Loi fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut d... (152.510.03)
Loi fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut d... (152.510.03)
Loi fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique pour les années 2011 à 2013
Loi fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique pour les années
2011 à 2013 janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 27 septembre 2010, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier
1 La présente loi fixe l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonct ion publique (LSt), du 28 juin 1995
1 ) , pour les années 2011 à 2013 .
2 Elle s'applique au personnel compris dans l'énumération de l'article 3, alinéa
1, LSt, pour autant que son statut soit déterminé par cette loi.
3 Elle s'applique aussi aux membres des co rps professoral et intermédiaire de l'Université de Neuchâtel, ainsi qu'aux membres de son personnel administratif et technique, selon la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 2002
2 ) , pour autant que leur statut soit déterminé par la LSt.
Art. 2 Les dispositions de la LSt demeurent applicables à l'évolution du
traitement pour les années 2011 à 2013 dans la mesure où la présente loi n'y déroge pas expressément. CHAPITRE 2 Allocation de renchérissement
Art. 3 Les alinéas 2 et 3 de l'article 56 LSt sont suspendus pour l'année 2011 .
CHAPITRE 3 Retenue obligatoire Article 4 Les traitements annuels de base tels que fixés par le tableau des traitements versés par l'Etat aux titulaires de fonctions p ubliques (art. 53 de la loi sur le statut de la fonction publique) font l'objet d'une retenue obligatoire jusqu'au 31 décembre 2012 . FO 2010 N o
50
1 ) RSN 152.510
2 ) RSN 416.10 Principe
Art. 5 La retenue obligatoire pour l'année 2011 se monte à 1.11% des
traitements de base, valeur 2001.
Art. 6 La retenue obligatoire pour l'année 2012 se monte à 0.56% du
traitement de base, valeur 2001. CHAPITRE 4 Augmentations individuelles de traitement
Art. 7 Le personnel concerné reçoit les augmentations individuelles de
trai tement énumérées au présent chapitre.
Art. 8 Les échelons automatiques auxquels auraient eu droit les
fonctionnaires mais qui ont été reportés par la Loi fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique pour l'année 2010, du 2 décembre 2009, sont accordés en 2011.
Art. 9 Lors de la nomination , le traitement initial est augmenté de deux
échelons.
Art. 10
1 Pour chacune des années 2011 à 2013 , le traitement des fonctionnaires nommés est augmenté d'un échelon .
2 L'augmentation intervient avec effet au début de l'année civile. Si les rapports de service ont commencé au cours de l'année précédente, le droit à l'augmentation n'est reconnu qu'aux fonctionnaires entrés en fonction avant le
1 er juillet.
3 Lorsque le fonctionnaire a été absent plus de 120 jours ouvrables au cours de l'année précédente, son traitement n'est pas augmenté.
4 Ne sont pas consi dérées comme absences au sens de la présente disposition les jours résultant de l'octroi de congés de courte durée, de maternité et d'adoption, les jours destinés à l'accomplissement d'un service militaire ou de protection civile obligatoire, ainsi que les jours consacrés à l'exercice d'une charge publique dans les limites fixées à l'article 31 LSt.
5 Lorsque l'insuffisance des prestations fournies le justifie, l'autorité de nomination peut, sur proposition du chef de service, refuser l'augmentation annuell e du traitement d'un fonctionnaire.
Art. 11
1 Le traitement des personnes engagées par contrat de droit privé ne peut être augmenté tant et aussi longtemps que l'engagement effectif n'a pas duré 18 mois révolus.
2 Cette durée acco mplie, le traitement des personnes engagées par contrat de droit privé peut être augmenté selon les mêmes procédures que celles prévues pour le traitement des fonctionnaires.
3 Si l'employé est nommé dans un statut de droit public, il ne bénéficie des deux échelons automatiques que s'il n'a pas déjà bénéficié précédemment de cette augmentation, prévue à l'art. 9 de la présente loi. Année 2011 Année 2012
2010 lors de la nomination automatique
Art. 12 Le passage dans une nouvelle classe de traitement ainsi que
l'augmentation du nombre de haute - paie auxquels auraient eu droit les membres du personnel enseignant mais qui ont été reportés par la Loi fixant l'évolution du traitement du personnel s oumis à la loi sur le statut de la fonction publique pour l'année 2010, du 2 décembre 2009
3 ) , sont accordés en 2011.
Art. 13 Lorsqu'un poste est colloqué dans plusieurs classes de traitement, le
passage dans la cl asse immédiatement supérieure intervient d'office lors de l'acquisition de la cinquième et de la dixième annuité de haute - paie.
Art. 14
1 Au début de chacune des années 2011 à 2013 , le traitement des membres du personnel enseignant est augmenté d'une haute - paie.
2 L'augmentation est réservée aux membres qui peuvent se prévaloir d'une année complète de service au début de l'année et qui sont en possession d'un titre les habilitant à enseigner dans le canton.
3 Lorsque l'absence d'un membre du personnel enseignant n'excède pas une année, l'augmentation ordinaire de la haute - paie intervient.
4 Lorsque l'absence dépasse une année , le nombre de hautes - paies est bloqué dès le début de la deuxième année et jusqu'à l'année au cours de laque lle les fonctions ont été reprises.
Art. 15
1 Les dispositions qui précèdent sont applicables par analogie aux membres des corps professoral et intermédiaire de l'Université de Neuchâtel ainsi qu'aux membres de son personnel administratif et technique, selon la législation qui les régit.
2 Les dispositions contraires de la LU sont suspendues pour la durée de la présente loi. CHAPITRE 5 Montant compensatoire unique en cas d'excédent de revenu
Art. 16
1 Dans la mesure où les résultats comptables opérationnels annuels de l'Etat présentent un excédent de revenu, les titulaires actifs durant l'année concernée toucheront cas échéant l'année suivante selon des modalités à définir par le Conseil d'Etat un montant unique compensant t out ou partie des efforts salariaux consentis par l'application de la présente loi.
2 Les efforts salariaux pris en considération comprennent cas échéant la non - compensation intégrale du renchérissement, la retenue obligatoire et le blocage des échelons d'a ugmentation complémentaire des fonctionnaires.
3 ) FO 2009 N° 49 nouvelle classe de traitement et augmentation de haute paie reportées en
2010 la classe supérieure Haute - paie
CHAPITRE 6 Dispositions finales
Art. 17
1 Le décret relatif à la prolongation du plafonnement de l'indexation des salaires de la fonction publique pour les années 2000 et 2001, du 23 juin
1999
4 ) , est abrogé.
Art. 18 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 19
1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2011 .
2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
3 L a présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2013. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2011
4 ) RSN 152.510.02
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