Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord complémentaire à la convention intercantonale du 7 février 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse

Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord complémentaire à la convention intercantonale du 7 février

2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ense mble de la Suisse du 30 octobre 2018 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 92, alinéa 2, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier, alinéa 3 , de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions

2) , vu l’arrêté du 23 novembre 2005 portant a dhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse

3 ) , a rrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère à l’accord complémentaire du 28 mai 2018 à la convention intercantonale du 7 février

2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse .

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps

5) que la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent

4 )

. Delémont, le 30 octobre 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L e président : David Eray La chan celière : Gladys Winkler Docourt

Annexe Accord complémentaire à la convention intercantonale du

7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse a dopté le 28 mai 201 8 par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries, en vue de la ratification par les cantons Les cantons, considérant que :  la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) 4) entrera en vigueur le 1 er janvier 2019,  que la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (ci - après : " CILP ") doit être remplacée par le concordat sur les jeux d'argent pour l'ensemble de la Suisse (ci - après : "CJAr"),  que le CJAr pourra entrer en vigueur au plus tôt le 1 er juillet 2020,  que, selon l'article 105 LJAr, les cantons qui comptent autoriser des jeux de grande envergure sur leur territoire instituent par concordat une autorité intercantonale de surveillance et d'exécution (ci - après : "autorité intercantonale"),  que la LJAr règle les tâches et les pouvoi rs de l'autorité intercantonale (cf. notamment art. 105 à 122 LJAr),  que la commission des loteries et paris institués en vertu de la CILP exerce actuellement la fonction d'autorité d'homologation et de surveillance pour les loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse et que le projet de concordat sur les jeux d'argent pour l'ensemble de la Suisse prévoit que les organes institués sous l'empire de la CILP seront transférés dans la nouvelle organisation,  que, selon l' article 106 LJAr, l'autorité intercantonale exerce ses activités en toute indépendance, ce qui, selon le message, impose que l'organe chargé de la désignation des membres de l'autorité intercantonale présente lui - même des garanties d'indépendance vis - à - vis des exploitants de jeux d'argent (FF 2015 7721) ,

conviennent de ce qui suit : Autorité intercantonale Article premier La commission des loteries et paris instituée en vertu de la CILP est l'autorité intercantonale au sens de l'article 105 L J A r . Elle exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité intercantonale et dispose des pouvoirs que le droit fédéral lui attribue. Indépendance

Art. 2 1 Dès le 1 er janvier 2019, les cantons ne délégueront à la CDCM que des

représentantes et des représe ntants qui sont indépendants à l'égard des exploitants de jeux d'argent.

2 Les prescriptions de la LJAr sur l'indépendance seront respectées lors des élections complémentaires de membres de la commission des loteries et paris ou de la commission de recours qui seraient nécessaires avant l'entrée en vigueur du concordat sur les jeux d'argent pour l'ensemble de la Suisse. Durée de validité

Art. 3 Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du concordat

su r les jeux d'argent pour l'ensemble de la Suisse. Conclusion

Art. 4 Le présent accord est conclu quand tous les cantons l'ont accepté.

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) RSJU 935.519

4) RS 935. 5 1

5)

1 er janvier 2019