Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens

Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 20 juin 1994 1 ) ; vu la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 1985 2 ) ; vu la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logeme nts, du 4 octobre 1974 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier

4 ) 1 Le département compétent au sens de l'article 15 du décret est le Département de la san té, de la jeunesse et des sports (ci - après: le département).

2 Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions d'exécution par l'office du logement, désigné ci - après: "OCL".

Art. 2 1 Seuls peuvent être pris en considération des travaux de rénovation

conférant à l'appartement une augmentation de sa valeur d'utilisation, à l'exclusion de tous travaux d'entretien.

2 Des travaux impliquant un investissement inférieur à 20.000 francs par log ement ne seront pas pris en considération.

Art. 3

1 Aucun projet ne pourra être pris en considération après le début de sa réalisation.

2 Les travaux doivent être entrepris immédiatement et achevés dans les deux années suivant la décision d'aide, sous réserve de délais plus longs accordés par l'autorité cantonale.

Art. 4 1 sous réserve de l'article 14 du présent règlement, le département traite

en principe les demandes d'aide dans leur ordre d'enregistreme nt. FO 1994 N o 66

1 ) RSN 843.12

2 ) RSN 841.0

3 ) RS 843

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . nature des travaux exécution des travaux priorités

2 Il peut toutefois accorder une priorité aux projets pouvant bénéficier des aides instaurées par la législation fédérale en matière d'abaissement de loyer.

Art. 5 Aucune aide ne peut être versée au titre du présent décret si l'im meuble

concerné bénéficie déjà d'une autre aide de l'Etat (action HLM, décrets de 1976 et 1977, etc.).

Art. 6

1 Les demandes d'aide doivent être adressées à l'OCL au moyen du formulaire préparé par celui - ci.

2 Les documents mentionné s dans le formulaire seront joints à la demande.

Art. 7 1 L'OCL se charge de l'instruction de chaque demande.

2 Il peut requérir tout complément d'information qu'il juge utile, procéder à des visions locales et, si nécessaire, s'assurer la collaboration d'un expert.

3 Il requiert le préavis de la commune du lieu de situation de l'immeuble concerné par la rénovation.

Art. 8

1 Si, au terme de son examen, l'OCL est amené à préaviser négativement le dossier, il le transmet immé diatement pour décision au département.

2 Dans l'hypothèse d'un préavis positif, l'OCL transmet le dossier à l'Office fédéral du logement chaque fois que le montant d'investissement est supérieur à 40.000 francs par logement. Il peut également transmettre d es dossiers impliquant des travaux d'une valeur inférieure.

3 L'OCL transmet le dossier accompagné de son préavis positif et, le cas échéant, de la décision de l'autorité fédérale pour décision au département.

Art. 9 Le coût de revient admissible des logements rénovés ne peut en aucun

cas excéder les limites de coûts fixées par le Département fédéral de l'économie publique pour la construction de nouveaux logements en fonction d'une qualité "suffisant".

Art. 10 L a prise en charge d'intérêts par les pouvoirs publics intervient dès le

complet achèvement des travaux.

Art. 11 1 La part d'intérêts prise en charge par les pouvoirs publics est versée

par année au propriétaire de l'immeuble.

2 Elle est calculée au taux de l'intérêt hypothécaire en premier rang de la Banque cantonale neuchâteloise sur la base du montant des investissements admis, déduction faite de l'amortissement obligatoire.

3 L'OCL donne ensuite les instructions au service financier de l'Etat et à la commune pour le versement des parts respectives.

Art. 12

1 Les loyers des logements rénovés sont soumis à la surveillance du département.

2 Le propriétaire adresse chaque année à l'OCL un relevé des revenus locat ifs de l'immeuble. demandes instruction transmissions

3 Toute augmentation ultérieure des loyers doit faire l'objet d'une autorisation du département.

Art. 13 1 Les personnes qui occupent un logement rénové ayant fait l'objet

d'une décision de l'autorité fédérale et qui répondent aux conditions de l'article

10, alinéas 1 et 2, du règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement, du

3 septembre 1986

5 ) , peuvent bénéficier des abaissements supplémentaires prévus par le droit fédéral.

2 Les conditions d'octroi posée s par la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974, sont réservées.

Art. 14 1 Le département veille à une juste répartition de l'aide entre les

différentes régions du canton, en te nant compte des besoins manifestés.

2 Il peut, en particulier, écarter un projet si son admission devait conduire à une trop forte concentration de projets subventionnés en une région déterminée du canton au détriment de projets d'égale qualité situés en d' autres points du canton.

Art. 15 Le présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré

au Recueil de la législation neuchâteloise, entre en vigueur le 1 er septembre

1994.

5 ) RSN 841.01