Règlement relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l'assurance-invalidité

vu l'article 197, chiffre 2, de la disposition transitoire ad art. 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 6 octobre 2006, arrête : Chapitre I Généralités et champ d'application

Art. 1 But Le présent règlement a pour but : a) de garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes jusqu'à 20 ans (ci ‑

après : mineurs), la prise en charge par le canton des prestations de la loi fédérale sur l'assurance- invalidité, du 19 juin 1959, en matière de formation scolaire spéciale et ce, en application de l'arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et le canton, du 3 octobre 2003; b) de mettre en application l'article 197, chiffre 2, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999.

Art. 2 Conditions d'octroi

1 Les conditions d'octroi des prestations sont liées aux critères définis par les articles 5, 7, 9 et 12 du présent règlement.

2 Par ailleurs, pour avoir droit à des mesures de formation scolaire spéciale, le mineur doit être domicilié sur le canton de Genève et le père ou la mère du mineur doit être assujetti à la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009. (1)

Art. 3 Définition

1 On entend par formation scolaire spéciale la scolarisation proprement dite, ainsi que, pour les mineurs souffrant d'un handicap affectant leur faculté d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.

2 Des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale aux mineurs qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans révolus, mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent.

3 Les mesures de formation scolaire spéciale comprennent : a) l'enseignement spécialisé; b) les mesures permettant la fréquentation de l'école publique (hors moyen auxiliaire); c) les mesures de préparation à l'enseignement spécialisé et à l'école publique. Chapitre II Organisation et compétence

Art. 4 Compétence

1 Le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (2) est chargé de l'application du présent règlement.

2 Il désigne un secrétariat à la formation scolaire spéciale, rattaché à l'office de la jeunesse, sous la direction administrative du service médico-pédagogique, pour assurer les mesures de formation scolaire spéciale.

3 A cet effet, le secrétariat à la formation scolaire spéciale : a) examine si les conditions générales d'octroi de prestations sont remplies; b) examine si le mineur peut bénéficier d'une mesure de formation scolaire spéciale; c) détermine les mesures de formation scolaire spéciale à octroyer; d) prend les décisions relatives aux prestations; e) contrôle l'application du présent règlement; f) informe le public.

4 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale collabore avec les services compétents en matière d'enseignement, les établissements spécialisés, ainsi qu'avec les autorités scolaires, institutions, organes et personnes concernées.

5 Les écoles spéciales doivent tenir, pour chaque mineur, un contrôle des journées d’école et de séjour, ainsi que des mesures thérapeutiques; elles consignent au fur et à mesure leurs observations sur le développement et le comportement des mineurs. Elles conservent les dossiers en bon ordre et sous clef.

6 Le personnel des écoles spéciales est tenu de garder le secret vis-à-vis de tiers sur tout ce qui touche le mineur; font exception les renseignements donnés au secrétariat à la formation scolaire spéciale.

7 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale édicte les directives nécessaires, notamment quant à la forme et au contenu des dossiers et des documents nécessaires au traitement des demandes de prises en charge, régies par le présent règlement. Chapitre III Les mesures de formation scolaire spéciale Section 1 Enseignement spécialisé

Art. 5 Contribution aux frais d'école

1 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale octroie une contribution aux frais d'école lorsque le mineur, en raison d'une atteinte à la santé, ne satisfait pas aux exigences de l'école publique et a besoin d'un enseignement spécialisé régulier qui soit adapté à l'atteinte à la santé dont il souffre.

2 L'enseignement spécialisé débute au niveau de l'école enfantine et peut être poursuivi, si nécessaire, au-delà de l'âge scolaire habituel, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 18 ans, voire dans des cas exceptionnels jusqu'à 20 ans.

3 Par école publique, selon le présent règlement, on entend, au niveau de l'école enfantine ainsi qu'aux degrés primaire et secondaire I, l'enseignement dispensé dans des classes ordinaires, des classes d'appui et des classes de développement ainsi que d'autres formes d'enseignement analogue. Fait également partie de l'école publique, l'enseignement suivi après la scolarité obligatoire au degré secondaire II qui sert à combler des lacunes scolaires ou à la préparation d'une formation professionnelle. Le secrétariat à la formation scolaire spéciale définit les formes d'enseignement qui font partie de l'école publique.

