ARRÊTÉ sur l'assurance-accidents des détenus et internés

A RRÊTÉ sur l'assurance-accidents des détenus et internés (AAADI) du 13 mars 2000 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 112 de la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP) A vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures B arrête

Art. 1 Personnes assurées

1 Sont assurés tous les détenus, internés ou internés volontaires placés dans les éta- blissements de détention ou d'internement cantonaux vaudois.

Art. 2 Etendue de l'assurance

1 L'assurance couvre tous les accidents su bis par l'assuré dès son admission dans l'un des établissements de détention ou d'internement cantonaux vaudois et jusqu'à sa libération, à l'exception des accidents qui relèvent des législations fédérales sur l'assurance-accidents (LAA) A ou sur l'assurance-maladie (LAMal) B lorsque les conditions sont réalisées.

Art. 3 Absence autorisée

1 La couverture de l'assurance n'est pas inte rrompue lors d'absen ces autorisées hors de l'établissement (exécution de travaux à l'extérieur, congés, transports de police, comparutions, hospitalisations, etc.).

2 Si, après une absence autorisée, un assuré ne regagne pas l'établissement, l'assu- rance cesse ses effets dès le moment où l'a ssuré aurait dû être de retour dans l'éta- blissement.

A. assurance-accidents des détenus et internés

Art. 4 Rixe

1 L'assurance couvre le dommage subi à la suite de rixe entre les assurés ou entre le personnel de l'établissement et les assurés.

Art. 5 Evasion

1 L'assurance ne couvre pas le dommage subi lors d'une évasion ou d'une tentative d'évasion, y compris la fuite.

2 L'assurance est interrompue en tout cas dè s l'instant où l'évadé a franchi les limi- tes territoriales de l'établissement.

Art. 6 Accidents non couverts

1 Sont exclus de l'assurance les accidents que l'assuré subit : - lors d'événements de guerre, de troubl es civils et de tremblement de terre, à moins que l'accident ne soit ni dir ectement, ni indir ectement en rapport avec ces événements; - du fait de troubles mentaux ou de la conscience, d'attaques, de crampe ou de vertige, en tant qu'ils ne sont pas la suite d'un accident assuré; - en commettant intentionnellement un crime ou un délit (à l'exception de la rixe) ou lors de leur tentative; - du fait de son ivresse manifeste; - lors de l'utilisation de moyens de locomotion inhabituels comportant des risques spéciaux.

2 Pendant les congés, l'assurance ne couvre pas les accidents que l'assuré subit : - lors de l'emploi de motocyclette d'une cylindrée supérieure à 50 cm³; - du fait de sa participation à des épreuves de vitesse avec des véhicules à moteur ou aux essais sur le parcours de la course; - lors d'excursion en haute montagne et sur glaciers, ainsi que varappe, si l'assuré n'est pas accompagné d'un alpiniste expérimenté.

Art. 7 Prestations de l'assurance

1 L'assurance couvre le dommage subi pa r l'assuré jusqu'à concurrence des mon- tants maxima suivants : - Fr. 50'000.-- en cas de décès; - Fr. 100'000.-- en cas d'invalidité permanente.

2 En l'absence d'un assureur social ou privé, les frais de traitement sont couverts dès le jour de l'accident pendant ci nq ans sans limitation de sommes.

Exécution des peines et des mesures

Art. 8 Conditions générales de l'assurance

1 Pour le surplus, les conditions générales et spéciales de l'assurance conclue par l'Etat de Vaud sont applicables.

Art. 9 Dispositions abrogatoires

1 L'arrêté du 6 juin 1967 sur l'assurance-accidents des détenus et internés est abro- gé.

Art. 10 Dispositions finales

1 Le Département des institutions et relations extérieures A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.