Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la... (863.104)
Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la... (863.104)
Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique sont applicables au directeur, à l'expert cantonal et au personnel de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention
Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique sont applicables au directeur, à l'expert cantonal et au personnel de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention janvier 2017 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 5, 6, 9 et 77 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995
1 ) ; vu l'article 29, alinéa 2, du règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 février 1996
2 ) ; vu l'article 10 de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
3 ) ; vu le préavis de la Cham bre d'assurance, sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier Sont applicables, par analogie, au directeur, à l'expert cantonal et au personnel (ci - après: les collaborateurs) de l'établissement cantonal d'assurance et de prévention (ci - après: l'établissement) les articles premier, 8, 10, alinéas 1 à 3, 11, alinéa 1, 12, alinéas 1 à 3, 13, alinéas 1 et 2,
14, alinéas 1, 3 à 5, 15, 16, 17, 19, alinéas 1 et 2, 20, alinéas 1 à 3, 21, alinéa
2, 22, 23, 24, 27, 28, alinéa 1, 29, 30, 31, alinéas 1 et 3, 32, 33, 34, alinéa 1,
35, 37, 38, alinéa 1, 41, alinéa 1, 42, 43, alinéas 1, lettre c , 2 et 3, 44, alinéas
1, lettre b , et 4, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, alinéas 1 et 2 , 57, 58, alinéas 1 à 5,
59, alinéas 1 et 3, 62, 63, 64, 66, 68, 70, 73, alinéas 1 et 2, 74, alinéa 1, 75, première phrase, 76, 80 et 83 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995.
Art. 2 1 Les compét ences dévolues au Conseil d'Etat aux articles 2, alinéa 1,
4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 21, alinéa 1, 25,
26, alinéa 1, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 55,
59, alinéa 2, et 72 LSt, s ont déléguées à la Chambre d'assurance immobilière (désignée ci - après: la Chambre).
2 La Chambre peut déléguer une partie de ses attributions au directeur.
Art. 3 La Chambre peut décider, en fonction du degré d'activité ou du nive au
de responsabilité du poste, d'engager des collaborateurs sur la base de contrats de droit privé. FO 200 3 N o 96
1 ) RSN 151.510
2 ) RSN 152.511
3 ) Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1 er janvier 2017
Art. 4 La Chambre est l'autorité de nomination des collaborateurs de
l'établissement.
Art. 5 1 Le directeur prend toutes mesures propres à améliorer la formation
professionnelle des collaborateurs, ainsi que leur culture générale dans la mesure où l'exige l'accomplissement de leurs tâches.
2 Il peut notamment rendre obligatoire la fréquentation de certains cours et org aniser des cours facultatifs.
3 L'exécution des mesures prises en vertu du présent article a lieu en règle générale pendant les heures de travail ordinaires.
Art. 6 La Chambre fixe la durée de l'horaire de tra vail des collaborateurs et
décide de toutes les questions relatives aux heures supplémentaires.
Art. 7 La Chambre statue sur l'autorisation, pour les collaborateurs, d'exercer
une activité accessoire.
Art. 8 La Chambre décide des obligations de domicile dans le canton pour les
membres de la direction et les experts.
Art. 9
1 La Chambre décide des limites minimales et maximales des traitements pour chaque classe salariale.
2 Elle définit la classification sala riale de chaque fonction.
3 Elle fixe les règles d'évolution du traitement.
4 Elle détermine l'allocation de renchérissement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
5 Elle arrête le montant des indemnités et des rétributions spécial es.
Art. 10 1 En cas de retraite anticipée décidée par la Chambre, conformément
à l'article 41 LSt, les collaborateurs ont droit: a) à la pension de retraite anticipée ou, s'ils en remplissent déjà les conditions, à la pension de retraite ordinaire prévue par la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, lorsque la mise à la retraite intervient après l'âge de 60 ans; b) à la pension de retraite fixée par la Chambre, lorsque la mise à la retraite intervient plus tôt.
2 Dans ce dernier cas, le surplus de dépense qui en résulte pour la Caisse de pensions est financé par l'établissement.
Art. 11 Le directeur est compétent pour établir et faire paraître les offres
d'emploi.
Art. 12 L'assurance conclue par le Conseil d'Etat, couvrant les dommages
subis, lors d'un accident survenu pendant le service, par des véhicules automobiles privés, utilisés dans l'exercice de leurs fonctions par les titulaires de la fonctions publiques, est étendue aux collaborateurs de l'Etablissement.
Art. 13 La direction arrête, par voie de directives, les dispositions particulières
concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Etablissement et de ses collaborateurs.
Art. 14 4 ) 1 Toute décision prise en vertu de la présente loi par le directeur
concernant la situation d'un collaborateur peut faire l'objet d'un recours à la Chambre, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridictio n administratives, du 27 juin 1979
5 )
.
2 En dérogation à l'alinéa précédent, les décisions concernant la marche du service rendues par le directeur au sens de l'article 80 LSt peuvent faire l'objet de recours uniquement auprès de la Chambre.
3 Les décisions d e la Chambre relatives à la retraite anticipée (art. 41 LSt et 12 du présent arrêté), au renvoi pour justes motifs ou raisons graves (art. 45 LSt) et à la suspension provisoire (art. 51 LSt) peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Art. 15 Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service
existants se poursuivent conformément au nouveau droit.
Art. 16
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2004.
2 Il s era publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
4 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er janvier 2011
5 ) RSN 152.130 cours tion
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