ARRÊTÉ relatif à l'intégration des magistrats du Ministère public dans la nouvelle politique salariale de l'Etat

relatif à l'intégration des magistrats du Ministère public dans la nouvelle politique salariale de l'Etat (AIMMPu) du 19 mai 2010 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté a pour but de définir les modalités d'intégration dans la nouvelle politique salariale de l'Etat des personnes qui, occupant l'une des fonctions énumérées à l'article 2 au 31 décembre 2010, deviennent magistrats du Ministère public au 1er janvier 2011.

2 Il vise également à régler la fixation du salaire initial des nouveaux procureurs durant une période transitoire.

Art. 2 Champ d'application

1 Les articles 3 à 6 du présent arrêté s'appliquent aux personnes occupant les fonctions ou métiers de juge d'instruction cantonal, de juge d'instruction, de substitut du juge d'instruction cantonal et de substitut du procureur général, et qui deviennent magistrats de Ministère public au 1er janvier 2011.

Art. 3 Fixation du salaire initial dans la nouvelle fonction

1 Le salaire initial du collaborateur est fixé à l'intérieur de la classe de salaire de sa fonction.

2 La formule suivante détermine l'échelon : [(âge du collaborateur – âge d'entrée théorique dans la fonction) x 0.66] – 1 échelon * * arrondi au plus près.

Art. 4 Salaire nominal garanti

1 Le salaire du collaborateur est bloqué dans sa progression lorsqu'il est égal ou supérieur au salaire maximum tel que déterminé selon l'attribution de la nouvelle fonction.

2 Son salaire nominal est garanti. Il est indexé conformément à l'article 25 LPers A

Art. 5 Contrat de travail

1 Le collaborateur reçoit un nouveau contrat de travail.

2 Il mentionne l'emploi-type, la chaîne, le niveau de fonction et le salaire.

3 Le contrat est signé par l'autorité d'engagement et le collaborateur.

4 Si le collaborateur n'a pas ouvert action dans le délai prévu par l'article 16, alinéa 3 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud A , le contrat non signé est réputé accepté.

Art. 6 Ancienneté

1 Les années passées dans les fonctions ou métiers de juge d'instruction cantonal, de juge d'instruction, de substitut du juge d'instruction cantonal et de substitut du procureur général comptent au titre de l'ancienneté.

Art. 7 Nouveaux collaborateurs

1 Le salaire initial des magistrats nouvellement engagés au 1er janvier 2011 ou ultérieurement est fixé conformément au règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud A , sous réserve de l'alinéa 2.

2 Lorsque le salaire initial des nouveaux magistrats engagés déterminé selon l'alinéa 1 est supérieur à celui des personnes visées à l'article 2 du présent arrêté et occupant la même fonction, il est fixé à la même hauteur.

Art. 8 Entrée en vigueur

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

172.315.4 Tableau des modifications ( AIMMPu ) en vigueur Etat au 01.07.2016 Arrêté relatif à l'intégration des magistrats du Ministère public dans la nouvelle politique salariale de l'Etat (AIMMPu) du

19.05.2010 (RA/FAO 15.06.2010 ) ev le

01.01.2011 (RA/FAO 15.06.2010) Abrogé par arrêté du 22.06.2016 épurant la législation vaudoise à fin 2015

172.315.4 Tableau des commentaires (AIMMPu) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté relatif à l'intégration des magistrats du Ministère public dans la nouvelle politique salariale de l'Etat (AIMMPu) du 19.05.2010

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud ( RSV 172.31 )

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud ( RSV 172.31 )

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Règlement du 28.11.2008 relatif au systèmede rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud ( RSV 172.315.2 )