autorité politique peut décider de confier la mission de chef de l'état-major des opérations à un autre intervenant que le commandant (4) de la police.

2 Les cellules organisées en vue de fournir des moyens supplémentaires en cas d'intervention dans des situations exceptionnelles sont les suivantes : a) cellule transmissions (art. 13); b) cellule police (art. 14); c) cellule sauvetage (art. 15); d) cellule sanitaire (art. 16); e) cellule secours (art. 17); f) cellule nucléaire-radiologique-biologique-chimique, dite NRBC (art. 18); g) cellule transports (art. 19); h) cellule accueil (art. 20); i) cellule presse/information (art. 21); j) cellule réseaux fixes (art. 22); k) cellule télécommunications et systèmes d'information (art. 23).

3 L'état-major des opérations peut s'adjoindre les compétences d'entités utiles à la résolution de la situation et à la gestion de la crise sous réserve des compétences de l'autorité politique.

Art. 13 Cellule transmissions

1 La cellule transmissions est chargée de l'exploitation des moyens de télécommunication entre l'état-major des opérations et : a) le poste de commandement de l'intervention; b) les corps publics et privés d'intervention; c) l'autorité politique; d) l'état-major de coordination de la Ville de Genève; e) les autorités exécutives et judiciaires cantonales et fédérales.

2 Le responsable de cette cellule est le chef du service des transmissions de la police ou son remplaçant.

3 Il veille à ce que les responsables (ou leurs représentants) et les membres des cellules correspondant au genre et à la gravité de l'intervention soient alertés.

Art. 14 Cellule police

1 La cellule police est chargée d'analyser la situation relative aux problèmes de police et de circulation.

2 Elle coordonne l'engagement des moyens de la police nécessaires à l'intervention.

3 Le responsable de cette cellule est un officier de la police ou son remplaçant désignés par le chef de l'état-major des opérations.

Art. 15 Cellule sauvetage

1 La cellule sauvetage est chargée d'analyser la situation relative aux problèmes d'incendie, d’explosion, d’inondation, de pollution par hydrocarbures, d’accident aérien ou ferroviaire.

2 Elle planifie tous les moyens techniques supplémentaires nécessaires à l'intervention ou à la relève.

3 Le responsable de cette cellule est un chef de service de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires ou son remplaçant.

Art. 16 Cellule sanitaire

1 La cellule sanitaire est chargée : a) d'analyser la situation sanitaire; b) de déterminer les mesures sanitaires adéquates à entreprendre; c) de requérir et de mettre à disposition de l'état-major des opérations les moyens et les ressources nécessaires à l'accomplissement de la tâche; d) de coordonner le déploiement des moyens sanitaires avec la brigade sanitaire cantonale.

2 Le responsable de cette cellule est le directeur général de la direction générale de la santé ou son remplaçant.

Art. 17 Cellule secours

1 La cellule secours est chargée, lorsque la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes sont menacées, d'analyser la situation sur le plan des secours, soit : a) coordination de l'engagement des organisations de protection civile; b) organisation de l'hébergement et de l'assistance.

2 Le responsable de cette cellule est un chef de service de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires ou son remplaçant.

Art. 18 Cellule nucléaire-radiologique-biologique-chimique

1 La cellule nucléaire-radiologique-biologique-chimique est chargée d'analyser la situation nucléaire-radiologique-biologique-chimique et de déterminer les mesures adéquates pour lutter et se protéger contre une contamination radiologique-biologique-chimique.

2 Le responsable de cette cellule est le responsable des tâches mentionnées à l'article 32, lettre f, ou son remplaçant.

3 Il peut faire appel à des spécialistes, en particulier au sein de l'administration cantonale.

2 Le responsable de cette cellule est le directeur général de l'entreprise des Transports publics genevois ou son remplaçant.

Art. 20 Cellule accueil

1 La cellule accueil est chargée de recueillir, d'aider et d'informer les proches des victimes tuées ou blessées, des rescapés et des personnes évacuées.

2 Le responsable de cette cellule est le chef de la police internationale ou son remplaçant. (2)

Art. 21 (3) Cellule presse/information

1 La cellule presse/information est chargée de l'information à l'intention du public et des médias, selon les directives de l'autorité politique.

