Arrêté portant reconnaissance de l'association "SexualitéS Santé Jura" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial

Arrêté portant reconnaissance de l'ass ociation " SexualitéS Santé Jura " en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial du 10 septembre 2024 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 120 du Code pénal suisse

1 ) , vu l'article 24, alinéa 3, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

2) , vu la loi f édérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse

3 ) , vu l'ordonnance fédérale du 12 décembre 1983 concernant les centres de consultation en matière de grossesse

4 ) , vu l'article 11 de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à soutenir la famille

5 ) , vu l ’ article 2, let tre g , du décret du 21 novembre 2001 concernant les institutions sociales

6 ) , v u l’ arrêté du Département de l’intérieur d u 5 juin 2024 portant reconnaissance d’utilité publique de l’association " SexualitéS Santé Jura " , arrête : Reconnaissance Article premier

1 L'association " SexualitéS Santé Jura " (ci - après : "l ’association " ) est reconnue , sur l'ensemble du territoire cantonal , en qualité de centre de consultation en matière de grossesse au sens de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse

3 )

.

2 Elle exerce la fonction de centre de consultat ion spécialisé pour mineurs au sens de l'article 120, alinéa 1 , lettre c, du Code pénal suisse

1)

. En cas de besoin, elle fait appel à un organisme spécialisé .

3 Elle exerce la fonction de service d'information et de conseil en matière d'analyse prénatale au sens de l'article 24, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine

2 )

.

Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigne r des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Missions Art. 3 Il appartient notamment à l’association : a) d e donne r des consultations et des informations gratuites sur les possibilités d'aide sociale privée et publique pour mener une grossesse à terme, sur les conséquences médicales d'une interruption et su r la prévention de la grossesse; b) d' assiste r l'intéressée dans s es démarches en vue d'obtenir une aide financière ; c) de donne r des conseils généraux en matière d'analyses prénatales et, sur demande, de ser vir d'intermédiaire avec les associations de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide ; d) de fonctionner c omme centre de consultation en matière de planning familial et de santé sexuelle ; e) d'attester par écrit, à la demande du médecin chargé de pratiquer l'interruption de grossesse, que la femme de moins de seize ans s'est adressée à elle , conformément à l'arti cle 120, alinéa premier, lettre c, du Code pénal suisse

1)

. Secret de fonction et professionnel et protection des données

Art. 4

1 Les collaborateurs de l’association et les tiers dont les services ont été requis sont tenus au secret conformément aux articles 2 de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse

3 ) et 7 de la loi fédérale s ur l'analyse génétique humaine

2 )

.

2 Le traitement des données génétiques est soumis aux dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données. Subvention cantonale

Art. 5

1 Peut faire l'objet d'une subvention cantonale le solde des frais d'exploitation de l’association , après déduction des cotisations de s membres et des contributions de tiers.

2 Les deux tiers des subventions versées en vertu d e l'alinéa 1 sont admis à la rép artition des charges de l’action sociale . Surveillance Art. 6 Le Service de la santé publique exerce la surveillance de l'association. Abrogation du droit en vigueur

Art. 7 L’arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1998 portant

reconnaissance de l'association "Centre jurassien de planning familial et de consultation en matière de grossesse" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planisme familial est abrogé.

Entrée en vigueur Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement . Delémont, l e 10 septembre 2024 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L a président e : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RS 311.0

2) RS 810.12

3) RS 857.5

4) RS 857.51

5) RSJU 170.71

6) RSJU 850.11