Règlement d’organisation du Département de l’économie et de la cohésion sociale

Règlement d’organisation du Département de l’économie et de la cohésion sociale (RO - DECS) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 1 ) ; vu l'a rrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 27 mai 2025 2 ) ; sur la proposition de la conseillère d’É tat, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion sociale, arrête : Section 1 : Dispositions générales Article premier

1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS ; ci - après : le département) assume les tâches dévolues à l’État dans les domaines du développement et de la promotion de l’économie, du tourisme et de la domiciliation, du registre du commerce , de la politique régionale, de l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration professionnelle et de l’insertion sociale, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, des migrations, de la cohésion multiculturelle, de la prévention du racisme et des autres formes de discrim inations, de la protection des travailleuses et des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI et APG, des allocations familiales, ainsi qu'en matière d'action sociale, d'assurance - maladie, de lutte contre la violence domestique et de politiqu e familiale et d'égalité, de relations entre les églises et l’État, d’aide humanitaire et de coopération au développemen t.

2 Il exerce la surveillance sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux.

Art. 2 1 Le département dispose d’un secrétariat général .

2 Il comprend les services suivants : a ) le service de l’économie ; b) le service de l'emploi ; c) le service des migrations ; d) le service de la cohésion multiculturelle ; e) le service de l'action sociale ; f ) le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte .

3 Il est chargé des relations avec les entités suivantes : FO 2025 N o 23

1 ) RSN 152.100

2 ) RSN 152.100.0

a) Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ; b) Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance - chômage (CCNAC) ; c ) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ; d) Office de l'assurance - invalidité (OAI).

Art. 3

1 L a cheffe ou le chef d u département rencontre régulièrement les chef - fe - s des services et des autres entités , sous forme de réunion générale ou individuelle.

2 L a ou le secrétaire général - e participe à ces réunions et assure la liaison entre la cheffe ou le chef du département et les services.

3 Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.

Art. 4

1 Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.

2 L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée. Section 2 : Secrétariat général

Art. 5

1 Le secrétariat général est chargé des tâc hes de coordination, de planification, de conseil et d'information .

2 Il a notamment pour mission s : a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ; b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef d u département ; c) la coordination des activités internes au département ; d) la coordination interdépartementale ; e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en application de la loi sur les finances de l' É tat et des commu nes (LFinEC), du

24 juin 2014 3 ) ; f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ; g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la chancellerie d'État ; h) la surveillance de l'application de la l égislation en matière d'allocations familiales ; i) tout paiement, sur le budget du département, qui n'incombe pas à une autre entité.

3 Il assure également le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail et les tâches relatives à l’application de la législation en matière de jeux d’argent, aux relations entre les églises reconnues et l’État, à l ’aide humanitaire et à la coopération au développemen t.

4 L'office de la politique familiale et de l'égali té lui est rattaché administrativement . Section 3 : Services

3 ) RSN 601

Art. 6 1 Le service de l’économie est chargé de l’application de la législation en

matière de politique économique, touristique et régionale.

2 Il a notamment comme champ s d’activité s : a) l’appui aux entreprises innovatrices ; b) la promotion de l’image de la place économique neuchâteloise ; c) la prospection et l’implantation d’entreprises ; d) la facilitation des procédures en lien avec les entreprises ; e) la mise en p lace et le suivi de collaborations et partenariats dans le domaine du développement économique au plan international, national, intercantonal ou cantonal, aussi bien avec les acteurs publics ou parapublics que privés ; f) l’octroi d’aides ciblées ; g) l’a ppui au département pour la surveillance du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux .

3 Le registre du commerce lui est rattaché administrativement. Il est notamment chargé de : a) la tenue du registre du commerce selon les exigences du droit fédéral ; b) la conservation des registres des régimes matrimoniaux.

Art. 7

1 Le service de l'emploi est chargé d’assurer, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du marché de l'emploi.