2 Le responsable de cette cellule est le chef du service communication et information du département présidentiel ou son remplaçant.

Art. 22 Cellule réseaux fixes

1 La cellule réseaux fixes est chargée, lorsque les réseaux d'eau, de gaz, de chauffage à distance ou d'électricité sont menacés ou perturbés : a) d'analyser la situation; b) de proposer des mesures de restriction éventuelles; c) de déterminer les mesures adéquates en vue du rétablissement des réseaux.

2 Le responsable de cette cellule est le directeur général des Services industriels de Genève ou son remplaçant.

Art. 23 Cellule télécommunications et systèmes d'information

1 La cellule télécommunications et systèmes d’information est chargée, lorsque les télécommunications et systèmes d'information sont menacés ou perturbés : a) d'analyser la situation; b) de proposer des mesures de restriction ou de substitution éventuelles; c) de déterminer les mesures adéquates en vue du rétablissement des télécommunications et systèmes d'information.

2 Le responsable de cette cellule est le directeur général de la direction générale des systèmes d'information de l'Etat de Genève ou son remplaçant. Section 4 Poste de commandement de l'intervention

Art. 24 Attributions Le poste de commandement de l'intervention : a) coordonne l'intervention de tous les services engagés en assurant la liaison entre eux afin d'arrêter les mesures prioritaires de l'action et de veiller à leur observation; b) sollicite de l'état-major des opérations les moyens supplémentaires dont il a besoin, les met en œuvre et reçoit les renseignements et les consignes de l'état-major des opérations et les directives de l'autorité politique relatives à l'orientation générale des opérations; c) renseigne et alerte, le cas échéant, les établissements hospitaliers dans le canton par l'intermédiaire de la centrale 144.

Art. 25 Composition – commandement

1 Le poste de commandement de l'intervention est composé des responsables du commandement de chacun des corps d'intervention appelés sur place, placés sous l'autorité d'un chef unique : a) le commandant du service de sécurité de l'aéroport ou son remplaçant en cas d'intervention en rapport avec le trafic aérien à proximité de l'aéroport; b) le commandant du service d'incendie et de secours ou son remplaçant dans tous les autres cas.

2 Dans des cas particuliers ou à un stade plus avancé de l'intervention, le chef de l'état-major des opérations peut placer le poste de commandement de l'intervention sous l'autorité d’un officier de l’état-major de la police, du chef de la brigade sanitaire cantonale ou du responsable d'un autre corps d'intervention adéquat. (2)

Art. 26 Missions particulières Le chef du poste de commandement de l'intervention : a) organise le poste de commandement de l'intervention; b) alerte au besoin les compagnies des sapeurs-pompiers et les organisations de protection civile de la commune du lieu de l'intervention et le cas échéant des communes voisines, ainsi que les sections de sauveteurs auxiliaires; c) est en contact avec les services communaux du lieu de l'intervention.

Art. 27 Ordre et sécurité

1 Le chef du poste de commandement de l'intervention veille, avec l'assistance des sapeurs-pompiers, au respect des mesures de sécurité sur les lieux de l'intervention.

2 Il fixe le périmètre de la place touchée par le dommage, les portes d'accès et les places nécessaires à l'engagement des moyens d'intervention. Il en informe la police qui assure l'observation des mesures prises.

Art. 28 Itinéraires La police fixe et assure les itinéraires prioritaires pour la circulation des moyens d'intervention.

Art. 29 Compagnie de sapeurs-pompiers

1 Lorsqu'une compagnie de sapeurs-pompiers est engagée, l'officier qui la commande collabore avec le commandant du service d'incendie et de secours.

2 Au moment où un sinistre est circonscrit, qu'il ne reste qu'à en maîtriser les derniers effets et que le service d'incendie et de secours peut se désengager, l'officier des sapeurs- pompiers en reprend la responsabilité ou, à défaut, celle-ci est remplie par le chef du service spécialisé pour le genre du sinistre.

