Arrêté concernant le service juridique de l'Etat

Arrêté concernant le service juridique de l'Etat mai 2021 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances, arrête: Article premier 2 ) 1 Le service juridique de l'Etat a pour mission d'étudier l'ensemble des problèmes de droit qui se posent à l'Etat et à ses établissements, à l'exception d es problèmes confiés à l'un des juristes spécialisés travaillant dans un autre service de l'administration cantonale.

2 Il est placé sous l'autorité du chef du Département de l’économie , de la sécurité et de la culture.

3 Il travaille en étroite collaboratio n avec l'ensemble des départements de l'administration cantonale et des services de l'Etat.

Art. 2 Le service juridique se compose:

a) d'un chef de service; b) d'un adjoint; c) d'un certain nombre de juristes; d) du personnel administratif nécessaire.

Art. 3 3 ) 1 Le Conseil d'Etat, les chefs de départements de l'administration

cantonale et les directions des établissements de l'Etat soumettent pour examen au service juridique, en s'adressant en principe à son chef, tous les problèmes de droit importants qui se posent à l'Etat et qui ne sont pas confiés à l'un des juristes spécialisés travaillant dans un autre service de l'administration cantonale.

2 Cette procédure est suivie notamment dans les cas suivants: a) préparation d'une décision; b) préparation de la position de l'Etat appelé à se défendre contre un tiers ou à demander des comptes à un tiers; c) élaboration ou révision de textes légaux ou réglementaires. RLN VII 1153

1 ) RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983

2 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départem ents et de la chancellerie d' É tat , du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat.

3 ) Teneur selon A du 15 septembre 1982 (RLN IX 53)

3 A la demande du Conseil d'Etat, des départements de l'administration cantonale et des établi ssements de l'Etat, le service juridique peut agir dans toutes causes de droit civil, pénal ou administratif qui les concerne.

Art. 4 1 Le chef du service juridique répartit l'examen des problèmes qui lui sont

soumis entre ses collaborateurs.

2 Il veille à ce qu'une certaine spécialisation s'établisse entre les intéressés.

3 En cas de besoin, et après s'être assuré l'accord de l'autorité qui l'a saisi, il peut confier l'étude d'un problème déterminé à un juriste ou à plusieurs juristes qui ne sont pas ratta chés à l'administration cantonale.

Art. 5

1 Chaque juriste examine de manière indépendante les problèmes qui lui sont soumis et il prend en particulier librement les contacts nécessaires avec les services de l'administration cantonale et avec toute autre autorité ou personne intéressée.

2 Si un juriste éprouve des doutes quant à la solution d'un problème qui lui est posé, il les communique au chef du service juridique qui, en cas de besoin, les soumet pour appréciation aux autres juristes du service ou, le cas échéant, à la conférence instituée à l'article 6 du présent arrêté.

3 Dans les autres cas, les conclusions auxquelles aboutit un juriste sont communiquées directement, sous la forme appropriée, à l'autorité, au service ou à la personne requérant avec u n double au chef du service juridique, à moins que ce dernier n'ait donné pour instruction qu'elles lui soient remises au préalable pour approbation.

4 Dans cette dernière éventualité et en cas de désaccord, la procédure instituée à l'alinéa 2 du présent ar ticle est applicable.

Art. 6 1 Une conférence, comprenant le chef du service juridique, ses

collaborateurs et les autres juristes spécialisés travaillant dans un autre service de l'administration cantonale, se réunit à intervalles réguliers pour étudier les questions de principe que pose l'examen des problèmes qui sont confiés à ses membres.

2 La conférence s'organise librement.

3 Elle est convoquée par son président, agissant d'office ou à la demande d'un autre de ses membres.

Art. 7

4 ) 1 Toutes les décis ions prises sur recours par le Conseil d'Etat, par les chefs de départements de l'administration cantonale et par les directions des établissements de l'Etat en matière de droit constitutionnel, public ou administratif sont communiquées d'office au service juridique.

2 Le service juridique procède au classement de ces décisions et des décisions qui sont prises par le Tribunal cantonal ou par une autre autorité neuchâteloise en matière de droit constitutionnel, public ou administratif et qui parviennent à sa connaissance.

3 Les décisions en question peuvent être consultées en tout temps par tous les services de l'administration cantonale et par tous les établissements de l'Etat.

4 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

Art. 8

1 Une bibliothèque juridique centrale est créée et administrée par le serv ice juridique.

2 Tous les juristes travaillant au service de l'administration cantonale y ont libre accès.

3 Les autres fonctionnaires de l'Etat et des établissements de l'Etat y ont accès aux conditions fixées par le Département de l ’économie , de la sécurit é et de la culture.

Art. 9 5 ) La conférence instituée à l'article 6 du présent arrêté choisit au début

de chaque année civile les décisions de principe rendues l'année précédente en matière de droit constitutionnel, public ou administratif par le Conseil d'Etat ou par une autorité cantonale autre que le Tribunal cantonal et destinées à être publiées dans le Recueil de jurisprudence neuchâteloise.

Art. 10 Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé

de l'application du présen t arrêté, qui entre immédiatement en vigueur . I l sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011