RÈGLEMENT concernant la garantie des agents d'affaires brevetés (179.11.2)
RÈGLEMENT concernant la garantie des agents d'affaires brevetés (179.11.2)
RÈGLEMENT concernant la garantie des agents d'affaires brevetés
(RGAg) du 24 juin 2003 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu les articles 42, alinéa 1, 44 et 46, alinéa 2 de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agents d'affaires brevetés A arrête
Art. 1
1 Pour couvrir la responsabilité découlant de son activité professionnelle, l'agent d'affaires breveté remet au Tribunal cantonal une garantie de Fr. 200'000.-.
Art. 2
1 Cette garantie devra être remise à la date du 31 décembre 2003 au plus tard.
Art. 3
1 En cas de faillite de l'agent d'affaires breveté ou de liquidation de sa succession par voie de faillite, la garantie constituée par le failli sous forme de titres ou d'hypothèques est réalisée par l'administrateur de la faillite, pour le compte des créanciers au bénéfice de la garantie (art. 46, al. 1er LAAB A ).
Art. 4
1 Dans les autres cas, lorsque des prétentions sont annoncées, le Tribunal cantonal réalise les sûretés réelles et pourvoit au recouvrement des sûretés personnelles au nom de l'Etat et pour le compte de la masse des créanciers au bénéfice de la garantie.
Art. 5
1 Sans attendre l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 45 LAAB A , le Tribunal cantonal procède à un appel public aux créanciers et leur impartit un délai de soixante jours pour annoncer leurs prétentions et produire leurs titres.
2 A l'expiration de ce délai, il statue sur les interventions et dresse un état de collocation. Avis public est donné du dépôt de cet état.
3 Le Tribunal cantonal avise individuellement les créanciers dont la prétention est écartée ou réduite.
Art. 6
1 Si des créanciers interviennent après le délai de soixante jours prévu à l'article 5, mais dans le délai légal de deux ans (art.
45 LAAB) A , l'état de collocation est rectifié au besoin, moyennant avance par l'intervenant des frais frustraires.
2 Avis public est donné du dépôt de cet état de collocation rectifié. Après l'expiration du délai légal de deux ans, les interventions sont irrecevables.
Art. 7
1 Le créancier qui entend contester l'état de collocation, soit qu'il estime que son intervention a été écartée ou réduite à tort, soit qu'il conteste la collocation d'un autre créancier, doit sous peine de forclusion, agir par la voie judiciaire dans les vingt jours dès l'avis de dépôt de l'état de collocation.
2 L'action est dirigée dans le premier cas contre l'Etat, dans le second contre le créancier dont la collocation est attaquée. Le créancier qui a contesté avec succès la collocation d'un autre créancier est payé par préférence sur la part du créancier évincé.
Art. 8
1 L'action en modification de l'état de collocation est portée devant le juge ordinaire au lieu où l'agent d'affaires avait son étude.
2 Le procès est instruit en la forme accélérée.
3 La valeur litigieuse est déterminée selon le dividende probable afférent à la créance litigieuse.
Art. 9
1 En cas d'action en modification de l'état de collocation, le Tribunal cantonal surseoit, jusqu'à droit connu, à la distribution du dividende.
2 Il peut néanmoins, dès l'expiration du délai légal de deux ans, procéder à une distribution provisoire dans la mesure où les créanciers dont les droits sont litigieux n'en subissent aucun préjudice.
3 Dès l'état de collocation passé en force et le délai légal de deux ans écoulé, le Tribunal cantonal distribue le dividende.
Art. 10
1 Le Tribunal cantonal peut charger, sous sa responsabilité, un agent d'affaires breveté ou un préposé aux poursuites et faillites, des opérations prévues aux articles 4 à 9.
2 Ce mandataire est rémunéré par des émoluments calculés selon le tarif des frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite A .
Art. 11
1 Les plaintes sont adressées à l'autorité inférieure de surveillance contre les décisions prises en vertu des articles 3 à 10 par le Tribunal cantonal ou son mandataire.
2 Les dispositions de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sont applicables à la procédure de plainte A
.
Art. 12
1 L'Etat prélève les frais déboursés pour l'application des dispositions qui précèdent sur le produit de réalisation de la garantie avant toute distribution aux créanciers.
Art. 13
1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur et abroge celui du 20 mai 1983 sur le même objet.
179.11.2 Tableau des modifications ( RGAg ) en vigueur Etat au 01.01.2013 Règlement concernant la garantie des agents d'affaires brevetés (RGAg) du
24.06.2003 (RA/FAO 2003 451) ev le
24.06.2003 (RA/FAO 2003 451) Abrogé par arrêté du 20.11.2012
179.11.2-99 acte abrogé le
20.11.2012 (RA/FAO 14.12.2012 ) ev le
01.01.2013 (RA/FAO 14.12.2012)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
179.11.2 Tableau des commentaires (RGAg) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant la garantie des agents d'affaires brevetés (RGAg) du 24.06.2003 Préambule Comm. A : Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté ( RSV 179.11 )
Art. 3 lien vers article
Comm. A : Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires brevetés ( RSV 179.11 )
Art. 5 lien vers article
Comm. A : Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté ( RSV 179.11 )
Art. 6 lien vers article
Comm. A : Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté ( RSV 179.11 )
Art. 10 lien vers article
Comm. A : Tarif du 20.12.1983 des frais judiciaires en matière de poursuite et faillite ( RSV 280.31.1 )
Art. 11 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
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