4 La contribution aux frais d'école est octroyée pour : a) les mineurs handicapés mentaux dont le quotient d'intelligence ne dépasse pas 75; b) les mineurs aveugles et ceux dont l'acuité visuelle binoculaire reste inférieure à 0,3 après correction; c) les mineurs sourds et les mineurs malentendants avec une perte d'ouïe moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal; d) les mineurs souffrant d'un handicap physique grave; e) les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution; f) les mineurs souffrant de graves troubles de comportement; g) les mineurs qui, si l'on prend isolément leur atteinte à la santé, ne remplissent pas entièrement les conditions énumérées aux lettres a à f, mais qui, parce qu'ils cumulent des atteintes à la santé, ne peuvent pas fréquenter l'école publique.

5 La contribution aux frais d'école s'élève à 44 F par journée d'école.

Art. 6 Contribution aux frais de pension

1 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale verse une contribution aux frais de pension si le mineur doit être nourri et logé à l'extérieur parce qu'il fréquente une école spéciale.

2 La contribution s'élève à : a) 56 F par jour, par nuitée en internat; b) 7 F par repas de midi en externat.

2 Ces mesures comprennent : a) la logopédie pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution; b) l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les mineurs sourds et les mineurs malentendants avec une perte d'ouïe moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal; c) les mesures nécessaires à l'acquisition et à la structuration du langage pour les mineurs handicapés mentaux dont le quotient d'intelligence ne dépasse pas 75; d) la gymnastique spéciale destinée à développer la motricité pour les mineurs selon l'article 5, alinéa 4, lettres a, b et c.

Art. 8 Indemnité pour les transports

1 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale prend à sa charge les frais de transport liés à la fréquentation de l'école spéciale et à l'exécution des mesures selon l'article 7, alinéa 2. Il rembourse tout au plus les frais de transport indispensables pour atteindre l'organisme approprié le plus proche où sont exécutées les mesures. Si le mineur choisit un organisme plus éloigné, les frais supplémentaires qui en résultent sont à sa charge.

2 Sont remboursés : a) les frais qui correspondent aux tarifs des moyens de transport des entreprises publiques pour un trajet direct; b) les frais du transport organisé par l'école spéciale ou effectué par les personnes qui exercent l'autorité parentale sur le mineur.

3 En complément aux frais remboursés selon l'alinéa 2, lettres a et b, les frais de transport d'un accompagnateur indispensable peuvent être également remboursés.

4 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale conclut des conventions tarifaires. Section 2 Mesures permettant la fréquentation de l'école publique

Art. 9 Indemnité particulière pour des mesures de nature pédago-thérapeutique

1 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour permettre à l'enfant de participer à l'enseignement de l'école publique.

2 Les mesures comprennent : a) la logopédie pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution; b) l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les mineurs sourds et les mineurs malentendants avec une perte d'ouïe moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal.

Art. 10 Indemnité particulière pour les transports

1 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale prend à sa charge : a) selon les conventions tarifaires, les frais de transport nécessaires à l'exécution des mesures selon l'article 9, alinéa 2; b) les frais de transport supplémentaires que le mineur doit supporter, en raison de son invalidité, pour pouvoir fréquenter l'école publique.

2 L'article 8 est applicable par analogie.

Art. 11 Contribution aux frais de pension

1 Si le transport du mineur jusqu'à l'école publique appropriée la plus proche n'est pas possible en raison de son invalidité, le secrétariat à la formation scolaire spéciale octroie pour l'hébergement et pour les repas à l'extérieur une contribution aux frais de pension de : a) 56 F par jour, par nuitée en internat; b) 7 F par repas de midi en externat.

2 Si, pour garantir le passage de l'école spéciale à l'école publique, il s'avère nécessaire que le mineur poursuive son séjour dans l'internat d'une école spéciale, tout en fréquentant l'école publique, le secrétariat à la formation scolaire spéciale octroie pour une année au maximum une contribution aux frais de pension de 56 F par jour, par nuitée. Section 3 Mesures de préparation à l'enseignement spécialisé et à l'école publique

Art. 12 Indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique

1 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en âge préscolaire pour la préparation à la fréquentation de l'école spéciale ou de l'école publique.