2 Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et cantonales, le service de l'emploi a notamment comme champ s d’activité s : a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de l'emploi et de sa stratégie ; b) le dé veloppe ment de relations étroites avec les employeurs, pour répondre à leurs besoins de compétences à court, moyen et long terme, en leur fournissant des conseils et en traitant efficacement leurs demandes ; c) le concours à la préservation de l'emploi et au maintien de l'employabilité ; d) la mise en place d’ actions permettant une intégration professionnelle réussie ; e) le respect de la santé et de la sécurité dans le cadre professionnel ; f) la lutte contre la fraude et les abus .

Art. 8 Le service des migrations est chargé de :

a) la mise en œuvre de la politique de l'asile et du droit des étrangers et de l’intégration ; b) la collaboration à la procédure fédérale en matière d'asile et à l'exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations ; c) la gestion de l'aide sociale, y compris l'aide d'urgence, en faveur des personnes relevant du domaine de l’asile en s’assurant du respect de la subsidiarité dans le versement des prestations ; d) le déploiement de str atégies d’intégration sociale et professionnelle du canton et de la Confédération pour les populations migrantes ; l'emploi

e) le traitement des demandes de main - d’œuvre étrangère et d es annonces d'exercice d'une activité lucrative, y compris dans le cadre du détac hement de travailleurs ; f) le prononcé de sanctions administratives en cas d’infractions commises par les employeurs et prestataires indépendants ; g ) le traitement d es demandes d'octroi, de prolongation et de renouvellement des titres de séjour et des vi sas, et la révocation d’autorisations ; h ) l’ organis ation d es retours volontaires et l’exécution d es renvois de Suisse ainsi que les expulsions pénales .

Art. 9 1 Le service de la cohésion multiculturelle est chargé de la c oordination

de la politique d'intégration interculturelle du C anton de Neuchâtel.

2 Il a pour notamment comme champ s d’activi t é s : a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d’intégration interculturelle et de sa stratégie ; b) la conception et la mise en œuvre du Programme d’intégration cantonal quadriennal ; c) la prévention des discriminations entravant la cohésion multiculturelle d) l’exploitation du centre de consultations, médiations, traduction et interprétariat, formation et expertises ; e) les enquêtes d’intégration pour les personnes candidates à la naturalisation suisse ; f) l’exploitation des centres ESPACE en collaboration avec le SMIG ; g) le développement des liens avec le Groupe interdépartemental de coordination, la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle et le Groupe cantonal neuchâtelois de dialogue interreligieux.

Art. 10

1 Le service de l'action sociale est cha rgé d’appliquer les textes législatifs suivants : a) la législation sur l'action sociale ; b ) la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations sociales ; c ) la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entr etien ; d ) la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études) ; e ) la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance - maladie ; f ) la législation sur la lutte et la prévention contre le surendettement.

2 Il a notamment comme cham ps d’activité s : a ) la coordination de l'action sociale dans le canton ; b ) la prévention des causes d'indigence et d'exclusion sociale ; c ) la favorisation de l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin ; d ) le conseil et la surveillance des autorités d'aide sociale.

Art. 11 Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte favorise

l’inclusion des personnes vivant avec un handicap, y compris les personnes en situation d'addiction ou de grande précarité sociale, et leur égalité de traitement dans la société . Il est chargé de : a) mettre en œuvre le plan d’action en matière d’inclusion ; b) planifier, coordonner et faire évoluer l’offr e de prestations en faveur des personne s vivant avec un handicap en tentant compte de l’évolution de la demande et des modes de prises en charge ; c) garantir une prise en charge adaptée aux besoins et aux aspirations des bénéficiaires par un dispositif d’ information et d’orientation ; d) assurer la qualité , l e subventionnement et la surveillance du dispositif de prestation s ; e) informer de manière transparente et régulière la population au sujet de la politique d’inclusion et d’accompagnement des PVH . Section 4 : Dispositions finales

Art. 1 2 Le département peut arrête r d es dispositions particulières concernant

les tâches et l'organisation interne de s services.

Art. 13 Le règlement d’organisation du Département de l’emploi et de la

cohésion sociale (RO - DECS), du 5 juillet 2021

4 ) , est abrogé.

Art. 14

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la légis lation neuchâteloise .

4 ) FO 2021 N° 27 et