ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2023

ARRÊTÉ 221.315.1 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2023 (ALFOCL) du 25 janvier 2023 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 4 de la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire [A] arrête [A] Loi du 07.03.1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (BLV

221.315)

Art. 1 Formule officielle

1 Pour l'année civile 2023, l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire dûment agréée par le canton, au contenu conforme au spécimen annexé, n'est pas obligatoire dans les districts d'Aigle, de Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois, à l'exclusion de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

Art. 2 Abrogation

1 L'arrêté du 19 janvier 2022 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire est abrogé.

Art. 3 Exécution

1 Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023. Annexes

1. Spécimen de formule officielle au changement de locataire

Spécimen de formule officielle au changement de locataire

Page 1 sur 2 Texte de la formule officielle au changement de locataire pouvant comporter pour seul ajout le logo de celui qui en fait l’usage NOTIFICATION DE LOYER LORS DE LA CONCLUSION D’UN NOUVEAU BAIL Bailleur ou représentant : Locataire : Commune, rue, numéro, étage, nombre de pièces : Conformément à l’article 270 al. 2 du Code des obligations (CO), nous vous communiquons ce qui suit : LOYER DU PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE DEPUI S LE : Annuel Trimestriel Mensuel Loyer net CHF CHF CHF Frais chauffage, eau chaude et frais accessoires Acpte  ou Forfait  CHF CHF CHF Total CHF CHF CHF NOUVEAU LOYER DES L’ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL : Annuel Trimestriel Mensuel Loyer net CHF CHF CHF Frais chauffage, eau chaude et frais accessoires Acpte  ou Forfait  CHF CHF CHF Total CHF CHF CHF Motifs de la hausse éventuelle : Ce nouveau loyer peut, dans les trente jours qui suivent la réception de la chose (entrée dans l’appartement), être contesté comme abusif devant la commission de conciliation compétente (voir au verso) ; si tel n’est pas le cas, il est tenu pour accepté. Lieu et date : Signature : Formule agréée pour le Canton de Vaud le

P age 2 sur 2 Liste des commissions de conciliation Préfecture d’Aigle Préfecture de la Riviera Place du Marché 2 Pays -d’Enhaut

1860 Aigle Rue du Simplon 22 Préfecture de Lav aux-O ron Préfecture de la Broye-V ully Chemin de Versailles 6 R ue du Temple 6

1096 Cully 1530 Payerne

1800 V evey P réfecture du Préfecture de Lausanne Préfecture de l’Ouest Préfecture de Morges Gros -de- Vaud Place du Château 1 Lausannois Place St. -Louis 4 Place Emile Gardaz 8 1004 Lausanne Rue des Verdaux 2-4 1110 Morges 1

1040 Echallens 1020 Renens P réfecture du Jura- Préfecture de Nyon Nord Vaudois Rue Juste- Olivier 8 Rue des Moulins 10 1260 Nyon

1401 Yverdon- les -Bains CODE DES OBLIGATIONS - Extrait des dispositions applicables

Art. 269 - A. Loyers abusifs - I. Règle

Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré.

Art. 269a – II. Exceptions

Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment:

a. se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier;

b. sont justifiés par des hausses de coûts ou par des prestations supplémentaires du bailleur;

c. se situent, lorsqu'il s'agit de constructions récentes, dans les limites du rendement brut permettant de couvrir les frais;

d. ne servent qu'à compenser une réduction du loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu d u l ocataire à l'avance;

e. ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques;

f. n'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats -cadres conclus entre les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables. Ar t. 270 – E. Contestation du loyer. I Demande de diminution du loyer. 1 Loyer initial

1 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des ar t. 269 et 269 a , il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution:

a. s'il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux; ou

b. si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.

2 En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'art. 269 d pour la conclusion de tout nouveau bail.