Arrêté concernant l'apprentissage et l'examen d'apprentissage de la profession d'agr... (414.196)
Arrêté concernant l'apprentissage et l'examen d'apprentissage de la profession d'agr... (414.196)
Arrêté concernant l'apprentissage et l'examen d'apprentissage de la profession d'agriculteur
Arrêté concernant l'apprentissage et l'examen d'apprentissage de la profession d'agriculteur janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978
2 ) ; vu la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture), du 3 octobre 1951
3 ) ; vu l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole, du 13 décembre
1993
4 ) ; vu le règle ment de l'apprentissage et de l'examen de fin d'apprentissage pour agriculteurs, de l'association des groupements et organisations romands de l'agriculture, du 1 er août 1995; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981
5 ) ; vu la lo i cantonale sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 1997
6 ) ; vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 17 décembre 1997
7 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de l'économie publique et du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles , arrête: Article premier
8 ) Le Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci - après: le département) est l'autorité chargée de la formation de la professi on d'agriculteur.
Art. 2
1 Les dispositions des législations fédérales et cantonales concernant la formation professionnelle s'appliquent à l'apprentissage d'agriculteur.
2 L'application des dispositions légales relève de la compé tence du service de la formation professionnelle (ci - après: le service) s'agissant de la gestion administrative et de celle de la commission de formation professionnelle agricole s'agissant de la gestion technique.
Art. 3
1 La commission de formation professionnelle agricole assume les visites d'exploitations destinées à s'assurer que les conditions pour former les apprentis sont réalisées. FO 1998 N o
33
2 ) RS 412.10
3 ) RS 910.1
4 ) RS 915.1
5 ) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)
6 ) RSN 910.1
7 ) RSN 910.1 0
8 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)
2 Elle décide, d'entente avec le service de la capacité d'une exploitation à former des a pprentis.
3 Le service verse une indemnité conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du
18 octobre 1989
9 ) concernant l'indemnisation des délégués chargés de la surveillance des apprentissages.
Art. 4 Le contrat d 'apprentissage muni des signatures doit être déposé avant
le début de l'apprentissage auprès de la Commission de formation professionnelle agricole, qui le transmet avec son préavis au service.
Art. 5
1 La commission de formation pro fessionnelle agricole assume les visites d'apprentis.
2 Le service verse une indemnité conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du
18 octobre 1989 concernant l'indemnisation des délégués chargés de la surveillance des apprentissages.
Art. 6 L'enseignement obligatoire des branches de culture générale et de
connaissances professionnelles est assuré par l'Ecole cantonale des métiers de la terre et de la nature.
Art. 7 Les apprentis sont tenus de suivre les cours d'introdu ction et les
journées spéciales organisées par l'école.
Art. 8
10 ) 1 L'organisation des examens de fin d'apprentissage incombe au service.
2 Le département, sur proposition de la commission de formation professionnelle agricole, nomme au début de ch aque période administrative la commission d'examens de fin d'apprentissage et le collège d'experts.
Art. 9
11 ) L'apprenti qui a subi avec succès l'examen de fin d'apprentissage reçoit le certificat fédéral de capacité délivr é par le département.
Art. 10
1 Le financement du solde des frais de cours d'introduction est supporté, après déduction des subsides fédéraux, en totalité par l'Etat de Neuchâtel.
2 Le financement du solde des frais de cours supplémentaires est supporté, après déductions des subsides et autres participations, à raison de 50% par l'Etat et 50% par l'entreprise d'apprentissage.
Art. 11
12 ) Les décisions rendues en application du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal ,
9 ) RSN 414.621
10 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)
11 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)
12 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979
13 )
.
Art. 12 Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté concernant
l'apprentiss age et l'examen d'apprentissage ou de pratique de la profession d'agriculteur, du 12 juin 1996
14 )
.
Art. 13
1 Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
13 ) RSN 152.130
14 ) FO 1996 N° 44
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