Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers

Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr)

201 5 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005

1 ) ; vu l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Départeme nt de l'économie, arrête: Article premier Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires à l'application de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale s ur les étrangers.

Art. 2 Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour

ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de séjour ou d’établissement afin: a) de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour; b) d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration soit nécessaire, au sens de l'article 73 LEtr.

Art. 3 Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit

in formée, dans une langue qu'elle comprend: a) du motif de sa rétention; b) de la possibilité d'en faire contrôler la légalité a posteriori; c) et de la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance, si elle a besoin d'aide.

Art. 4 S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des

migrations veille à ce que la personne retenue ait la possibilité de régler ou de faire régler ses affaires personnelles urgentes.

Art. 5 3 ) Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour

ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les étrangers. FO 2008 N o 9

1 ) RS 142.20

2 ) RS 142.201

3 ) Teneur s elon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat autorité procédure affaires personnelles urgentes ét ention: autorité compétente

Art. 6 4 ) Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire

cantonale compétente pour contrôler la légalité et l'adéquation des mises en détention prononcées en application de la loi fédérale sur les étrangers .

Art. 7 Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005,

et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996

5 ) , sont applicables.

Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1

er janvier

2008.

Art. 9 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.

4 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 et A du

14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat

5 ) RSN 132.02 c ontrôle judiciaire