Arrêté fixant les conditions de prévoyance du régime minimal LPP de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel

Arrêté fixant les conditions de prévoyance du régime minimal LPP de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars

1990 1 ) ; vu le préavis du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 31 octobre 1990; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances, arrête: Article premier Sont assurées au régime minimal LPP les personnes ou catégories de personnes libérées par le Conseil d'Etat de l'obligation de s'affilier à la Caisse de pensions selon le régime ordinaire, mais qui sont néanmoins soumises à l'ass urance obligatoire selon la LPP.

Art. 2 Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 1982 2 ) , ainsi que ses ordonnances d'exécution, sont applicables, sous r éserve des dispositions complémentaires ou dérogatoires prévues par le présent arrêté.

Art. 3

1 Le salaire coordonné LPP sert au calcul des cotisations et des prestations.

2 Les éléments de salaire de nature occasionnelle ne sont pas pris en considération.

3 Si les conditions d'occupation et de rétribution sont irrégulières, le salaire coordonné est déterminé de manière forfaitaire par la Caisse de pensions sur la base d'un salaire moyen.

Art. 4 Les taux de cotisa tion et leurs composantes, selon l'âge et le sexe, sont

fixés dans le tableau ci - après: RLN XV 258

1 ) RSN 152.551

2 ) RS 831.40 l assuré salaire coordonné taux

Groupes d'âge Cotisations d'épargne Cotisations risques, contributions au fonds de garantie, frais de gestion Taux de cotisations Hommes % % %

18 - 24 ans 2 2

25 - 34 ans 7 3,5 10,5

35 - 44 ans 10 3,5 13,5

45 - 54 ans 15 3,5 18,5

55 - 65 ans 18 3,5 21,5 Femmes

18 - 24 ans 2 2

25 - 31 ans 7 3,5 10,5

32 - 41 ans 10 3,5 13,5

42 - 51 ans 15 3,5 18,5

52 - 62 ans 18 3,5 21,5

Art. 5 1 Les cotisations sont dues dès l'affiliation de l'assuré jusqu'à la retraite

ou jusqu'au décès si cet événement survient avant.

2 En cas d'invalidité qui entraîne le versement d'une prestation, l'assuré est exonéré du versement des cotisations dans la proportion du degré d' invalidité reconnu.

Art. 6 La cotisation est payée par l'assuré et par l'employeur dans la proportion

prévue pour les cotisations ordinaires selon la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars 1990.

Art. 7 1 Les assurés ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint

l'âge de 62 ans, le cas échéant, pour les hommes , après cette limite d'âge, le jour où ils cessent leur activité lucrative, mais au plus tard à l'âge de 65 ans.

2 Les assurés peuvent avancer l'âge de leur retraite de deux années au plus.

3 Les prestations de vieillesse sont calculées en pour - cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré selon les taux de conversion suivants: Hommes âge Femmes âge Taux de conversion %

60 6,2

61 6,4

62 6,6

63 60 6,8

64 61 7,0

65 62 7,2

4 L'avoir de vieillesse équivaut au cumul des cotisations d'épargne conformément à l'article 4, avec les intérêts, augmenté des éventuelles prestations de libre passage.

5 Lorsque la date de la retraite ne coïncide pas avec celle de l'anniversaire, le taux de conversion inférieur est augmenté à raison de 0,2 / 12% par mois.

6 Une fraction de mois compte pour un mois. durée des versements répartition ns de

Art. 8 Les droit aux prestations d'inva lidité est différé aussi longtemps que

l'assuré reçoit un salaire entier ou des indemnités journalières qui en tiennent lieu en cas de maladie ou d'accident.

Art. 9

1 Le montant de la prestation de libre passage équivaut à l'a voir de vieillesse.

2 La prestation de libre passage est transférée à la nouvelle institution de prévoyance.

3 A défaut, le maintien de la prévoyance est garanti par le versement de la prestation de libre passage sur un compte de libre passage auprès d'une b anque cantonale ou d'une fondation bancaire ou par l'établissement d'une police de livre passage auprès d'une institution d'assurance autorisée.

4 Si l'assuré ne se prononce pas, la prévoyance est maintenue sous la forme d'un compte de libre passage auprès de la Banque cantonale neuchâteloise.

Art. 10

1 En cas de passage du régime minimal LPP au régime ordinaire, l'avoir de vieillesse constitué au moment du passage est considéré comme un rachat dans le régime ordinaire.

2 En ca s de passage du régime ordinaire au régime minimal LPP, l'avoir de vieillesse au sens de la LPP qui a été acquis dans le régime ordinaire est transféré dans le régime minimal LPP. Si la prestation de libre passage résultant du régime ordinaire est plus éle vée que l'avoir de vieillesse, la différence est considérée comme une prestation de libre passage et son affectation est réglée selon l'article 9.

Art. 11

3 ) 1 Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1 er janvier

1991.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)