Règlement d'exécution des dispositions portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur le commerce du bétail du 13 septembre 1943 (concordat sur le commerce du bétail)

Règlement d'exécution des dispositions portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur le commerce du bétail du 13 septembre 1943 (concordat sur le commerce du bétail)

1 ) août 2013 Le Co nseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral de l'économie publique réglant la prophylaxie des épizooties dans le commerce du bétail, des 12 octobre et 29 novembre 1943; vu la convent ion intercantonale sur le commerce du bétail, du

13 septembre 1943

2 ) ; vu le décret portant octroi de pouvoirs extraordinaires au Conseil d'Etat, du 21 mai 1940; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture, arrête: Articl e premier La patente du commerce du bétail est obligatoire. Sont applicables dans le canton des dispositions de la convention intercantonale sur le commerce du bétail, appelée ci - après "convention".

Art. 2 Sont astreints à prendre une patente pour le commerce du bétail:

a) celui qui achète, vend ou échange du bétail dans un but commercial; b) celui qui, sans être courtier et qui sans acheter, vendre ou échanger du bétail pour son propre compte, fait office d'indicateur ou d'intermédiaire; c) les bouche rs, marchands ou charcutiers pour le bétail étranger qu'ils importent ainsi que pour le bétail vendu à la "cheville" (ventes professionnelles de viande en gros à des revendeurs).

Art. 3

1 Ne sont pas considérées comme commerce du bétail les mutations qui se pratiquent normalement dans l'agriculture, l'économie alpestre ou chez les engraisseurs; il en est de même de la vente du bétail d'élevage ou à l'engrais, de l'achat de bétail pour ses propres besoins, ainsi que de l'achat par des bouchers, qui abatten t et revendent pour leur propre compte.

2 Les propriétaires de bétail qui ne possèdent pas de patente pour le commerce du bétail ne peuvent aliéner les animaux acquis avant la fin d'un délai de garde de 30 jours pour le gros bétail et de 15 jours pour le pe tit bétail

3 )

.

1 ) Teneur de l'intitulé selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) RLN I 834

2 ) RSN 916.50

3 ) Teneur selon A du 19 mars 1948 (RLN V 3)

Art. 4

4 ) Toute personne domiciliée dans le canton désirant exercer le commerce du bétail doit se pourvoir d'une carte de légitimation avec photographie délivrée par le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - aprè s: le département) . Cette carte est personnelle. Le titulaire est tenu d'en être porteur et de la présenter à toute réquisition des organes de contrôle. La durée de sa validité est limitée à l'année civile dans laquelle elle est délivrée. Dans la règle, le montant payé ne pourra être remboursé.

Art. 5

1 Le marchand de bétail qui sollicite une patente doit remplir les conditions énumérées au paragraphe 8 de la "convention".

2 Celui qui en 1943 ne possédait pas la patente du commerce du bétail ne peut l'obte nir qu'après avoir subi avec succès un cours d'instruction.

Art. 6

1 Tout marchand dont l'activité a donné lieu à des réclamations des autorités de surveillance ne peut recevoir une patente qu'en justifiant avoir suivi avec succès un cours d'instruction.

2 Celui qui a suivi un cours avec succès reçoit de la direction du cours un certificat. Celui - ci sera joint à la demande de patente.

Art. 7 Tout employé, courtier ou gérant, doit être porteur d'une carte de

légitimation avec photographie. La validité de cette carte expire avec celle de la patente de l'employeur. Ce dernier demeure civilement responsable de ses employés, courtiers ou gérants.

Art. 8 Les écuries des marchands sont soumises aux prescriptions des

articles 117 et 118 de l'ordonnance d'exéc ution de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties, du 30 août 1920.

Art. 9

5 ) 1 La patente est refusée ou retirée si le marchand ou ses employés ont commis des contraventions répétées aux prescriptions relatives à la police des épizooties ou si l'une des conditions prévues par le paragraphe 8 de la "convention" n'est plus remplie.

2 Le recours au Conseil d'Etat est réservé conformément au paragraphe 12 de la "convention".

Art. 10 Chaque titulaire d'une patente doit fournir une caution d ont le montant

est fixé par le département conformément aux décisions de la conférence des cantons signataires de la "convention". Cette caution est destinée à garantir les prétentions émises contre le titulaire de la patente, ses employés, ma ndataires et courtiers, comme cela est prévu au paragraphe 13 de la "convention".

Art. 11

6 ) Les marchands et courtiers qui ont leur domicile ou leur principal siège d'affaires dans le canton de Neuchâtel payent les taxes suivantes:

4 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attribu tions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

5 ) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699)

6 ) Teneur selon A du 15 février 1984 (RLN X 145)

1. Taxe fixe Patente principale a) pour le commerce des chevaux, des mulets, des ânes ou du gros bétail (bétail bovin âgé de plus de six mois) .............................. Fr.

200. – b) pour le commerce du petit bétail (veaux jusqu'à l'âge de six mois, moutons, chèvres et porcs) ................................ ....................... 100. – Patente acce ssoire ou de courtier a) pour le commerce des chevaux, des mulets, des ânes ou du gros bétail (bétail bovin âgé de plus de six mois) .............................. 100. – b) pour le commerce du petit bétail (veaux jusqu'à l'âge de six mois, moutons, chèvres et porcs) ................................ ....................... 50. –

2. Taxe de chancellerie ................................ ................................ . 20. –

3. Taxes proportionnelles a) par cheval, mulet, âne ................................ ........................... 5. – b) par tête de bétail bovin de rente et d'élevage (dès l'âge de six mois) ................................ .......................... 2. – c) par tête de bétail bovin de boucherie (dès l'âge de six mois) ................................ .......................... 1. – d) par veau d'é levage ou destiné à l'engrais (jusqu'à six mois) ................................ ................................ . 1. – e) par veau de boucherie (jusqu'à six mois) .............................. 0,50 f) par mouton, chèvre ................................ ............................... 1. – g) par porc ................................ ................................ ................ 0,50

Art. 12 Le marchand de bétail faisant le commerce de plus d'une catégorie

d'animaux ne paie qu 'une seule taxe, soit la plus élevée.

Art. 13

7 )

Art. 14 La patente prise ou annulée dans le cours d'un trimestre est payée

pour la durée entière de ce trimestre.

Art. 15 Le prix de la patente délivrée aux personnes qui importent du bétail

étranger e st fixé par trimestre échu, suivant les taxes prévues à l'article 11 du présent règlement.

Art. 16

1 Chaque titulaire de patente doit tenir un contrôle exact et constamment à jour de ses opérations (entrées et sorties du bétail), y compris celles de ses courtiers, sur le registre officiel ("Etat du trafic du bétail") qui lui est délivré. Ce registre doit être produit à toute réquisition du d épartement et ce dernier peut, en tout temps, en ordonner l'inspection.

2 Il est en outre dans l'obligation de tenir une comptabilité de ses achats et de ses ventes.

7 ) Abrogé par A du 15 février 1984 (RLN X 145)

Art. 17 Le marchand de bétail doit utilise le registre officiel pour chaque

patente dont il est titulaire. Il y inscrit chaque jour tous ses achats et toutes ses ventes, y compris ceux de ses courtiers en suivant la numérotation et en observant rigoureusement toutes les prescriptions édictées par le département .

Art. 18 Les registres remplis dans le courant de l'année sont clôturés, datés

et signés, puis déposés immédiatement au département , après contr ôle par le vétérinaire cantonal.

Art. 19

1 Le porteur de la patente doit payer le solde du droit proportionnel avant le 1 er avril de l'année qui suit celle pour laquelle la patente a été utilisée.

2 Le non paiement de la patente dans le délai fixé entraîn e le retrait de cette dernière.

Art. 20

1 Celui qui se livre au commerce du bétail sans avoir obtenu au préalable une patente ou qui exerce une partie de ce commerce autre que celle spécifiée dans la patente dont il est muni, est passible d'une amende de

50 francs à 1 . 000 francs.

2 Toute autres infractions au présent règlement ou aux ordonnances et décisions rendues en exécution de la convention intercantonale du 13 septembre 1943 sont punies d'une amende de 10 francs au minimum ("convention", paragraphe 26 ).

3 La violation des prescriptions de la police des épizooties tombe sous le coup des dispositions pénales y relatives.

Art. 21

1 Toutes les publications concernant l'exercice du commerce du bétail sont faites dans la Feuille officielle et dans le bullet in de l'office vétérinaire fédéral.

2 Tout détenteur d'une patente de commerce de bétail est tenu de s'abonner au Bulletin de l'office vétérinaire fédéral.

Art. 22 Le présent règlement abroge celui du 16 décembre 1941 sur le même

objet; il entrera en vig ueur le 1 er janvier 1944; le d épartement est chargé de veiller à son exécution.

Art. 23 Le vétérinaire cantonal, les inspecteurs du bétail, les inspecteurs des

viandes et les agents de la police cantonale exercent la surveillance du commerce du bétail. Disposition finale à la modification du 15 février 1984

8 )

1 Le présent arrêté, à l'exception de l'article 11, chiffre 3 nouveau, entre en vigueur rétroactivement le 1 er janvier 1984.

2 L'article 11, chiffre 3 nouveau, entre en vigueur le 1 er juillet 1984.

8 ) RLN X 145