RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural --> 211.42.1

octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) du 10 décembre 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 58ss, 73 et 86 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) et son ordonnance d'application du 4 octobre 1993 (ODFR) A vu la loi du 13 septembre 1993 d'application de cette loi fédérale (LVDFR) B vu la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) C vu l'article 25 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) D vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce E arrête

Art. 1

1 Tous les morcellements du sol soumis à une autorisation cantonale font l'objet d'une requête auprès du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A , service des améliorations foncières, quelle que soit l'autorité compétente qui aura à statuer. Le service des améliorations foncières transmet, autant que de besoin, la requête à la Commission foncière rurale (section I), pour que celle-ci statue en vertu de l'article 5, LVDFR B ; la requête est également transmise au service des forêts et de la faune C pour préavis dans les cas visés simultanément par la législation forestière.

Art. 2

1 La Commission foncière rurale (section I) requiert le préavis du service des forêts et de la faune A lors de la procédure d'autorisation dans les cas de vente de biens-fonds soumis à la législation forestière et appartenant aux communes ou à d'autres collectivités publiques.

Art. 3

1 La Commission foncière rurale (section I) est l'autorité compétente pour requérir, d'office ou sur demande, l'inscription ou la radiation des mentions prévues à l'article 86, LDFR A

. Elle peut prendre l'avis du conservateur du Registre foncier du lieu de situation de l'immeuble concerné.

2 Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, service de l'aménagement du territoire, est l'autorité compétente pour requérir la radiation d'office des mentions prévues à l'article 86, 1er alinéa, lettre b, LDFR, lorsqu'elles sont devenues sans objet à la suite de l'adoption d'un plan d'affectation en vertu du droit de l'aménagement du territoire.

Art. 4

1 Les immeubles agricoles peuvent être grevés de droits de gage immobilier sans autorisation jusqu'à concurrence du montant de l'estimation fiscale ou de la valeur de rendement augmentée de 35 pour cent lorsque celle-ci est connue; les conservateurs du Registre foncier sont compétents pour faire droit à de telles requêtes.

Art. 5

1 Le secrétariat de la Commission foncière rurale (section I) est assumé par la Chambre vaudoise d'agriculture.

Art. 6

1 La Commission foncière rurale (section I) présente au Conseil d'Etat un rapport annuel circonstancié sur ses activités dans un délai de 3 mois dès la fin de l'année correspondante. La Commission tient également à jour une statistique détaillée des acquisitions de biens-fonds agricoles pour lesquelles elle a délivré son autorisation et la communique au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A à la fin de chaque trimestre ou sur demande expresse.

Art. 7

1 La Commission foncière rurale (section I) présente annuellement ses comptes et un budget au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A , service de l'agriculture, et propose à cette occasion les tarifs des émoluments nécessaires pour couvrir ses frais de fonctionnement; à cet effet, elle veille au respect des délais budgétaires.

Art. 8

1 La Commission foncière rurale (section I) comptabilise les recettes et les dépenses propres à son activité et contrôle périodiquement leur évolution par rapport au budget, aux prestations qui lui sont facturées et à l'encaissement des frais et émoluments; elle prend en outre toutes mesures utiles pour adapter son fonctionnement au volume de travail effectif et aux contraintes budgétaires.

Art. 9

1 La Commission foncière rurale (section I) perçoit un émolument égal à 2 ? (deux pour mille) de la valeur de l'opération, respectivement du prix de vente, du prix licite, du dépassement de la charge maximale, de la valeur de rendement ou de l'estimation fiscale, dans les limites ci-après: - en matière d'acquisition Fr. 100.- à 10 000.- - en matière de révocation d'une autorisation, de rectification du Registre foncier, de charge maximale et de mention au Registre foncier: Fr. 100.- à 5 000.- - en matière de partage matériel, de morcellement, de fixation du prix licite, d'estimation et d'approbation de la valeur de rendement: Fr. 100.- à 1 000.-

2 La Commission foncière rurale peut réduire l'émolument de moitié lorsque la décision qu'elle a prise a pour effet d'empêcher la réalisation de l'opération immobilière soumise à autorisation.

Art. 10

1 Le règlement du 6 mai 1988 concernant la soustraction des zones à bâtir à l'application de la législation foncière rurale et le règlement du 28 décembre 1983 sur le courtage en matière de biens-fonds agricoles sont abrogés.

Art. 11

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.

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911.11.1 Tableau des modifications (RLVLDFR) en vigueur Etat au 01.04.2004 lien vers actes liés Règlement concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) lien vers acte en vigueur du 10.12.1993 (RA/FAO 1993 496) Entrée en vigueur le 01.01.1994 (RA/FAO 1993 496)

911.11.1-01 modif. en bloc le 25.10.1995 (RA/FAO 1995 403) ev le 25.10.1995 (RA/FAO 1995 403)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Modification historique article

9 2 Introduction historique article

911.11.1 Tableau des commentaires (RLVLDFR) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) du 10.12.1993 Préambule Comm. A : Comm. B : Comm. C : Comm. D : Comm. E :

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Comm. B : Comm. C :

Art. 2 lien vers article

Comm. A :

Art. 3 lien vers article

Comm. A :

Art. 6 lien vers article

Comm. A :

Art. 7 lien vers article

Comm. A :

Art. 11 lien vers article

Comm. A :