Art. 30 Appui sanitaire Lorsque des éléments d'intervention sanitaires supplémentaires sont appelés sur place, ils collaborent avec le chef de la brigade sanitaire cantonale ou son remplaçant et se conforment à ses instructions sous l'autorité du chef du poste de commandement de l'intervention. Chapitre III Préparation et mise en œuvre

Art. 31 En général

1 La délégation (art. 2, al. 1, lettre a) vérifie l’adéquation des réglementations et procédures en vue de faire face dans tous les domaines à des dommages aux personnes, à l’environnement ou aux biens, et prend toute initiative en vue de les compléter, les harmoniser et les actualiser.

2 Elle veille à assurer dans l'administration l'évaluation régulière des risques et la préparation de plans de secours et d'intervention adéquats.

3 Elle valide les critères d'appréciation en vue de la mise sur pied du dispositif.

4 Elle s'inscrit dans une perspective de compatibilité, de collaboration et de réciprocité avec les mesures similaires mises en œuvre au niveau fédéral, dans le canton de Vaud et en France voisine.

5 La délégation est assistée par la commission (art. 2, al. 1, lettre b) et en particulier par le responsable de la gestion administrative de la protection de la population au sein de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires.

Art. 32 Gestion administrative Les tâches de gestion administrative de la protection de la population sont notamment les suivantes : a) établir et tenir à jour une base de données centralisée des risques; b) informer la population en matière de protection de la population; c) garantir l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement; d) élaborer les prescriptions relatives au fonctionnement du dispositif; e) veiller à l'état de préparation du dispositif; f) garantir la préparation du dispositif en matière nucléaire-radiologique-biologique-chimique, en coordination avec la Confédération; g) garantir l'instruction et l'entraînement des membres de l'état-major des opérations; h) mettre en œuvre les dispositions arrêtées par les autorités compétentes sur le fonctionnement du dispositif; i) s'assurer de l'information du président du Conseil d'Etat, en cas de nécessité.

Art. 33 Détachement des personnes Les personnes rattachées à l'état-major des opérations et aux cellules qui le composent sont libérées de leurs fonctions usuelles et placées sous la seule autorité du chef de l'état-major des opérations pour la durée de leur engagement dans le dispositif.

Art. 34 (3) Concept de communication Le responsable communication et information du département présidentiel élabore un concept de communication en cas de mise sur pied du dispositif, soumis à la validation périodique de la délégation et qui précise les prérogatives institutionnelles et communicationnelles.

2 L'organisation et le fonctionnement des cellules, y compris le service de piquet et remplacement des personnes qui y sont rattachées, sont à la charge du service ou de l'établissement public autonome dont sont issus les responsables de cellules.

3 Toutes les autres dépenses de fonctionnement et d'investissement spécifiquement nécessaires à la mise sur pied du dispositif, tels que mandats, formation et participation à des exercices de personnes non rattachées à des corps d'intervention, équipements particuliers, font l'objet de natures budgétaires spécifiques, gérées par la police, qui sont inscrites sous le département de la sécurité et de l’économie (1) . Le cas échéant, des virements internes en provenance de ces natures équilibrent les dépenses de fonctionnement ou d'investissement relevant du présent alinéa qui sont inscrites sous les autres centres de responsabilité de l'administration cantonale.

Art. 36 Service sanitaire coordonné L'état-major des opérations, sous le contrôle de la délégation, est chargé de la mise en œuvre de la loi sur le service sanitaire coordonné, du 14 février 1980. Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 37 Clause abrogatoire Le règlement sur l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles (dispositif Osiris), du 22 janvier 2003, est abrogé.

Art. 38 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

G 3 03.03 R sur l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles (dispositif Osiris) 21.08.2013 28.08.2013 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1a 1°, 2/1a 2°, 2/1a 3°, 35/3) 15.05.2014 15.05.2014 2. n.t. : 20/2, 25/2 15.06.2016 01.07.2016 3. n.t. : 2/1a, 9, 21, 34 02.11.2016 09.11.2016 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3°cons., 2/1b 2°, 4/2 phr. 1, 4/5, 5, 7/1, 12/1) 15.04.2017 15.04.2017