2 Ces mesures comprennent : a) la logopédie pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution; b) l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les mineurs sourds et les mineurs malentendants avec une perte d'ouïe moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal; c) l'éducation précoce pour les mineurs selon l'article 5, alinéa 4, lettres a à g.

Art. 13 Indemnités particulières pour les transports Le secrétariat à la formation scolaire spéciale prend à sa charge les frais de transport liés à l'exécution des mesures selon l'article 12, alinéa 2. L'article 8 est applicable par analogie .

Chapitre IV Organisation et procédure

Art. 14 Demande

1 Toute demande de mesures de formation scolaire spéciale doit être adressée sur la formule officielle mise gratuitement à disposition par le secrétariat à la formation scolaire spéciale.

2 Les rapports des services spécialisés doivent y être joints.

3 Une attestation de l'administration fiscale cantonale sur l'assujettissement à la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, doit être fournie par le père ou la mère du mineur lors du dépôt de la demande. (1)

Art. 15 Qualité pour agir L’exercice du droit aux prestations appartient au représentant légal du mineur, ainsi qu'aux personnes qui l’assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente.

Art. 16 Compétences

1 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale statue sur les demandes déposées en vertu du présent règlement.

2 A cette fin, il est habilité à se procurer auprès des autorités, des médecins traitants, des thérapeutes et des services spécialisés les documents, renseignements et données personnelles nécessaires.

3 Le secrétariat à la formation scolaire spéciale peut également faire procéder à une expertise médicale ou technique, à laquelle les mineurs concernés sont tenus de se soumettre si les examens sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent raisonnablement exiger.

Art. 17 Mandat confié à l'office AI de Genève Le secrétariat à la formation scolaire spéciale peut solliciter l'aide de l'office cantonal de l'assurance-invalidité dans l'application du présent règlement. En pareil cas, l'office est habilité, en particulier, à procéder conformément à l'article 16, alinéa 3, et à soumettre son avis au secrétariat à la formation scolaire spéciale.

Art. 18 Frais d'expertise Les frais d'expertise sont pris en charge par le secrétariat à la formation scolaire spéciale dès lors qu'il l'a lui-même commandée.

Art. 19 Prise en charge

1 Seuls les traitements entrepris après réception de la décision positive du secrétariat à la formation scolaire spéciale sont pris en charge par ce dernier.

2 En l'absence de justes motifs, les mineurs sont tenus de payer eux-mêmes les frais des séances auxquelles ils n'ont pas assisté.

Art. 20 Décision

1 Au moyen d’un préavis, le secrétariat à la formation scolaire spéciale communique, à la personne qui a déposé la demande, toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée.

2 Les décisions rendues par le secrétariat à la formation scolaire spéciale peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (3) , dans un délai de 30 jours à partir de leur notification. Chapitre V Dispositions financières

Art. 21 Ecoles spéciales

1 L'office de la jeunesse alloue des subventions d'exploitation aux écoles spéciales dûment reconnues. Les conditions de reconnaissance et de surveillance des écoles spéciales sont fixées par des directives.

invalidité, du 19 juin 1959.

4 Les subventions d'exploitation sont octroyées conformément aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.

Art. 22 Mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires Les tarifs applicables aux prestations allouées aux mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires sont fixés dans le cadre des conventions tarifaires négociées entre les associations professionnelles concernées et le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (2)

, soit pour lui l'office de la jeunesse.

Art. 23 Relations intercantonales

1 Le financement de l'enseignement spécialisé pour les mineurs respectivement scolarisés et hébergés dans une institution située dans un autre canton est régi par la convention intercantonale du 20 septembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).

2 L'octroi de la garantie de la prise en charge à l'institution de l'autre canton prévue par la CIIS requiert que le secrétariat à la formation scolaire spéciale ait reconnu le droit aux prestations. Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2008.

C 1 12.03 R relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l’assurance-invalidité 10.12.2007 01.01.2008 Modifications : 1. n.t. : 2/2, 14/3 13.01.2010 21.01.2010 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1, 22) 18.05.2010 18.05.2010 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (20/2) 01.01.2011 01.01.2011