Règlement d'organisation du Tribunal administratif

Règlement d'organisation du Tribunal administratif Le Tribunal administratif de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 62, alinéa 2, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

1 ) , vu l'article 36 du règlement du Tribunal cantonal, du 10 décembre 2007

2 ) , adopte le règlement d'organisation suivant: Article premier 1 Le Tribunal administratif se compose de la cour des assu - rances sociales et d e la cour de droit public.

2 Tous les juges du Tribunal administratif sont membres des deux cours.

Art. 2 1 Le Tribunal administratif se réunit en cour plénière sur convocation du

président ou à la demande de l'un de ses membres.

2 La cour pl énière: a) se prononce sur les questions d'organisation et de fonctionnement du tribunal; b) examine les problèmes nécessitant une coordination de la jurisprudence des deux cours; c) procède aux échanges de vues au sens de l'article 9, alinéa 2, LPJA; d) s tatue sur la récusation des membres du tribunal (art. 12 LPJA); e) désigne le président du Tribunal arbitral en matière d'assurance - maladie; f) propose au plénum du Tribunal cantonal le candidat à la présidence du Tribunal administratif.

3 Elle prend ses dé cisions à la majorité de ses membres.

4 Chaque membre présent a droit à une voix quel que soit son taux d'activité.

5 Les séances de la cour plénière ne sont pas publiques.

Art. 3

1 Le président: a) exerce la surveillance générale du fonctionnement du tribunal et préside la cour plénière; b) organise les échanges d'écritures précédant l'attribution des dossiers à un juge instructeur; c) organise la distribution des affaires entre les cours; FO 2008 N o

5

1 ) RSN 152.130

2 ) RSN 162.102

d) désigne pour chaq ue cause un juge instructeur et, s'il y a lieu, un juriste - rédacteur, en veillant à une répartition équilibrée de la charge des membres et collaborateurs du tribunal; e) rend les décisions relevant de sa compétence en vertu de la loi ou du présent règlemen t; f) veille à l'information adéquate du public sur l'activité et la jurisprudence du tribunal.

2 En cas d'empêchement, il est suppléé par un autre membre du tribunal.

Art. 4 Le président du Tribunal administratif est compétent pour:

a) rendre les décisions d'irrecevabilité d'entrée de cause, au sens de l'article 52 LPJA; b) ordonner, avant l'attribution de la cause à un juge instructeur, les échanges d'écritures nécessaires; c) ordonner s'il y a lieu, lorsque la cause n'est pas encore attribuée à un juge instructeur, la suspension de la procédure; d) statuer, sur proposition du juge instructeur de la cause, sur les requêtes d'assistance judiciaire ainsi que sur l'indemnité allouée à l'avocat d'office.

Art. 5

1 Les juristes - rédacteurs exercent les tâches prévues par la loi (art. 43a de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979

3 ) ) et peuvent être appelés à fonctionner dans toutes les affaires du tribunal.

2 Avec l'acco rd exprès du juge chargé de l'affaire ou du président, ils peuvent accomplir des actes d'instruction nécessités par la cause qui leur est confiée.

3 L'un des juristes - rédacteurs est chargé d'assister le président du tribunal dans l'accomplissement de sa tâc he.

Art. 6 1 La cour de droit public traite toutes les causes qui ne relèvent pas de la

compétence de la cour des assurances sociales.

2 La cour des assurances sociales connaît: a) des recours soumis à la procédure selon les articles 56ss de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre

2000

4 ) ; b) du contentieux en matière de prévoyance professionnelle au sens des articles 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vi eillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 1982 5 ) et 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP), du 17 décembre 1993 6 ) ; c) du contentieux en matière d'assurance - malad ie non soumis à la LPGA, pour autant qu'il ne relève pas de la compétence des juridictions civiles ou du tribunal arbitral selon l'article 89 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

7 ) ;

3 ) RSN 161.1

4 ) RS 830.1

5 ) RS 831.40

6 ) RS 831.42

7 ) RS 832.10 - dacteurs

d) des recours en matière d'allocations fam iliales; e) des recours en matière d'aide sociale.

Art. 7 1 Le président du Tribunal administratif préside les deux cours. Lorsqu'il

ne participe pas au jugement d'une cause, la cour est présidée par un autre de ses membres.

2 Les cours rendent leurs arrêts dans la composition de trois juges.

3 Il en va de même des décisions de classement d'une cause, de celles concernant la compétence, et des décisions relatives à l'effet suspensif du recours ou à d'autres mesures provisionnelles.

4 Demeurent réservées les compétences décisionnelles du président du tribunal et du juge instructeur.

Art. 8

1 Le juge chargé de la cause procède, le cas échéant avec l'assistance d'un juriste - rédacteur, à l'administration des preu ves et aux autres actes d'instruction utiles.

2 Il peut ordonner de nouveaux échanges d'écritures, prononcer une suspension de la procédure ou rendre d'autres décisions incidentes qui ne relèvent pas de la compétence de la cour ou du président du Tribunal a dministratif.

3 Au terme de l'instruction, lorsque la cause est en état d'être jugée, le juge ou le juriste - rédacteur prépare un projet d'arrêt, qui est mis en circulation avec le dossier auprès des membres de la cour.

4 Lorsque le projet emporte l'adhésion de tous les membres de la cour, il est approuvé. En cas de désaccord avec le dispositif ou les considérants, l'affaire donne lieu à une séance de délibérations. Le juriste - rédacteur a voix consultative. L'arrêt est adopté à la majorité des membres de la co ur.

5 Les délibérations de la cour et le prononcé du jugement ne sont pas publics (art. 56, al. 1, LPJA). Si des débats publics sont organisés (art. 55 LPJA), le jugement est rendu après circulation du dossier comme indiqué ci - dessus.

Art. 9 Les a rrêts du Tribunal administratif sont signés en règle générale par le

président du tribunal, à défaut par un membre de la cour, ainsi que par le greffier du Tribunal cantonal ou son substitut.

Art. 10 Le présent règlement entre imméd iatement en vigueur. Il sera publié

dans la Feuille officielle et dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise.