ARRÊTÉ sur l'aide à la relance économique dans les secteurs touristiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 900.05.100620.1 sur l'aide à la relance économique dans les secteurs touristiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19) du 10 juin 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population vu le préavis des Départements de l'économie, de l'innovation et du sport et des institutions et du territoire arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 But

1 Le présent arrêté a pour but de financer une opération exceptionnelle de relance économique destinée aux entreprises actives dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise due à la pandémie de COVID-19.

Art. 2 Enveloppe financière

1 Un montant de maximum 15 millions de francs suisses est alloué pour les mesures prévues aux articles ci-après.

2 Ce montant est prélevé sur le fonds cantonal de lutte contre le chômage.

3 Il est géré par le département en charge de l'économie.

Chapitre II Aide cantonale pour les secteurs du tourisme, de la gastronomie, de la viticulture, des parcs animaliers et autres activités de loisirs en extérieur, de la culture et des remontées mécaniques

Art. 3 Critères d'éligibilité

1 Peuvent bénéficier des subventions prévues dans la présente section les entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes : - avoir leur siège dans le canton de Vaud ; - être actives dans les secteurs touristiques de l'hospitalité (hôtellerie, parahôtellerie), de la gastronomie, de la viticulture, des parcs animaliers, ou autres activités de loisirs en extérieur, de la culture, des transports publics et des remontées mécaniques ; - avoir signé et remplir les conditions de la charte d'engagement annexée au présent arrêté.

Art. 4 Utilisation de la plate-forme WelQome A

1 Les entreprises peuvent publier gratuitement des offres sur la plateforme numérique WelQome exploitée à cette seule fin par l'entreprise de vente en ligne QoQa.

Art. 5 Prise en charge de la réduction des offres sur WelQome

1 L'Etat de Vaud prend à sa charge la réduction du prix de vente unitaire consentie sur chaque offre publiée sur WelQome.

2 La réduction prise en charge par l'Etat est en principe de 20% du prix de vente unitaire, mais au maximum de CHF 300.-.

Art. 6 Aide supplémentaire aux entreprises ayant présenté des offres

1 L'Etat de Vaud verse à chaque entreprise une aide à fonds perdu équivalent au 10% du chiffre d'affaire réalisé grâce aux offres publiées sur WelQome.

Art. 7 Durée

1 Les subventions octroyées par l'Etat s'appliquent aux offres publiées entre le 22 juin 2020 et le 22 septembre 2020, mais au plus tard jusqu'à l'épuisement total de l'enveloppe financière de 15 millions.

2 La validité des bons vendus échoit le 31 janvier 2021.

Art. 8 Plafond

1 Les subventions octroyées aux articles 6 et 7 ne peuvent excéder CHF 6000.- par entreprise sur la durée de l'opération.

2 Le montant total des subventions octroyées par l'Etat en vertu du présent chapitre ne peut excéder CHF 13.5 millions.

Art. 9 Partenariat entre l'Etat de Vaud et l'entreprise QoQa Services SA

1 L'Etat conclut un contrat de partenariat avec l'entreprise QoQa Services SA qui définit les droits et obligations de chacune des parties.

2 L'Etat de Vaud bénéficie du droit de compléter les conditions générales de QoQa Services SA par une charte d'engagement, à l'attention des entreprises bénéficiaires de la plateforme.

Art. 10 Application de la loi sur les subventions

1 Il n'existe pas de droit à l'octroi des subventions prévues par le présent chapitre.

2 Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions relatives à leur suivi, leur contrôle et leur révocation, ainsi qu'à la prescription et aux dispositions pénales, sont applicable aux subventions octroyées en vertu du présent chapitre.

3 Le département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé du suivi et du contrôle des subventions octroyées en vertu du présent chapitre. Chapitre III Subventions à l'achat de titre de transports publics

Art. 11 Limite financière

1 Un montant d'au maximum 1.5 millions de francs est alloué de manière spécifique à la vente de cartes journalières Mobilis+ par l'intermédiaire de QoQa.

Art. 12 Financement de la carte journalière Mobilis+

1 Le réseau Mobilis met à disposition des usagers une carte journalière Mobilis+ permettant à son titulaire d'emprunter les 250 lignes du réseau Mobilis, complétées par le réseau complet de la CGN, la ligne Villars-Bretaye des Transports publics du Chablais (TPC) ainsi que les remontées mécaniques de la région, la ligne Vevey-Les Pléiades des Transports Montreux-Vevey Riviera (MVR), à l'exception de la ligne Les Rochers de Naye (MVR). Les lignes de bus du Mollendruz, du Marchairuz, la liaison Villars – Les Diablerets via le Col de la Croix et les Diablerets – Col du Pillon sont également comprises dans l'offre.

2 La réduction prise en charge par l'Etat est en principe de 50 francs sur le prix de vente unitaire de la carte journalière Mobilis+.

3 La durée de validité des cartes Mobilis+ est fixée par Mobilis (du 4 juillet 2020 au 23 août 2020).

4 Le financement par l'Etat est limité à 30'000 cartes journalières Mobilis +. Chapitre IV dispositions finales

Art. 13 Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2020. Annexes

1. Charte d'engagement vis-à-vis des entreprises bénéficiaires de l'aide de l'opération WelQome

Charte d'engagement vis-à-vis des entreprises bénéficiaires de l'aide de l'opération WelQome

WelQome Charte des partenaires du programme Tous les partenaires du programme WelQome sont atta chés à la qualité des services économiques, et tout particulièrement au respect des principes d e durabilité. Par la signature de cette charte, chaque partenaire certifie : Ancrage local • développer son activité principalement dans le cant on de Vaud et contribue à l’essor économique de celui-ci ; • Favoriser dans la mesure du possible, et en particu lier au travers de son/ses offres WelQome, le choix de personnes fournissant, sous-traitant et /ou offrant des prestations implantées dans le canton de Vaud ; Environnement • Chercher à éviter le gaspillage inutile de ressourc es et s’efforce de réduire la quantité de déchets ; • Veiller à prendre toutes les mesures utiles pour pr otéger l’environnement ; Mobilité • Encourager la clientèle à avoir recours aux transpo rts publics ou à la mobilité douce pour venir sur site ; Conditions de travail • Mettre en œuvre des pratiques sociales respectueuse s des droits et des intérêts de son personnel salarié ; plus particulièrement en respec tant a minima les conditions de la branche (CCT, contrat type,etc.) ; • S’abstenir de toute discrimination à l’égard de l’e nsemble du personnel ou de la clientèle sur la base de leur nationalité, de leur âge, de leur c ouleur de peau, de leur sexe, de leur identité de genre ou orientation sexuelle, de leur religion, de leur handicap, de leur mode de vie et/ou de leurs convictions politiques ; Philippe Leuba Canton de Vaud, Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport QoQa

... Le·la bénéficiaire du programme welQome

...

Notes explicatives de la Charte Cette note explicative concernant la Charte des par tenaires du programme WelQome a pour but de guider l’entreprise Qoqa Services SA dans l’évaluat ion de la durabilité des offres proposées par les prestataires. Elle a également pour but d’être un outil de recomm andations et d’auto-évaluation pour les bénéficiaires du programme WelQome dans leurs prati ques en matière de durabilité. Ancrage local • Développer son activité principalement dans le cant on de Vaud et contribuer à l’essor économique de celui-ci ; o Faire la promotion d’activités en terre vaudoise au près de la clientèle o S’associer/collaborer avec des partenaires vaudois· es en priorité. • Favoriser dans la mesure du possible, et en partic ulier au travers de son/ses offres WelQome, le choix de personnes fournissant, sous-t raitant et/ou offrant des prestations implantées dans le canton de Vaud ; o Acheter ses fournitures auprès d’entreprises vaudoi ses et qui proposent si possible des produits fabriqués dans le canton avec des mati ères premières vaudoises. o Acheter les produits d’alimentation auprès d’entrep rises productrices vaudoises et en faire la promotion Environnement • Chercher à éviter le gaspillage inutile de ressourc es et s’efforcer de réduire la quantité de déchets ; o Renoncer aux produits et emballages à usage unique (lingettes, bouteilles en plastiques, vaisselle en plastique jetable, couvert s et emballages en plastique) o Éviter les portions individuelles (savon, shampoing , beurre, confiture, etc.) o Proposer des demi-portions et/ou la possibilité de se resservir pour éviter le gaspillage alimentaire o Planifier les achats o Acheter des légumes hors calibres auprès des entrep rises productrices o Maintenir les stocks au minimum et consommer à temp s les aliments à durée de consommation limitées. o Sensibiliser la clientèle au gaspillage alimentaire (voir la campagne savefood.ch) o Distribuer les surplus de nourriture à des organisa tions de bienfaisance o Mettre en place un système de food box pour emporter les restes de repas dans des contenants réutilisables (recircle.ch) o Supprimer les bombonnes à eau et installer des font aines à eau branchées directement sur le réseau d’eau potable o Mettre à disposition du matériel de tri, accompagné d’une signalétique claire et visible • Veiller à prendre toutes les mesures utiles pour pr otéger l’environnement ; o Utiliser des produits de nettoyage écologique o Aménager et entretenir les espaces verts de manière s différenciées (prairies fleuries, hôtel à insectes, ruches, espèces de plante locales )

o Acheter de l’énergie verte auprès de l’entreprise q ui fournit l’électricité o Installer des panneaux solaires et favoriser l’auto consommation o Limiter l’éclairage nocturne o Installer des économiseurs d’eau o Changer les serviettes et les draps de lit uniqueme nt à la demande de la clientèle. Mobilité • Encourager la clientèle à avoir recours aux transpo rts publics ou à la mobilité douce pour venir sur site ; o Promouvoir activement dans toute la communication l es transports publics pour se rendre sur site o Proposer systématiquement à la clientèle au moment de la réservation les horaires des transports publics ainsi que les explications u tiles pour l’itinéraire o Offrir un rabais à la clientèle se rendant dans l’é tablissement en transports publics o Favoriser la mobilité douce dans le cas d’activités organisées dans le cadre de l’offre, et dans les conseils à la clientèle Conditions de travail • Mettre en œuvre des pratiques sociales respectueuse s des droits et des intérêts du personnel salarié ; o Favoriser des emplois stables o Mettre en place des dispositifs d’insertion et de r éinsertion professionnelle o Promouvoir le « work-life balance » et permettre au x personnes employées de concilier leur vie familiale et professionnelle o Limiter le turn-over en proposant des formations et des conditions de travail attrayantes • S’abstenir de toute discrimination à l’égard des pe rsonnes employées ou de la clientèle sur la base de leur nationalité, de leur âge, de leur coul eur de peau, de leur sexe, de leur identité de genre ou orientation sexuelle, de leur religion, de leur handicap de leur mode de vie et/ou de leurs convictions politiques ; o Garantir l’égalité salariale entre hommes et femmes à tâche égale o Mettre en place des accès facilités pour les person nes en situation d’handicap o Offrir aux proches aidant·e·s des tarifs spéciaux o Offrir des places d’apprentissage ou de stages rému nérés