ARRÊTÉ instituant un Fonds de roulement « Machines et matériel pour les domaines agricoles ateliers et exploitation laitière des écoles et stations agricoles cantonales de Marcelin et de Grange-Verney et de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon »

ateliers et exploitation laitière des écoles et stations agricoles cantonales de Marcelin et de Grange-Verney et de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon » (AF-Moudon) du 18 décembre 2000 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD arrête

Art. 1

1 Il est créé un fonds de roulement « Machines et matériel pour les domaines agricoles, ateliers et exploitation laitière des écoles et stations agricoles cantonales de Marcelin et de Grange-Verney et de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon ».

Art. 2

1 Le fonds est constitué par le capital accumulé au 31 décembre 1999 (Fr. 260'591.31) du « Fonds de réserve du domaine de Marcelin » institué par décision du Conseil d'Etat du 11 février 1947. Ce dernier avait pour objectif d'utiliser ses ressources à des fins intéressant les écoles et stations agricoles de Marcelin ou l'enseignement agricole proprement dit.

Art. 3

1 Le but du fonds est de financer les achats de machines ou de matériel nécessaires au bon fonctionnement des domaines et exploitation laitière, mais qui n'ont pas pu être prévus au budget, à l'exclusion des acquisitions possibles par le biais du « Fonds d'achat des véhicules lourds et spéciaux de l'Etat ».

Art. 4

1 Le produit de la vente de machines ou matériel usagé sera porté au crédit de ce fonds.

Art. 5

1 La direction des écoles concernées soumet ses propositions d'engagement de dépenses, conformes au but défini à l'article

3, au Service de l'agriculture qui a pouvoir de décision quant au bien-fondé des demandes.

Art. 6

1 Le fonds figure au bilan de l'Etat. Pour la tenue des comptes, il est fait application de la méthode brute (art. 14 de la LFIN) A qui prescrit l'interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs ainsi qu'entre les charges et les produits. Les dépenses couvertes par le fonds figurent au budget de l'Etat au sens de l'article 11 de la LFIN. La recette provenant de la dissolution du fonds est régie par les mêmes principes. La gestion financière et administrative du fonds est assurée par le Département de l'économie.

Art. 7

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

915.15.1 Tableau des modifications ( AF-Moudon ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté instituant un Fonds de roulement « Machines et matériel pour les domaines agricoles ateliers et exploitation laitière des écoles et stations agricoles cantonales de Marcelin et de Grange-Verney et de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon » (AF- Moudon) du

18.12.2000 (RA/FAO 2000 884) ev le

18.12.2000 (RA/FAO 2000 884)

915.15.1 Tableau des commentaires (AF-Moudon) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté instituant un Fonds de roulement « Machines et matériel pour les domaines agricoles ateliers et exploitation laitière des écoles et stations agricoles cantonales de Marcelin et de Grange-Verney et de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon » (AF-Moudon) du 18.12.2000

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Loi du 20.09.2005 sur les finances ( RSV 610.11 )