Arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat

Arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

1 ) ; sur la proposition de son président, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier L'administr ation cantonale est divisée en cinq départements: a) le Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF); b) le Département de la santé et des affaires sociales (DSAS); c) le Département de la gestion du territoire (DGT); d) le Département de l'économie (DEC); e) le Département de l'éducation, de la culture et des sports (DECS).

2 Elle comprend en outre la chancellerie d'Etat.

Art. 2

1 Chaque département est dirigé par un membre du Conseil d'Etat.

2 La chancellerie d'Etat est diri gée par la chancelière ou le chancelier d'Etat.

Art. 3

1 Les départements et la chancellerie d'Etat disposent: a) d'un secrétariat chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information; b) des services nécessaires à l'exécution de leurs tâches; c) des établissements, institutions et autres organismes qui leur sont rattachés.

2 Les services peuvent se subdiviser en offices ou autres unités administratives. CHAPITRE 2 Tâches générales

Art. 4

2 ) Le Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF) assume les tâches dévolues à l'Etat dans les domaines de la justice, de la police, de la sécurité civile et militaire, de l'exécution des peines, de la FO 2013 N o

1 ) RSN 152.100

2 ) Teneur selon A provisoire du 17 juin 2013 (FO 2013 N° 25) avec effet immédiat

protection de l'adulte et de l'enfant, de l'accueil extra - familial, des poursuites et faillites, de la culture et du sport, ainsi qu'en matière de services juridiques, de ressources humaines et de caisse de pensions .

Art. 5

3 ) Le Département de la santé et des affaires sociales (DSAS) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de la santé publique, des finances, des contributions publiques, des communes, des relations entre les Eglises et l'Etat, ainsi qu'en matière de bâtiments et de logement, d'organisation et d'informatique .

Art. 6 Le Département de la gestion du territoire (DGT) assume les tâches

dévolues à l’Etat dans les domaines du développement du rable, des transports et communications, des travaux publics, de l’énergie, de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature, des forêts, de la faune, de l'agriculture, de la viticulture, de l'approvisionnement économique, ainsi qu'en matière de consommation, d'affaires vétérinaires, de cadastre et de registre foncier.

Art. 7

4 ) Le Département de l’économie (DEC) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines du développement et de la promo tion de l’économie et du tourisme, du registre du commerce, de la politique régionale, de la statistique, de l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration professionnelle, des migrations, de l’intégration des étrangers et de la prévention du racisme, de la protection des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI, et APG, des allocations familiales, ainsi qu'en matière d'action sociale et d'assurance - maladie .

Art. 8

5 ) Le D épartement de l'éducation, de la culture et des sports (DECS) assume les tâches dévolues à l'Etat dans les domaines de l'éducation, de la formation, ainsi qu'en matière de politique familiale et d'égalité.

Art. 9

1 La chancellerie d'E tat remplit les fonctions de secrétariat du Conseil d'Etat.

2 Elle assume les tâches dévolues à l'Etat dans les domaines des droits politiques, des publications officielles, de l'information, des affaires extérieures, des achats, de la logistique et des imp rimés.

Art. 10 L'organisation de chaque département et de la chancellerie d'Etat fait

l'objet de règlements particuliers. CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 11 L'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de

la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005

6 ) , est suspendu pendant la durée de validité du présent arrêté.

3 ) Teneur selon A provisoire du 17 juin 2013 (FO 2013 N° 25) avec effet immédiat

4 ) Teneur selon A provisoire du 17 juin 2013 (FO 2013 N° 25) avec effet immédiat

5 ) Teneur selon A provisoire du 17 juin 2013 (FO 2013 N° 25) avec effet immédiat

6 ) RSN 152.100.0 s sociales

Art. 12

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

ANNEXE

7 ) NOUVELLE STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION CANTONALE ÉTAT AU 17 JUIN 2013 Composition des départements et de la chancellerie d'Etat Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF) Secrétariat général Service de la justice Office cantonal de la population Service pénitentiaire Office d'application des peines et mesures Etablissement d'exécution des peines de Bellevue Etablissements pénitentiaires des Montagnes neuchâteloises Service de probation Service de la protection de l'adulte et de la jeunesse Office de protection de l'enfant de Neuchâtel Office de protection de l'enfant de La Chaux - de - Fonds Office de protection de l'adulte de Neuchâtel Office de protection de l'adulte de La Chaux - de - Fonds Office de l'accueil extra - familial Service des institutions pour adultes et mineurs Service des poursuites et faillites Office des poursuites Office des faillites Police neuchâteloise Service de la sécurité civile et militaire Service des affaires culturelles Office du patrimoine et de l'archéologie Office des archives de l'Etat Service des sports Service des ressources humaines Service juridique Département de la santé et des affaires sociales (DSAS) Secrétariat général Office d'organisation Service financier Office du contentieux général Service des contributions

7 ) Teneur selon A provisoire du 17 juin 2013 (FO 2013 N° 25) avec effet immédiat

Office de taxation des personnes physiques Office de taxation des personnes physiques indépendantes Office de taxation des personnes morales et de révision Office de contrôle et des tâches spéciales Office des impôts immobiliers et de succession Office de l'impôt anticipé Office de l'impôt à la source Office de perception Service de la santé publique Office de la surveillance, de la prévention des maladies et de la promotion de la santé Office des prestataires ambulatoires Office des hôpitaux et des institutions psychiatriques Office du maintien à domicile et de l'hébergement Service des bâtiments Office du logement Service inf ormatique de l'Entité neuchâteloise Service des communes Département de la gestion du territoire (DGT) Secrétariat général Service de l'aménagement du territoire Service des transports Service des ponts et chaussées Office des ressources générales Office des routes cantonales Office de l'entretien Service de l'énergie et de l'environnement Service de la faune, des forêts et de la nature Service de l'agriculture Office de l'approvisionnement économique du pays Office des améliorations foncières Office de l'équipement agricole Evologia Office des paiements directs Office phytosanitaire Office des vins et des produits du terroir Station viticole et encavage de l'Etat Service de la consommation et des affaires vétérinaires Service de la géomatique et du regis tre foncier Office du registre foncier du Littoral et du Val - de - Travers Office du registre foncier des Montagnes et du Val - de - Ruz Département de l'économie (DEC) Secrétariat général

Office de conciliation en matière du travail Service de l'économie Office de promotion économique Office du registre du commerce Service de l'emploi Office de logistique des mesures du marché du travail Office des emplois temporaires Office régional de placement neuchâtelois Office de contrôle Office de l'inspection du tr avail Office juridique et de surveillance Service des migrations Office du séjour et de l'établissement Office de la main - d'œuvre Office de l'asile en premier accueil Office de l'asile en second accueil Direction juridique Service de la cohésion multicultu relle Service de l'action sociale Office de l'aide sociale Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien Office des bourses Office cantonal de l'assurance - maladie Service de statistique Département de l'éducation, de la culture et des sports (DECS) Secrétariat général Caisse de remplacement Centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires (CAPPES) Office de la politique familiale et de l'égalité Service de l'enseignement obligatoire Office d e la pédagogie et de la scolarité Office de l'informatique scolaire et de l'organisation Office de l'enseignement spécialisé Service des formations postobligatoires et de l'orientation Office des lycées Office des apprentissages Office des hautes écoles et de la recherche Office de l'insertion des jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle